Traduction de «auquel l'union doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modifier le niveau auquel un service essentiel doit être fourni
change the level at which an essential service is to be provided

niveau auquel un service essentiel doit être fourni
level at which an essential service is to be provided

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le principe de protection juridictionnelle effective des droits que tirent les particuliers du droit de l’Union, tel que reflété à l’article 47 de la Charte, est constitué de divers éléments, lesquels comprennent, notamment, les droits de la défense, le principe d’égalité des armes, le droit d’accès aux tribunaux, ainsi que le droit de se faire conseiller, défendre et représenter . Le principe d’égalité des armes, conformément auquel chaque partie doit bénéficier d’une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire , s’applique en droit de l’Union tant en matière administrative que civile .
The principle of effective judicial protection of the rights which individuals derive from EU law, as reflected in Article 47 of the Charter, comprises various elements; in particular, the rights of the defence, the principle of equality of arms, the right of access to a tribunal and the right to be advised, defended and represented The principle of equality of arms, pursuant to which each party must be afforded a reasonable opportunity to present his case under conditions that do not place him at a substantial disadvantage vis-à-vis his opponent, applies in EU law to public law proceedings as well as civil proceedings

Lorsqu'une contre-notification contient des raisons amenant le prestataire de services d'hébergement à estimer que le contenu auquel se rapporte ladite contre-notification ne doit pas être considéré comme illicite, ledit prestataire devrait revenir sur sa décision de retirer ce contenu ou d'en rendre l'accès impossible sans délai injustifié, sans préjudice de la possibilité qu'il a de fixer et d'appliquer ses conditions d'utilisation conformément au droit de l'Union et aux législations des États membres.
Where the counter-notice contains grounds for the hosting service provider to consider that the content to which the counter-notice relates is not to be considered illegal content, it should reverse its decision to remove or disable access to that content without undue delay, without prejudice to its possibility to set and enforce its terms of service in accordance with Union law and the laws of the Member States.

L'Union doit également définir ses priorités pour relever le défi démographique auquel elle fait face.
The Union also needs to develop its priorities in responding to the demographic challenge that we face.

la langue officielle de l'État membre dans lequel le document public auquel est joint le formulaire type multilingue doit être présenté ou, si cet État a plusieurs langues officielles, la langue officielle ou une des langues officielles du lieu où le document public auquel est joint le formulaire doit être présenté, cette langue étant également l'une des langues officielles des institutions de l'Union.
the official language of the Member State in which the public document to which the multilingual standard form is attached is to be presented or, if that Member State has several official languages, the official language or one of the official languages of the place where the public document to which the multilingual standard form is attached is to be presented, that language being also one of the official languages of the institutions of the Union.

5. souligne qu'il appartient exclusivement au peuple ukrainien de décider, loin de toute ingérence étrangère, de l'orientation géopolitique de son pays ainsi que des accords internationaux ou des communautés auxquels l'Ukraine devrait adhérer; insiste sur le fait que seul le peuple ukrainien doit apporter des réponses aux questions de savoir si l'accord d'association négocié avec l'Union européenne doit être signé et ratifié, si certaines de ses parties doivent être renégociées, ou si le pays doit adhérer à l'union douanière eurasienne; estime que des décisions aussi importantes que celle de l'orientation géopolitique d'un pays devraient être prises sur la base d'un consensus politique le plus large possible entre les différentes forces politiques du pays, à la suite d'une vaste consultation de la population, et qu'il convient d'envisager un référendum sur cette décision après la publication de solides analyses d'impact portant sur les différentes options économiques possibles et après la tenue d'un débat public auquel participeraient tous les secteurs de la société ukrainienne sur le thème des défis à venir;
5. Stresses that it is for the Ukrainian people – and them alone – to decide, free from foreign interference, about the geopolitical orientation of their country and which international agreements and communities Ukraine should join; insists that the question of whether or not to sign and ratify the Association Agreement negotiated with the European Union, to renegotiate parts of it, or to join the Eurasian Union is for the Ukrainian people alone to answer; considers that decisions of such importance as the geopolitical direction of a country should be made on the basis of as wide a political consensus as possible between the different political forces in the country and on the basis of extensive consultation with the population, and that consideration should be given to a referendum on that decision after the publication of concrete impact assessments on the various possible economic choices and the holding of a public debate about future challenges with all sectors of Ukrainian society;

