Traduction de «aurait permis d'obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obtenir des permis d'utilisation d'espaces publics
liaise with city authorities to obtain public space permits | procure permits for use of public spaces | acquire permits for use of public spaces | obtain permits for use of public spaces

Règlement sur les circonstances où un médecin peut obtenir un permis d'exercice de la pharmacie
Regulation respecting the circumstances in which a physician may obtain a permit to practise pharmacy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. déplore que l'Union et la Russie n'aient pas engagé un dialogue visant à obtenir des résultats, qui aurait permis de progresser vers l'établissement d'un véritable partenariat stratégique et l'ouverture de négociations en vue d'un nouvel accord de partenariat et de coopération;
1. Deplores the failure of the EU and Russia to engage in a results-oriented dialogue which would allow progress towards the establishment of a real strategic partnership and negotiations on a new Partnership and Cooperation Agreement;

Il peut s'agir également d'un projet de construction d'une autoroute attribué directement à une entreprise, sans que soit donnée la possibilité à d'autres soumissionnaires potentiels de présenter leurs offres, ce qui aurait permis d'obtenir le meilleur prix possible.
Or, awarding the construction of a highway project directly to a company, without giving other potential tenderers a chance to make their offers and at the best possible price.

Toutefois, comme il est apparu qu’il serait impossible d'obtenir un accord politique au sein du Conseil qui aurait permis d'adopter les propositions de la Commission avant le 1 janvier 1993, le Conseil a décidé d'opter pour un régime transitoire.
However, when it became clear that it would be impossible to reach political agreement in the Council to adopt the Commission's proposals before 1 January 1993, the Council decided to adopt a transitional system.

Durant ces négociations, je ne suis pas parvenue à obtenir le soutien du Parlement en faveur de la proposition de la commission ECON de modifier la définition du système. Cette modification aurait permis d’accorder la protection de cette directive aux systèmes basés sur l’instrument juridique de la BCE, et aurait permis à la Banque centrale européenne de désigner elle-même ces systèmes.
During the negotiations I was not able to get the support for the ECON proposal to amend the definition of the system which would have made it possible to grant the protection of the directive to systems based on the ECB legal act, and would have allowed the European Central Bank to designate such systems itself.

Même en l'absence de problèmes transfrontaliers, la détermination collective à lutter contre la pollution d'hier et d'aujourd'hui a permis des investissements au profit de l'amélioration de la qualité de l'eau dépassant de loin ce qu'une action individuelle des États membres aurait permis d'obtenir.
Even when no transboundary issues are involved, the collective determination to address the pollution of both past and present years has brought about levels of investment to secure improvement in water quality that have far exceeded what would have been achieved if Member States had been left to act in isolation.

Le promoteur a conclu, à cette époque, que la non-transposition de la directive CSC en droit allemand n'aurait pas permis d'obtenir les autorisations de stockage de CO2 nécessaires dans les délais impartis au projet.
The promoter concluded at that time that the failure to transpose the CCS Directive into German Law would not have allowed the necessary CO2 storage permits to be obtained within the project's timeframe.

J’étais farouchement opposée à la proposition consistant à offrir une aide aux chantiers navals ; c’est pourquoi je voudrais demander à la Commission où en est cette affaire. J’ai constaté avec plaisir que le Conseil, à l’occasion de la réunion des ministres de l’industrie qui s’est tenue au début du mois de décembre, n’a pas pu obtenir une majorité suffisante, ce qui lui aurait permis d’adopter la proposition de la Commission.
I was delighted to note that, at the Council meeting of Trade and Industry Ministers at the beginning of December, it was impossible to obtain the necessary majority for adopting the Commission’s proposal.

Il proposait d'apporter les réponses suivantes: «1) Ni les dispositions de la première directive 80/1263/CEE du Conseil, du 4 décembre 1980, relative à l'instauration d'un permis de conduire communautaire, en particulier son article 8, ni les dispositions du traité CE ne s'opposent à ce que la conduite d'un véhicule à moteur par une personne qui n'a pas la qualité de citoyen de l'Union européenne, mais qui est titulaire d'un permis de conduire national ou d'un permis de modèle communautaire délivré par un État membre, et qui en échange de son permis aurait pu obtenir un permis de l'État d'établissement, mais qui n'a pas procédé à cet échange dans le délai imposé, soit assimilée à la conduite sans permis et soit de ce fait pénalement sanctionnée d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende.
He proposed that the Court give the following answers to the questions referred by the Belgian Hof van Cassatie: 1. Neither the provisions of the First Council Directive 80/1263/EEC of 4 December 1980 on the introduction of a Community driving licence, in particular Article 8 thereof, nor the provisions of the EC Treaty preclude the driving of a motor vehicle by a person who is not a European Union citizen but who holds a national driving licence or a Community model licence issued by a Member State, and who in exchange for his licence could have obtained a licence of the State in which he has settled but has not made that exchange within the prescribed period, from being treated as driving without a licence and thus rendered punishable by imprisonment or a fine.

«1) Ni les dispositions de la première directive 80/1263/CEE du Conseil, du 4 décembre 1980, relative à l'instauration d'un permis de conduire communautaire, en particulier son article 8, ni les dispositions du traité CE ne s'opposent à ce que la conduite d'un véhicule à moteur par une personne qui n'a pas la qualité de citoyen de l'Union européenne, mais qui est titulaire d'un permis de conduire national ou d'un permis de modèle communautaire délivré par un État membre, et qui en échange de son permis aurait pu obtenir un permis de l'État d'établissement, mais qui n'a pas procédé à cet échange dans le délai imposé, soit assimilée à la conduite sans permis et soit de ce fait pénalement sanctionnée d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende.
He proposed that the Court should reply as follows: '1. Neither the First Council Directive 80/1263/EEC of 4 December 1980 on the introduction of a Community driving licence (and in particular Article 8 thereof) nor the EC Treaty preclude the driving of a motor vehicle from being assimilated to driving without a licence, and thus punishable by a fine or imprisonment, where that vehicle is driven by a person who is not an EU citizen but holds a national or community-model driving licence issued by a Member State and who could have obtained a driving licence of the State of establishment in exchange for his licence, but has not made that exchange within the prescribed period.

Elle a permis à l'entreprise d'obtenir avec la couverture du gouvernement basque des financements qu'elle n'aurait pu obtenir autrement, étant donné ses difficultés financières.
It allowed the company to obtain financing at the cost of the Basque Government that it would otherwise have been unable to obtain in view of its financial difficulties.