Vertaling van "auquel on n'alloue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les décisions arrêtées avec un enregistrement des chiffres de vote pour chaque vote auquel on a procédé
the decisions taken with figures for the votes cast at each vote

statut national auquel elles sont soumises
national law to which they are subject

mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire
indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Tout producteur ou importateur auquel un quota a été alloué en vertu de l’article 16, paragraphes 1 et 3, ou auquel un quota a été transféré en vertu du paragraphe 1 du présent article peut autoriser une autre entreprise à utiliser son quota aux fins de l’article 14.
2. Any producer or importer having received its quota pursuant to Article 16(1) and (3) or to whom a quota has been transferred pursuant to paragraph 1 of this Article may authorise another undertaking to use its quota for the purpose of Article 14.

[27] Au total, 5,29 milliards d’EUR sont disponibles au titre du FEDER pour le soutien aux infrastructures sanitaires (soutien auquel s’ajoutent les mesures sur la santé en ligne, financées sur l'enveloppe de 5,32 milliards d’EUR alloués à l'«administration en ligne» en général).
[27] A total of € 5.29 billion available in ERDF for support to health infrastructures (together with eHealth measures under the € 5.32 billion allocation for eGovernment in general).

Le Land de Baden Württemberg a signé un accord avec l'association nationale des Sinti et Roms allemands, en novembre 2013, qui crée un Conseil des affaires relatives aux Sinti et Roms allemands auquel participent les parties prenantes concernées et qui alloue une dotation financière annuelle de 500 000 EUR.
The Land of Baden-Württemberg signed a state contract with the national association of German Sinti and Roma in November 2013 establishing a Council for German Sinti and Roma Affairs involving relevant stakeholders and providing state financial support of € 500 000 a year.

1. Tout producteur ou importateur pour lequel une valeur de référence a été déterminée en vertu de l’article 16, paragraphe 1 ou 3, et auquel un quota a été alloué conformément à l’article 16, paragraphe 5, peut, dans le registre visé à l’article 17, paragraphe 1, transférer intégralement ou partiellement ce quota à un autre producteur ou importateur de l’Union ou à un autre producteur ou importateur représenté dans l’Union par un représentant exclusif visé à l’article 16, paragraphe 5, deuxième et troisième alinéas.
1. Any producer or importer for whom a reference value has been determined pursuant to Article 16(1) or (3) and who has been allocated a quota in accordance with Article 16(5), may transfer in the registry referred to in Article 17(1) that quota for all or any quantities to another producer or importer in the Union or to another producer or importer which is represented in the Union by an only representative referred to in the second and third subparagraph of Article 16(5).

Tout producteur ou importateur auquel un quota a été alloué exclusivement sur la base d’une déclaration au titre de l’article 16, paragraphe 2, ne peut autoriser une autre entreprise à utiliser son quota aux fins de l’article 14 que si les quantités d’hydrofluorocarbones correspondantes sont matériellement fournies par le producteur ou importateur accordant cette autorisation.
Any producer or importer having received its quota exclusively on the basis of a declaration pursuant to Article 16(2), may only authorise another undertaking to use its quota for the purpose of Article 14 provided that the corresponding quantities of hydrofluorocarbons are physically supplied by the authorising producer or importer.

3. rappelle, en ce qui concerne le mécanisme de garantie de prêts aux étudiants auquel 3,5 % du budget ont été alloués, qu'il devrait être mis à disposition "à des conditions favorables pour les étudiants" "quel que soit leur milieu social" et que "cet outil supplémentaire innovant destiné à permettre la mobilité à des fins d'éducation et de formation ne devrait se substituer à aucun système actuel de bourses ou de prêts destinés à soutenir la mobilité des étudiants qui sont actuellement en place au niveau local, national ou de l'Union, ni empêcher le développement de futurs systèmes de ce type";
3. Recalls concerning the Student Loan Guarantee Facility that has been granted 3.5% of the budget, that it should be done "on favourable terms for students" "regardless of their social background" and that "this additional and innovative tool for learning mobility should neither replace any current, nor impede the development of any future, grant or loan system supporting student mobility at local, national or Union level";

2. Tout producteur ou importateur auquel un quota a été alloué en vertu de l'article 16, paragraphes 1 et 3, ou auquel un quota a été transféré en vertu du paragraphe 1 du présent article peut autoriser une autre entreprise à utiliser son quota aux fins de l'article 14.
2. Any producer or importer having received its quota pursuant to Article 16(1) and (3) or to whom a quota has been transferred pursuant to paragraph 1 of this Article may authorise another undertaking to use its quota for the purpose of Article 14.

Tout producteur ou importateur auquel un quota a été alloué exclusivement sur la base d'une déclaration au titre de l'article 16, paragraphe 2, ne peut autoriser une autre entreprise à utiliser son quota aux fins de l'article 14 que si les quantités d'hydrofluorocarbones correspondantes sont matériellement fournies par le producteur ou importateur accordant cette autorisation.
Any producer or importer having received its quota exclusively on the basis of a declaration pursuant to Article 16(2), may only authorise another undertaking to use its quota for the purpose of Article 14 provided that the corresponding quantities of hydrofluorocarbons are physically supplied by the authorising producer or importer.

1. Tout producteur ou importateur pour lequel une valeur de référence a été déterminée en vertu de l'article 16, paragraphe 1 ou 3, et auquel un quota a été alloué conformément à l'article 16, paragraphe 5, peut, dans le registre visé à l'article 17, paragraphe 1 , transférer intégralement ou partiellement ce quota à un autre producteur ou importateur de l'Union ou à un autre producteur ou importateur représenté dans l'Union par un représentant exclusif visé à l'article 16, paragraphe 5, deuxième et troisième alinéas .
1. Any producer or importer for whom a reference value has been determined pursuant to Article 16(1) or (3) and who has been allocated a quota in accordance with Article 16(5), may transfer in the registry referred to in Article 17(1) that quota for all or any quantities to another producer or importer in the Union or to another producer or importer which is represented in the Union by an only representative referred to in the second and third subparagraph of Article 16(5).

Une assistance devrait essentiellement être fournie en cas de catastrophes naturelles, mais peut également être octroyée, lorsque l'urgence de la situation le requiert, aux États membres concernés, auquel cas les fonds alloués devraient être utilisés dans un certain délai et les États bénéficiaires devraient rendre compte de l'utilisation qu'ils en ont faite.
Assistance should be provided mainly in connection with natural disasters, but may also be provided, where warranted by the urgency of the situation, to the Member States concerned, with a deadline being laid down for use of the financial assistance awarded and provision being made for beneficiary states to substantiate the use made of the assistance they receive.