52. insiste sur le fait que l'Union doit s'engager auprès des partis politiques, afin de permettre aux parties prenantes le partage d'outils et de techniques pouvant être utilisés pour nouer des relations plus fortes avec le public, pour élaborer des campagnes électorales compétitives et pour agir plus efficacement dans la législature; souligne par ailleurs que la démocratisation est un processus auquel doivent participer les citoyens, les mouvements locaux et la société civile; estime, par conséquent, que l'Union doit financer des programmes qui favorisent la participation des citoyens, l'éducation de l'électeur, l'organisation d'actions de promotion, la liberté de la presse et la liberté d'expression et qui, de manière générale, garantissent le contrôle politique et aident les citoyens à exercer leurs droits;
52. Emphasises that the EU must engage with political parties, so as to allow stakeholders to share tools and techniques that can be used to develop stronger ties to the public, mount competitive electoral campaigns and perform more effectively in the legislature; underlines that democratisation is a process which must also engage citizens, grass roots movements and civil society; believes, therefore, that the EU should finance programmes that foster civic participation, voter education, organisation of advocacy actions, freedom of the press and of expression, and that generally ensure political oversight and help citizens exercise their rights;

57. insiste sur le fait que l'Union doit s'engager auprès des partis politiques, afin de permettre aux parties prenantes le partage d'outils et de techniques pouvant être utilisés pour nouer des relations plus fortes avec le public, pour élaborer des campagnes électorales compétitives et pour agir plus efficacement dans la législature; souligne par ailleurs que la démocratisation est un processus auquel doivent participer les citoyens, les mouvements locaux et la société civile; estime, par conséquent, que l'Union doit financer des programmes qui favorisent la participation des citoyens, l'éducation de l'électeur, l'organisation d'actions de promotion, la liberté de la presse et la liberté d'expression et qui, de manière générale, garantissent le contrôle politique et aident les citoyens à exercer leurs droits;
57. Emphasises that the EU must engage with political parties, so as to allow stakeholders to share tools and techniques that can be used to develop stronger ties to the public, mount competitive electoral campaigns and perform more effectively in the legislature; underlines that democratisation is a process which must also engage citizens, grass roots movements and civil society; believes, therefore, that the EU should finance programmes that foster civic participation, voter education, organisation of advocacy actions, freedom of the press and of expression, and that generally ensure political oversight and help citizens exercise their rights;

Afin de faciliter les flux de données provenant de l’Union européenne, il est souhaitable que les sous-traitants offrant des services de traitement des données à plusieurs responsables du traitement des données de l’Union européenne soient autorisés à appliquer les mêmes mesures techniques et d’organisation liées à la sécurité, quel que soit l’État membre d’où provient le transfert de données, notamment dans les cas où l’importateur de données reçoit, pour un traitement ultérieur, des données originaires de différents établissements de l’exportateur de données dans l’Union européenne, auquel cas le droit de l’État membre d’établissement désigné doit s’appliquer.
In order to facilitate data flows from the European Union, it is desirable for processors providing data-processing services to several data controllers in the European Union to be allowed to apply the same technical and organisational security measures irrespective of the Member State from which the data transfer originates, in particular in those cases where the data importer receives data for further processing from different establishments of the data exporter in the European Union, in which case the law of the designated Member State of establishment should apply.

Ceci explique la demande de la commission des budgets - et je sais qu’avec notre collègue Andreasen et la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, nous sommes en bonnes mains. Cette demande vise à ce que le changement de stratégie que nous avions entamé ensemble voici de nombreuses années, se poursuive également en commun, pour que la politique de l’information de l’Union européenne relève le défi auquel elle doit réellement prétendre, c’est-à-dire d’informer objectivement les citoyens des problèmes actuels et des évolutions que connaît l’Europe.
Hence the request by the Committee on Budgets – and I know that Mr Andreasen and the Committee on Culture, Youth, Education, the Media and Sport will not let us down – that it is together that we should press on with this change in strategy that we began together many years ago, so that the European Union's information policy may do what it claims to do and satisfy the public demand for objective information about current problems and developments in Europe. Everything else, I think, can adequately be dealt with via Parliament's groups and individual Members.

5. estime que la responsabilité planétaire doit être un trait majeur de cette stratégie, qui doit fournir une contribution importante au Sommet de Rio+10, qui aura lieu en 2002 à Johannesburg; souligne l'importance d'un débat public approfondi sur la dimension planétaire du développement durable, auquel doivent participer la société civile, mais aussi les parlements nationaux et le Parlement européen, pour préparer la contribution de l'Union européenne à la conférence Rio+10; considère, par conséquent, que la Commission doit présenter sa communication sur la contribution de l'Union au développement global durable avant la fin de 2001;
5. Considers that global responsibility must be a key feature of the strategy, which must make an important contribution to the Rio +10 Summit to be held in Johannesburg in 2002; underlines the importance of a thorough public debate on the global dimension of sustainable development, involving civil society but also national parliaments and the European Parliament, to prepare the EU contribution at the Rio+10 conference; considers therefore that the Commission should present its communication on 'How the Union should contribute to sustainable global development' by the end of 2001;