Traduction de «auquel doivent s'appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

document auquel la règle des 10 % s'applique
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Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]
Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les questions sociales et économiques, nous devons nous rappeler que les lois doivent être considérées périodiquement par rapport au contexte auquel elles s'appliquent.
In looking at the social and economic issues, we must recall that law must be periodically considered in the environment in which it is applied.

Pour que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et l'Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest continuent d'émettre des permis pour les régions situées en dehors du territoire des Gwich'in et du Sahtu, ils doivent pouvoir appliquer les lois existantes, non modifiées par la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, et pour que le processus d'évaluation environnementale s'applique à toute la vallée du Mackenzie, le ministère et l'Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest doivent devenir responsables de l'examen préalable.
In order for the Department of Indian Affairs and Northern Development and the NWT Water Board to continue issuing permits outside the Sahtu and Gwich'in areas, they need to be able to implement the existing legislation, unamended by the Mackenzie Valley Resource Management Act, and in order for the environmental assessment process to apply Mackenzie Valley-wide, the department and the NWT Water Board need to become preliminary screeners.

Nous savons que nous n'avons plus à imposer aux gens qui vivent sous le seuil de la pauvreté l'incroyable labyrinthe bureaucratique de règles auquel ils doivent faire face en ce moment. Pour citer un exemple, dans ma propre province, l'Ontario, le manuel d'administration actuel pour un intervenant qui traite avec des bénéficiaires de l'aide sociale comporte 800 règlements qui doivent être appliqués dans chaque cas.
To cite an example, in my own province, Ontario, the actual manual of administration for a caseworker dealing with welfare recipients, has 800 rules that have to be applied to every case.

· clarification des clauses de cessation de la responsabilité (par exemple en ce qui concerne les circonstances dans lesquelles ces clauses doivent s'appliquer et l'État membre auquel incombe la charge de la preuve);
· Clarification of the cessation of responsibility (e.g. under which circumstances should the cessation clauses apply, which Member State bears the burden of proof);

Un autre aspect que tout le monde accepte est de dire que ces services doivent être intégralement soumis au principe de subsidiarité de sorte qu’il incombe aux États de définir non seulement le domaine auquel ils s’appliquent, mais également le modèle et le système.
Another aspect that everybody accepts is that these services must be fully subject to the principle of subsidiarity and that it is therefore for the States to define not just the field in which they are applied, but also the model and the system.

Outre les adaptations que l'expérience nous pousse à réaliser, il s'agit fondamentalement de garantir une cohérence des champs d'application du réseau dans lequel est menée à bien une ouverture de l'accès du réseau auquel doivent s'appliquer les normes d'interopérabilité.
As well as the modifications which experience suggests we should make, it is essentially a question of guaranteeing coherence in the scope of the network in which opening up of access is carried out and the network in which the interoperability standards must be applied.

En tout cas, après des négociations aussi longues et difficiles, je ne peux que recommander aujourd’hui ? l’ensemble des honorables parlementaires, Monsieur le Président, de voter en faveur du résultat auquel nous sommes parvenus dans le cadre de la procédure de conciliation, car ces mesures doivent s’appliquer jusqu’? la date butoir de 2006.
In all events, after such protracted and difficult negotiations, I cannot but recommend today to all the honourable Members, Mr President, that they vote in favour of the result which we achieved in the conciliation procedure, because these measures must apply until the cut-off date in 2006.

Il semble que l'on soit enfin parvenu à un accord entre les employeurs et les travailleurs sur une assurance de base combinant le fonctionnement du marché et la concurrence entre les assureurs, avec des accords concernant un ensemble de base obligatoire et un vaste ensemble d'options complémentaires auquel doivent s'appliquer en tout cas une obligation d'acceptation et une prime moyenne.
It looks as if employers and employees are at last to reach agreement on basic health insurance in which market forces and competition between insurers will be combined with agreements on a compulsory basic package and, in addition, a broad package with optional elements which must, at the very least, be subject to an acceptance obligation and an average premium.

En revanche, il apportera sa contribution, en cherchant à définir les moyens d'une réelle décentralisation administrative, ainsi que le niveau auquel les politiques communes doivent s'appliquer pour rester le plus près possible des citoyens.
The White Paper will not take a position on constitutional questions. What it will do is help by proposing ways of decentralising the administration of the Union and ways of ensuring that our common policies are applied at the appropriate level as closely as possible to the citizen.

Dans le Renvoi relatif à la Chambre haute(6), auquel elle a répondu en 1980, elle a établi plusieurs principes directeurs qui doivent s’appliquer au processus de modification des dispositions de la Constitution touchant le Sénat.
In the Upper House Reference,(6) a judgment delivered in 1980, the Court articulated a number of guiding principles for the process of amending the Constitution in respect of the Senate.