Traduction de «aura l'obligation formelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la Commission n'est pas satisfaite des informations reçues et conclut que l'État membre en question manque aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'Union, elle peut alors lui demander formellement (via un «avis motivé») de s’y conformer, en lui enjoignant de l'informer, dans un délai fixé ordinairement à deux mois, des mesures de mise en conformité qu'il aura prises.
If the Commission is not satisfied with the information and concludes that the Member State in question is failing to fulfil its obligations under EU law, the Commission may then send a formal request to comply with EU law (a "reasoned opinion"), calling on the Member State to inform the Commission of the measures taken to comply within a specified period, usually two months.

Si la Commission n'est pas satisfaite des informations reçues et conclut que l'État membre en question manque aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'Union, elle peut alors lui demander formellement (via un «avis motivé») de s’y conformer, en lui enjoignant de l'informer, dans un délai fixé ordinairement à deux mois, des mesures de mise en conformité qu'il aura prises.
If the Commission is not satisfied with the information and concludes that the Member State in question is failing to fulfil its obligations under EU law, the Commission may then send a formal request to comply with EU law (a "Reasoned Opinion"), calling on the Member State to inform the Commission of the measures taken to comply within a specified period, usually two months.

Si la Commission n'est pas convaincue par les informations reçues et conclut que l'État membre en question manque aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'Union, elle peut alors l'inviter formellement (en émettant un «avis motivé») à se conformer au droit de l'Union en lui enjoignant de l'informer, dans un délai fixé ordinairement à deux mois, des mesures de mise en conformité qu'il aura prises.
If the Commission is not satisfied with the information and concludes that the Member State in question is failing to fulfil its obligations under EU law, the Commission may then send a formal request to comply with EU law (a "Reasoned Opinion"), calling on the Member State to inform the Commission of the measures taken to comply within a specified period, usually two months.

Lorsque le traité de Lisbonne entrera en vigueur, la Commission aura l'obligation formelle de faire rapport régulièrement au Parlement sur les progrès des négociations, et le Parlement devra marquer son accord avant la conclusion d'accords commerciaux.
When the Lisbon Treaty enters into force, the Commission will have a formal obligation to report regularly to the Parliament on the progress of negotiations and the Parliament's assent will be required before trade agreements are concluded.

J'espère que le Commissaire aura l'obligeance d'analyser ce cas en détail et recevra le révérend Owen et les représentants de son syndicat pour que nous puissions introduire une plainte formelle.
I hope the Commissioner will agree to look in detail at this case and receive the Reverend Owen and representatives from his trade union so we can make a formal complaint.

Au cours de cette procédure, la Commission s'était formellement opposée à la clause statutaire de Campina qui oblige le membre qui souhaite quitter la coopérative à verser une indemnité de départ équivalant à 10 % du prix du lait qu'il aura obtenu de la coopérative au cours des cinq derniers exercices (ou si elle est de moindre durée, pendant toute la période d'affiliation) en moyenne par année.
During these proceedings, the Commission formally objected to the clause in Campina's articles of association obliging any member who wanted to leave the cooperative to pay a resignation fee equal to 1O% a year of the milk price which it had received from Campina during its last five financial years as a member (If that period would be shorter, then during the whole period of its membership).