Vertaling van "auprès d'organes tels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organe de conseil auprès du gouvernement
government advisory body

Aine SAI Localisation empiétant sur plusieurs organes pelviens, tels que:cloison recto-vaginale | cloison recto-vésicale |
Groin NOS Sites overlapping systems within the pelvis, such as:rectovaginal (septum) | rectovesical (septum) |

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

P. considérant que les législateurs et les administrations fiscales, souvent dotées de ressources insuffisantes, ne peuvent pas agir par anticipation, mais seulement répondre, parfois avec un retard considérable, aux stratagèmes d'évasion fiscale innovants qui sont conçus et promus par certains conseillers fiscaux, notamment employés par de grands cabinets d'expertise comptable, certains avocats fiscalistes et certaines sociétés intermédiaires; qu'en particulier, l'expérience montre que les organes de l'Union qui devraient empêcher l'introduction de mesures fiscales dommageables (tels que le groupe "Code de conduite" établi par les États membres en 1998 ou la Commission en sa qualité de gardienne des traités) se sont avérés incapables de parer à ces évolutions indésirables, parfois en réagissant de manière inefficace ou sur la base d'un mandat trop restreint, et qu'une quantité massive de nouvelles mesures d'évasion fiscale souvent agressives ou d'accords, tels que les régimes fiscaux favorables aux brevets, a été mise en place dans l'Union européenne; que les multinationales font appel, dans l'Union et ailleurs dans le monde, à l'expertise d'un corps professionnel bien organisé de conseillers fiscaux qualifiés ainsi que de banques et d'autres prestataires de services financiers pour mettre au point leurs dispositifs d'évasion fiscale; que ce secteur est représenté, dans le même temps, au sein d'organismes exerçant des activités de conseil en matière fiscale auprès des gouvernements et des institutions publiques, tels que, par exemple, la plateforme de l'Union concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal; qu'il existe des préoccupations eu égard aux conflits d'intérêts qui peuvent naître du fait que les mêmes entreprises fournissent des conseils à la fois aux autorités publiques et aux entreprises multinationales privées;
P. whereas the legislator and often insufficiently resourced tax administrations cannot anticipate, but only react, sometimes with great delay, to the innovative tax avoidance schemes which are designed and promoted by some tax advisers, in particular from very large accountancy firms, by lawyers and by intermediary companies; whereas, in particular, experience shows that EU bodies which should prevent the introduction of new harmful tax measures (such as the Code of Conduct Group set up by Member States in 1998 or the Commission, as guardian of the Treaties) have proved incapable of countering these undesirable developments, sometimes reacting in an ineffective way or on the basis of too a limited mandate, and that many new and often aggressive tax avoidance measures or agreements, such as patent boxes, have been introduced in the EU; whereas MNCs are relying, in the EU and worldwide, on the expertise of a well-organised and skilled sector of tax advisers, as well as banks and other financial service providers, for the development of their tax avoidance schemes; whereas this sector is at the same time represented in bodies advising governments and public institutions on tax matters, such as, for instance, the EU Platform for Tax Good Governance; whereas there are concerns over the conflicts of interest that might arise from the provision by the same firms of advice to both public authorities and private MNCs;

25. fait observer que la Commission a lancé une procédure d'infraction à l'encontre de la Hongrie concernant la légalité de la cessation du mandat de l'ancien commissaire à la protection des données en termes de niveau adéquat d'indépendance d'un tel organe, qui est toujours pendante auprès de la Cour de justice de l'Union européenne;
25. Points out that the Commission has launched an infringement procedure against Hungary over the legality of the termination of the mandate of the former Commissioner for Data Protection, as regards the adequate independence of such body, which case is currently pending before the European Court of Justice;

24. fait observer que la Commission a lancé une procédure d'infraction à l'encontre de la Hongrie concernant la légalité de la cessation du mandat de l'ancien commissaire à la protection des données en termes de niveau adéquat d'indépendance d'un tel organe, qui est toujours pendante auprès de la Cour de justice de l'Union européenne;
24. Points out that the Commission has launched an infringement procedure against Hungary over the legality of the termination of the mandate of the former Commissioner for Data Protection, as regards the adequate independence of such body, which case is currently pending before the European Court of Justice;

Par exemple, chez nous, je peux vous dire que les renseignements les plus sensibles sont les dossiers d'enquête et les renseignements que nous recueillons dans le cadre de nos enquêtes — par exemple, auprès d'organes tels que le SCRS ou le CST.
For instance, in our institution I can tell you that the information holdings that are the most sensitive are the investigation records and information we get as part of our investigations for instance, from other institutions like CSIS or CSE.

Les gouvernements ont jugé que la Société canadienne du sang était la mieux placée et la plus compétente pour assurer de tels services dans les chaînes d'approvisionnement nationales d'organes et de tissus, car elle dispose d'une infrastructure nationale et d'un modèle de prestation des services, possède de l'expérience en ce qui a trait au recrutement et à la recommandation de donneurs, à la fabrication et au traitement de produits biologiques et à la gestion de ses systèmes d'information et de registres de donneurs. C'est aussi en raison de sa structure de gouvernance indépendante et de sa crédibilité auprès des intervenants canadiens et du grand public.
Based on our existing national infrastructure and service delivery model, our experience in donor recruitment and deferral, our experience in biological product manufacturing and processing, our information systems and registry management, our independent governance structure, and our credibility with Canadian stakeholders and the public in general, the FPT governments have recognized that Canadian Blood Services is uniquely positioned and qualified to deliver those services within Canada's national organ and tissue supply chains.

1. Toute organisation non gouvernementale satisfaisant aux critères prévus à l'article 13 est habilitée à introduire une demande de réexamen interne auprès de l'institution ou de l'organe communautaire qui a adopté un acte administratif au titre du droit de l'environnement ou, en cas d'allégation d'omission administrative, qui était censé avoir adopté un tel acte.
1. Any non-governmental organisation which meets the criteria set out in Article 13 is entitled to make a request for internal review to the Community institution or body that has adopted an administrative act under environmental law or, in the case of an alleged administrative omission, should have adopted such an act.

Nous avons suggéré que la Cour fédérale pourrait être un des organes auprès desquels un tel appel pourrait être logé.
We have suggested that perhaps the Federal Court would be one place where that could be done.

Notre mandat est de faire progresser la cause de l'investissement à caractère social, de sensibiliser le public, d'informer les médias et les organismes non gouvernementaux et, de temps à autre, de faire des représentations auprès d'organes publics tels que le vôtre.
Our mandate is to advance the cause of socially responsible investment, to raise the level of public awareness, to deal with the media and with outside non-governmental organizations and, from time to time, to make submissions like this in front of public bodies.

M. Clifford Mackay: Nous n'avons pas envoyé d'avertissement comme tel, mais nous avons soulevé la question auprès des principaux organes de réglementation dans notre milieu, notamment Transports Canada, et ils sont au courant de la situation.
Mr. Clifford Mackay: We haven't sent out what I would call a warning, but we have raised the matter with key regulators in our world, which is particularly Transport Canada, and they are sensitive to it.