Vertaling van "aura pas d'infraction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Equivalents migraineux [prodromes neurologiques sans céphalée] Migraine:aura, sans céphalée | avec:aura prolongée | aura typique | installation aiguë de l'aura | basilaire | familiale, hémiplégique
Migraine:aura without headache | basilar | equivalents | familial hemiplegic | with:acute-onset aura | prolonged aura | typical aura |

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

aura | aura migraineuse
aura

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction administrative
administrative offence

aura
aura

aura épileptique
epileptic aura

Migraine avec aura [migraine classique]
Migraine with aura [classical migraine]

Migraine sans aura [migraine commune]
Migraine without aura [common migraine]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Autrement dit, le simple fait d'avoir une méthode servant à repérer l'utilisateur ne constitue pas en soi une infraction à la norme; par ailleurs, dès lors que l'on collige de l'information sur l'usager et qu'on l'utilise sans son consentement, le code se trouve se trouve enfreint. Il y aura donc infraction à partir du moment où Intel aura souscrit au code ou aura une base d'affaires au Canada, et à partir du moment où la loi aura été adoptée et qu'elle s'appliquera à toutes opérations commerciales.
It would not violate the standard, in other words, to have a method of tracking the user, but the moment the user's information was collected and used without the user's consent, the code would be violated, if Intel were to subscribe to the code or operate in Canada when this legislation is passed and in the fullness of time applies to all commercial operations.

Mais ce monde n'est pas parfait, et nous savons par conséquent qu'il y aura des infractions.
But it's not a perfect world, and we know it's going to happen.

En fait, il a conclu que cette disposition rassure le tribunal qu'il n'y aura pas infraction à l'article 35, ce qui est suffisant dans les circonstances.
In fact, it was concluded that the above provision satisfies the court that section 35 is not going to be breached and that is sufficient in these circumstances.

55. invite la Commission à garantir une application et une transposition correctes en assurant un suivi plus systématique et indépendant afin d'activer et d'accélérer les procédures d'infraction; soutient que tout retard dans l'exécution des procédures d'infraction aura des effets négatifs sur l'intérêt que les citoyens portent au marché unique;
55. Invites the Commission to ensure proper implementation and transposition through more systematic, independent monitoring in order to speed up and expedite infringement proceedings; contends that delays in the settlement of infringement proceedings will have an adverse effect on citizens' interests in the single market;

55. invite la Commission à garantir une application et une transposition correctes en assurant un suivi plus systématique et indépendant afin d'activer et d'accélérer les procédures d'infraction; soutient que tout retard dans l'exécution des procédures d'infraction aura des effets négatifs sur l'intérêt que les citoyens portent au marché unique;
55. Invites the Commission to ensure proper implementation and transposition through more systematic, independent monitoring in order to speed up and expedite infringement proceedings; contends that delays in the settlement of infringement proceedings will have an adverse effect on citizens’ interests in the single market;

Il y aura des infractions parallèles, si vous voulez, entre les infractions prévues en vertu des lois provinciales et les infractions liées aux transactions d'initié qui seraient ajoutées au Code criminel.
There will be parallel offences, if you will, between the offences that exist under provincial law and the insider trading offence that we would be adding to the Criminal Code here.

2. Chaque État membre désigne, soit un correspondant national Eurojust pour les questions de terrorisme, soit une autorité judiciaire ou autre autorité compétente appropriée qui, conformément au droit national, aura accès à toutes les informations pertinentes concernant les procédures et les condamnations pour infractions terroristes, qui pourra recueillir lesdites informations et qui les transmettra à Eurojust conformément au paragraphe 4 bis. Lorsque leur système juridique le prévoit, les États membres peuvent désigner plusieurs correspondants nationaux Eurojust ou plusieurs autorités judiciaires ou autres autorités compétentes appropriées.
2. Each Member State shall designate one, or more than one authority where its legal system so provides, Eurojust national correspondent for terrorism matters or an appropriate judicial or other competent authority which, in accordance with national law, shall have access to and can collect all relevant information concerning prosecutions and convictions for terrorist offences, and send it to Eurojust in accordance with paragraph 4a.

2. Chaque État membre désigne, soit un correspondant national Eurojust pour les questions de terrorisme, soit une autorité judiciaire ou autre autorité compétente appropriée qui, conformément au droit national, aura accès à toutes les informations pertinentes concernant les procédures et les condamnations pour infractions terroristes, qui pourra recueillir lesdites informations et qui les transmettra à Eurojust conformément au paragraphe 5.
2. Each Member State shall designate one, or more than one authority where its legal system so provides, Eurojust national correspondent for terrorism matters or an appropriate judicial or other competent authority which, in accordance with national law, shall have access to and can collect all relevant information concerning prosecutions and convictions for terrorist offences, and send it to Eurojust in accordance with paragraph 5.

Si une infraction est commise en plus d'une journée, le contrevenant sera inculpé pour une infraction distincte pour chacun des jours où il y aura eu infraction à la loi.
If an offence is committed on more than one day, the offender will be charged with separate offences for each day of the breach of the law.

Premièrement, on reconnaît qu’un pays pourra agir contre les délinquants lorsque l’infraction au détriment de l’environnement aura été commis sur son propre territoire, mais aussi dans un autre pays, si ce dernier en subit les conséquences.
The first aspect is that it is recognised that a country may act against criminals when the crime against the environment has been committed on its own territory, but also when it has been committed in another country, if the consequences of that crime affect the former.