Traduction de «aurait-il l'obligeance d'indiquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

obligation d'indiquer le financement reçu [ obligation de déclarer le financement reçu ]
requirement to report funding

la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire
the exemption of signature also implies the exemption of the name of the signatory

obligation d'indiquer l'origine des semences
origin-staining requirement for seed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un opérateur qui serait «puissant sur le marché» aurait l'obligation de négocier l'accès; les autorités réglementaires pourraient intervenir en cas de litige, en vertu de leurs pouvoirs de réserve.
Where an operator had 'significant market power' (SMP), there would be an obligation to negotiate access, with reserve powers for regulators to intervene where there were disputes.

Au cas où un opérateur occuperait une «position dominante», il aurait l'obligation de satisfaire toutes les demandes d'accès raisonnables, à des prix axés sur les coûts et sur une base non discriminatoire.
Where an operator was 'dominant' they would have an obligation to meet all reasonable requests for access, at cost-oriented prices and on a non-discriminatory basis.

D'abord, il est indiqué au paragraphe 6 (1) que toute entité contrôlée par les Premières Nations aurait l'obligation de divulguer certains documents.
First, in section 6 (1) it indicates that any entity that is controlled by the first nations would be required to disclose.

Chaque gestionnaire de réseau de stockage aurait l’obligation de publier quotidiennement le volume utile de gaz qui se trouve dans ses installations.
Each storage operator would have the obligation to publish on a daily basis the amount of working gas it has in its facilities.

Elle aurait eu des restrictions et des conditions beaucoup plus sévères en termes de surveillance, et elle aurait l'obligation de se faire traiter.
They would have much harsher restrictions and conditions in terms of supervision, and they would be required to get treatment.

Les autorités chargées d’établir les statistiques de la balance des paiements dans les 27 États membres ont reçu un questionnaire en mars 2008 qui les invitait à évaluer l’impact qu’aurait une modification des obligations de déclaration aux fins de la balance des paiements, à indiquer leurs futurs plans en matière de collecte de données statistiques et à fournir une estimation des coûts dans le cas où des modifications s’avéreraient nécessaires.
A questionnaire was sent to the authorities (BoP compilers) of the 27 Member States in March 2008, asking them to assess the impact of potential changes on the balance of payments reporting requirements, to indicate their future plans concerning the collection of statistical data and to provide estimates of costs if changes were to prove necessary.

En effet, puisque les communautés, tant qu'à intervenir, ne pouvaient pas obliger le propriétaire du pont à avoir un plan d'opération concernant le transport des matières dangereuses, nous considérions qu'en matière de sécurité et de sûreté des citoyens, il aurait fallu notamment indiquer les mots « matières dangereuses » dans les critères que devaient finalement observer les propriétaires des équipements.
Since the communities could not force the bridge owner to have an operation plan for the transportation of dangerous goods, we felt that in the matter of safety and security of citizens, the term “dangerous goods” would have to be included in the criteria to be observed by owners of the works.

D’autre part, s’agissant des factures relatives aux frais de ménage, il a constaté l’absence de pièces démontrant l’existence d’obligations contractuelles en exécution desquelles le montant de 63 308,64 euros aurait été versé et a indiqué, en outre, que ces factures avaient été établies, pour la majeure partie, non pas au nom de l’EH/B, mais au nom d’une autre personne.
With regard to the invoices for accommodation expenses, he noted the absence of documents demonstrating the existence of contractual obligations, on the basis of which the amount of EUR 63 308.64 had allegedly been paid, and indicated moreover that most of those invoices had been made out not to the EH/B but to another person.

Il aurait dit que l'examen prévu par la Loi canadienne sur la protection de l'environnement ne s'applique pas aux ventes à l'étranger et aurait en outre indiqué qu'il y aurait d'autres ventes à la Chine.
He has been heard to say that the Environmental Protection Act of Canada does not apply in any scrutiny of sales overseas, and he has indicated that there will be further sales to the Chinese.

Le président de la CFP n’aurait pu présenter de rapports directement au Parlement que sur les questions dont l’urgence aurait été telle qu’il aurait été contre indiqué d’en différer le compte rendu jusqu’au dépôt du rapport annuel.
The President could report directly to Parliament only if a matter was of such urgency that it could not be deferred until the time prescribed for transmission of an annual report.