Vertaling van "auquel l'emas s'applique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

document auquel la règle des 10 % s'applique
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les taxes nationales, quel que soit le point de la chaîne auquel elles s'appliquent, vont modifier les prix et être à l'origine de différences entre marchés nationaux.
National levies, at whichever point in the chain they are applied, will alter prices and so cause differences between different national markets.

Les États membres autorisent un marché réglementé à adapter ses tarifs pour les ordres annulés en fonction de la durée pendant laquelle l’ordre a été maintenu et à calibrer les tarifs en fonction de chaque instrument financier auquel ils s’appliquent.
Member States shall allow a regulated market to adjust its fees for cancelled orders according to the length of time for which the order was maintained and to calibrate the fees to each financial instrument to which they apply.

(1 ter) Le transport maritime international demeure le seul moyen de transport auquel ne s'applique pas l'engagement de l'Union en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
(1b) International maritime shipping remains the only means of transportation not included in the Union's commitment to reduce greenhouse gas emissions.

Il est donc approprié de permettre aux plates-formes de négociation d'adapter leurs tarifs pour les ordres annulés en fonction de la durée pendant laquelle l'ordre a été maintenu et de calibrer les tarifs en fonction de chaque instrument financier auquel ils s'appliquent.
It is therefore appropriate to allow for trading venues to adjust their fees for cancelled orders according to the length of time for which the order was maintained and to calibrate the fees to each financial instrument to which they apply.

Toute personne qui gère les activités d'une plate-forme de négociation a la possibilité d'adapter ses tarifs pour les ordres annulés en fonction de la durée pendant laquelle l'ordre a été maintenu et de calibrer les tarifs en fonction de chaque instrument financier auquel ils s'appliquent.
Any person who operates the business of trading venue shall be able to adjust its fees for cancelled orders according to the length of time for which the order was maintained and to calibrate the fees to each financial instrument to which they apply.

le taux de coussin contracyclique et le pays tiers auquel il s'applique.
the countercyclical buffer rate and the third country to which it applies.

(a) le taux de coussin contracyclique applicable et le pays tiers auquel il s'applique;
(a) the countercyclical buffer rate and the third country to which it applies;

Les États membres autorisent un marché réglementé à adapter ses tarifs pour les ordres annulés en fonction de la durée pendant laquelle l'ordre a été maintenu et à calibrer les tarifs en fonction de chaque instrument financier auquel ils s'appliquent.
Member States shall allow a regulated market to adjust its fees for cancelled orders according to the length of time for which the order was maintained and to calibrate the fees to each financial instrument to which they apply.

Ces mesures sont adaptées au type de FIA auquel elles s’appliquent.
Those measures shall be adapted to the type of AIF to which they apply.

3. Pour chaque produit, le droit de douane de base auquel doivent s'appliquer les réductions successives en vertu des articles 64 à 72 est celui qui est spécifié dans le calendrier de démantèlement tarifaire de chaque partie, figurant respectivement aux annexes I et II.
3. For each product, the basic customs duty to which the successive reductions are to be applied pursuant to Articles 64 to 72 shall be that specified in each Party's Tariff Elimination Schedule set out in Annexes I and II, respectively.