À cinq contre quatre, les juges majoritaires ont ordonné l'arrêt des procédures dans une cause d'agression sexuelle parce qu'un centre d'aide aux victimes de viol a détruit le dossier de la victime auquel l'accusé voulait avoir accès pour sa défense.
In a five to four decision, the majority of the justices ordered a stay of proceedings in a case of sexual assault, because a rape crisis centre had destroyed the records of the victim, which the accused had requested in his defence.
