Traduction de «aussi coupables d'actes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coupable d'actes contraires à la déontologie
on account of misconduct

infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale
offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act

acte coupable
guilty act

être coupable d'un acte criminel passible de [ commettre une infraction et encourir, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation ]
be guilty of an indictable offence and be liable to

actus reus [ acte coupable ]
actus reus [ guilty act ]

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et le Code criminel (revendicateurs du statut de réfugié ou candidats immigrants déclarés coupables d'un acte criminel par mise en accusation)
An Act to amend the Immigration Act and the Criminal Code (refugee or immigration applicants convicted of an offence on indictment)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Loi antiterroriste peut englober toutes ces activités, mais les coupables pourraient être libérés tout simplement parce que la Couronne doit prouver au-delà de tout doute raisonnable le motif, et aussi l'acte et l'intention qui sous-tend l'acte terroriste.
The ATA can capture all that activity, but guilty people could go free because the Crown must prove beyond a reasonable doubt the motive as well as the act and the intent in a terrorist act.

Il y a, par exemple, l'idée de participer à une infraction, d'y contribuer ou de la faciliter, ce qui requiert l'intention criminelle, c'est-à-dire que l'on veut participer à ce qui se fait, mais qu'il y a aussi l'acte coupable concernant l'activité précise dans laquelle la personne s'engage.
I am thinking, for example, of the participation or contribution offence or the facilitation offence, which requires a high mens rea, a knowing element to what is being undertaken, and the actus reus with respect to the actual activity that the person is undertaking.

19. exhorte les pays dont des soldats se sont rendus coupables d'abus sexuels dans le cadre de missions de maintien de la paix en RCA à traduire ces militaires en justice, car leur impunité ne peut être tolérée; souligne l'urgence de réformer les structures de maintien de la paix en mettant en place un mécanisme efficace et transparent de supervision et de responsabilisation; est convaincu que des mesures de formation et d'éducation pourraient aussi permettre de réduire et d'empêcher les actes criminels de cette gravité;
19. Urges the countries whose soldiers are responsible for sexual abuse on peacekeeping missions in the CAR to hold them accountable and put them on trial, as impunity cannot be tolerated; stresses the urgent need to reform peacekeeping structures by establishing a functioning and transparent oversight and accountability mechanism; is convinced that such grave crimes could also be reduced and prevented via training and education;

Quant à moi, il est de notre responsabilité à tous de protéger les enfants de notre société, et si nous ne le faisons pas, en gardant le silence ou en détournant les yeux, nous sommes aussi coupables que ceux qui commettent les actes.
I believe that we all have the responsibility to protect the children in our society, and if we do not do so, if we remain silent or look away, we are just as guilty as the individual committing the crime.

Nous pensons aussi que les femmes doivent être protégées contre les actes violents et que les coupables de tels actes doivent être sévèrement réprimés.
We also believe that women must be protected from violent acts and those responsible for such acts should face the full force of the law.

Ceux qui ne dénoncent pas les actes racistes et discriminatoires sont aussi coupables que ceux qui les commettent.
Those who do not speak out against racist and discriminatory acts are as guilty as the perpetrators of those acts.

F. considérant que le premier jugement sur le sujet principal rendu au Tribunal pénal international pour l'ex‑Yougoslavie (TPIY) a concerné le général Radislav Krstic, qui a été déclaré coupable de complicité de génocide, mais aussi de crimes contre l'humanité, en raison de sa participation en tant que complice à des actes d'extermination et à des persécutions; que ce jugement a été suivi, plus tard, par la condamnation de Vidoje Blagojevic, de Dragan Jokic et d'autres, et que les personnalités recherchées les plus haut placées, Ratko Mladic et Radovan Karadzic, sont toujours en fuite,
F. whereas the first judgement on the main issue rendered at the International Criminal Tribunal for Former Yugoslavia (ICTY) was that of General Radislav Krstic, who was found guilty of complicity in genocide but also of crimes against humanity through his participation as an accomplice in acts of extermination and to persecutions, followed later by the condemnations of Vidoje Blagojevic, Dragan Jokic and others, and whereas the most prominent wanted people Ratko Mladic and Radovan Karadzic are still at large,

Si celles-ci se révèlent fondées, alors Israël lui-même et son armée sont tout aussi coupables d'actes de terrorisme que ceux qui planifient, soutiennent et commettent des attentats suicides.
If these prove to be true, then Israel itself and its army are as guilty of acts of terrorism as those who plan, support and carry out suicide bombings.

Quoiqu’une infraction à l’article 82.6 constitue elle aussi un acte criminel, quiconque en est déclaré coupable est passible d’une peine maximale de 14 ans d’emprisonnement, soit une peine bien moins lourde que celle entraînée par les trois autres infractions.
While section 82.6 is also an indictable offence, it is punishable upon conviction by up to 14 years’ imprisonment, a lesser maximum penalty than the other three new offences.