Traduction de «auquel j'ai souscrit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

débit souscrit | puissance souscrite
contract demand | contractual demand

mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire
indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs

les décisions arrêtées avec un enregistrement des chiffres de vote pour chaque vote auquel on a procédé
the decisions taken with figures for the votes cast at each vote

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lors de la conférence Pékin +5 à New York, l'Union européenne a réaffirmé son engagement envers le programme d'action auquel elle a souscrit en 1995.
At the Beijing+5 Conference in New York, the EU reaffirmed its commitment to the Action Platform it subscribed to in 1995.

La société de location a toutefois exigé le paiement, sans expliquer que le service de location de base auquel il avait souscrit ne couvrait pas les dégâts situés sous le véhicule, car cette clause figurait quelque part dans le contrat en petits caractères.
But the car hire company insisted that Peter had to pay without explaining that the basic rental service he was given did not cover damage to the underneath of the car as this was only described somewhere in small print.

Dans le contexte de la modernisation en cours du cadre de l’UE en matière de droit d’auteur, la Commission a présenté en décembre 2015 une proposition permettant aux Européens de voyager avec le contenu numérique – films, retransmissions sportives, musique, livres électroniques et jeux – dont ils ont fait l’acquisition ou auquel ils ont souscrit dans leur pays d’origine (communiqué de presse).
Under its ongoing modernisation of the EU copyright framework, the Commission presented in December 2015 a proposal allowing Europeans to travel with the digital content – films, sports broadcasts, music, e-books and games – that they have purchased or subscribed to at home (press release).

Le 20 juillet 2015, le Conseil s'est félicité du plan d'action, auquel il a souscrit, il s'est engagé à en respecter les termes ainsi qu'à suivre le plan de mise en œuvre convenu.
On 20 July 2015, the Council welcomed and endorsed the JCPOA and committed itself to abiding by its terms and to following the agreed implementation plan.

L’effort d’harmonisation activement encouragé par la Commission est au centre de l’Agenda de Paris pour l’efficacité de l’aide auquel l’Union a totalement souscrit.
The harmonisation effort actively promoted by the Commission lies at the heart of the Paris Agenda on aid effectiveness, which the EU wholeheartedly endorsed.

apporter la preuve que l’organisation chargée du programme de volontariat auquel il participe a souscrit une assurance responsabilité civile et se porte entièrement garante de l’intéressé pendant toute la durée de son séjour, en particulier de ses frais de subsistance, de santé et de retour; et
provide evidence that the organisation responsible for the voluntary service scheme in which he/she is participating has subscribed a third-party insurance policy and accepts full responsibility for him/her throughout his/her stay, in particular as regards his/her subsistence, healthcare and return travel costs.

(10) En décidant de remplir conjointement leurs engagements conformément à l'article 4 du protocole, la Communauté et les États membres sont, en vertu du paragraphe 6 de cet article et conformément à l'article 24, paragraphe 2, du protocole, conjointement responsables de l'exécution de l'engagement chiffré en matière de réduction des émissions auquel la Communauté a souscrit au titre de l'article 3, paragraphe 1, du protocole.
(10) In deciding to fulfil their commitments jointly in accordance with article 4 of the Kyoto Protocol, the Community and the Member States are jointly responsible, under paragraph 6 of that article and in accordance with article 24(2) of the Protocol, for the fulfilment by the Community of its quantified emission reduction commitment under Article 3(1) of the Protocol.

(3) considérant que le pacte de stabilité et de croissance est constitué du présent règlement, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil (3) relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, et de la résolution du Conseil européen, du 17 juin 1997, relative au pacte de stabilité et de croissance (4), dans laquelle, conformément à l'article D du traité sur l'Union européenne, des orientations politiques fermes sont définies afin de mettre en oeuvre le pacte de stabilité et de croissance d'une manière rigoureuse et rapide et, en particulier, de respecter l'objectif à moyen terme d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire, auquel tous les États membres ont souscrit, et de prendre les mesures budgétaires correctrices que les États membres jugent nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés dans leurs programmes de stabilité et de convergence dès qu'ils disposent d'informations indiquant un dérapage sensible, effectif ou prévisible, par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme;
(3) Whereas the Stability and Growth Pact consists of this Regulation, of Council Regulation (EC) No 1466/97 (3) which aims to strengthen the surveillance of budgetary positions and the surveillance and coordination of economic policies and of the Resolution of the European Council of 17 June 1997 on the Stability and Growth Pact (4), in which, in accordance with Article D of the Treaty on European Union, firm political guidelines are issued in order to implement the Stability and Growth Pact in a strict and timely manner and in particular to adhere to the medium term objective for budgetary positions of close to balance or in surplus, to which all Member States are committed, and to take the corrective budgetary action they deem necessary to meet the objectives of their stability and convergence programmes, whenever they have information indicating actual or expected significant divergence from the medium-term budgetary objective;

(2) considérant que le pacte de stabilité et de croissance est constitué du présent règlement qui vise à renforcer la surveillance des positions budgétaires ainsi que la surveillance et la coordination des politiques économiques, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil (3) visant à accélérer et clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, et de la résolution du Conseil européen, du 17 juin 1997, relative au pacte de stabilité et de croissance (4) dans laquelle, conformément à l'article D du traité sur l'Union européenne, des orientations politiques fermes sont définies afin de mettre en oeuvre le pacte de stabilité et de croissance d'une manière rigoureuse et rapide et, en particulier, de respecter l'objectif à moyen terme d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire, auquel tous les États membres ont souscrit, et de prendre les mesures budgétaires correctrices que les États membres jugent nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés dans leurs programmes de stabilité et de convergence dès qu'ils disposent d'informations indiquant un dérapage sensible, effectif ou prévisible, par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme;
(2) Whereas the Stability and Growth Pact consists of this Regulation which aims to strengthen the surveillance of budgetary positions and the surveillance and coordination of economic policies, of Council Regulation (EC) No 1467/97 (3) which aims to speed up and to clarify the implementation of the excessive deficit procedure and of the Resolution of the European Council of 17 June 1997 on the Stability and Growth Pact (4), in which, in accordance with Article D of the Treaty on European Union, firm political guidelines are issued in order to implement the Stability and Growth Pact in a strict and timely manner and in particular to adhere to the medium term objective of budgetary positions of close to balance or in surplus, to which all Member States are committed, and to take the corrective budgetary action they deem necessary to meet the objectives of their stability and convergence programmes, whenever they have information indicating actual or expected significant divergence from the medium-term budgetary objective;

(7) considérant que l'adhésion à l'objectif à moyen terme d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire, auquel tous les États membres ont souscrit, contribue à la création des conditions appropriées pour la stabilité des prix et une croissance soutenue génératrice d'emploi dans tous les États membres et leur permettra de faire face aux fluctuations conjoncturelles normales tout en maintenant le déficit public dans les limites de la valeur de référence de 3 % du produit intérieur brut (PIB);
(7) Whereas adherence to the medium-term objective of budgetary positions close to balance or in surplus to which all Member States are committed, contributes to the creation of the appropriate conditions for price stability and for sustained growth conducive to employment creation in all Member States and will allow them to deal with normal cyclical fluctuations while keeping the government deficit within the 3 % of GDP reference value;