Traduction de «auquel renvoie l'honorable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

document auquel il est fait renvoi [ texte cité ]
referenced document

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Votre Comité, auquel a été déféré la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., que le Sénat n'insiste pas sur l'amendement numéroté 1a) au projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, auquel la Chambre des communes n'a pas acquiescé; et qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 7 mai 2002, étudié ladite motion et message et en fait maintenant rapport comme il suit:
Your Committee, to which was referred the motion of the Honourable Senator Carstairs, P.C., that the Senate do not insist on its amendment numbered 1(a) to Bill C-15A, An Act to amend the Criminal Code and to amend other Acts, to which the House of Commons has disagreed; and that a message be sent to the House of Commons to acquaint that House accordingly, has, in obedience to the Order of Reference of Tuesday, May 7, 2002, examined the said motion and Message and now reports as follows:

Le repère de 20 % auquel renvoie l'honorable membre est un engagement de la Commission visant à consacrer, pour 2009, 20 % du budget, au titre de l'instrument de coopération au développement, à l'enseignement primaire et secondaire et à la santé, par le biais d’un soutien aux projets, aux programmes ou au budget relatif à ces secteurs, en prenant une moyenne de toutes les zones géographiques couvertes par cet instrument.
The 20% benchmark that the Honourable Member refers to is an undertaking by the Commission to dedicate by 2009, 20% of spending under the Development Cooperation Instrument to "basic and secondary education and basic health, through project, programme or budget support linked to these sectors, taking an average across all geographical areas under this instrument".

La Croatie deviendra membre de l'Union européenne dans quelques années et, par conséquent, pendant la période qui précède le moment où la Croatie pourra adhérer à l'accord Schengen, en tant que membre de l'UE, nous disposerons de l'arrangement auquel renvoie l'honorable membre.
Croatia will be a member of the European Union in a few years and, therefore, for this period up to the time when Croatia is able to join the Schengen arrangement, as a member of the European Union, we will have the arrangement to which the honourable Member referred.

La Cour suprême, dans le renvoi sur le rapatriement de la Constitution auquel l'honorable leader a fait référence hier, a déclaré, pour reprendre l'expression, clairement et sans ambiguïté qu'une convention n'a pas force obligatoire devant les tribunaux.
The Supreme Court in the patriation case reference, to which the honourable leader referred yesterday, has made, as one would say, crystal clear and unambiguous that a convention cannot be enforced by a court.

Votre Comité, auquel a été déféré la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., que le Sénat n'insiste pas sur l'amendement numéroté 1a) au projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, auquel la Chambre des communes n'a pas acquiescé; et qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 7 mai 2002, étudié ladite motion et message et en fait maintenant rapport comme il suit :
Your Committee, to which was referred the motion of the Honourable Senator Carstairs, P.C., that the Senate do not insist on its amendment numbered 1(a) to Bill C-15A, An Act to amend the Criminal Code and to amend other Acts, to which the House of Commons has disagreed; and that a message be sent to the House of Commons to acquaint that House accordingly, has, in obedience to the Order of Reference of Tuesday, May 7, 2002, examined the said motion and Message and now reports as follows:

Votre Comité, auquel a été déférée la motion de l'honorable sénateur Carstairs, c.p., que le Sénat n'insiste pas sur l'amendement numéroté 1a) au projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, auquel la Chambre des communes n'a pas acquiescé; et qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 7 mai 2002, étudié ladite motion et le message et en fait maintenant rapport comme suit:
Your Committee, to which was referred the motion of the Honourable Senator Carstairs, P.C., that the Senate do not insist on its amendment numbered 1(a) to Bill C-15A, to amend the Criminal Code and to amend other Acts, to which the House of Commons has disagreed; and that a message be sent to the House of Commons to acquaint that House accordingly, has, in obedience to the Order of Reference of Tuesday, May 7, 2002, examined the said motion and Message and now reports as follows: