Traduction de «auparavant demandé l'avis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis de demande | avis de demande en justice
notice of claim

avis de demande [ avis de demande en justice ]
notice of claim

demandes-avis
notification-requests

avis demandant d'admettre (les faits) | avis demandant l'admission (de documents) | avis requérant l'admission (des faits)
notice to admit

Avis demandé sur le comportement et l'orientation sexuelle de:conjoint | enfant | partenaire
Advice sought regarding sexual behaviour and orientation of:child | partner | spouse

demande d'avis supplémentaire
Further opinion sought

avis [ avis conforme | avis motivé | demande d'avis ]
opinion [ assent | reasoned opinion | request for an opinion ]

Index des demandes canadiennes apparentées par division et demandes mises à la disponibilité du public non disponibles auparavant
Index of Canadian Divisional and Previously Unavailable Applications Open to Public Inspection

Demandes canadiennes apparentées par division et demandes mises à la disponibilité du public non disponibles auparavant
Canadian Divisional and Previously Unavailable Applications Open to Public Inspection

avis d'annulation | avis de résiliation | demande d'annulation | préavis de résiliation
cancellation notice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

Je me demande, étant donné les récents changements aux règles selon lesquelles les gens font des transactions sur NYMEX — essentiellement le marché hors cote — et les changements qui sont autorisés à la demande des entreprises, comme Enron par le passé, n'êtes-vous pas d'avis, monsieur, qu'une importante activité jamais vue auparavant a exercé une influence indue sur la flambée des prix, à laquelle nous assistons aujourd'hui?
I'm wondering, given the recent changes to the rules by which people can trade on NYMEX basically and essentially over-the-counter trades in the evening, intraday, whenever they wish and with respect to the changes that have been allowed to take place at the request of companies, such as Enron in the past, do you not believe, sir, that there is a large, more preponderant activity that has never been seen before that may have had an undue interest or influence on driving these prices up to where they are today?

- (ES) Monsieur le Président, je pensais que vous aviez compris la motion de procédure que j’ai faite auparavant demandant le retrait des amendements 2 à cet avis conforme et à l’avis conforme de M. Moscovici.
– (ES) Mr President, I thought that you had understood the point of order I presented previously to call for the withdrawal of Amendments 2 to this favourable opinion and to the favourable opinion by Mr Moscovici.

Cependant, en décidant ce qui constitue une urgence, je dois tenir compte des pratiques suivies auparavant à la Chambre et, à mon avis, la demande ne répond pas aux exigences énoncées dans le Règlement.
On the other hand, in deciding whether this constitutes an emergency, I need to have some regard to the past practice of the House in this respect and, in my view, this request does not meet the exigencies of the Standing Order at this time.

Je voudrais demander au président s’il est possible de s’abstenir lors du vote dans une procédure d’avis conforme, étant donné qu’auparavant, le règlement du Parlement n’a permis au députés que de voter pour ou contre dans des cas tels que celui-ci.
I would ask the President whether it is possible to abstain from voting in an assent procedure, as previously Parliament’s Rules of Procedure only allowed Members to vote in favour or against in such instances.

33. rappelle que le Président de la Commission, Romano Prodi, a affirmé le 2 octobre 2001 devant le Parlement européen que la Commission ne présenterait ni au Conseil européen de Laeken ni à un autre moment un tel plan sans avoir auparavant demandé l'avis du Parlement; invite en conséquence la Commission à renoncer à présenter au Conseil européen de Laeken un "plan d'action pour mieux légiférer” ou un document au contenu identique sous un autre titre avant que le colégislateur qu'est le Parlement ait pu prendre position en détail;
33. Recalls that, on 2 October 2001, Commission President Prodi assured the European Parliament that the Commission would not present such a plan either to the Laeken European Council or at any other time, without first obtaining Parliament's opinion; calls on the Commission, therefore, not to submit an 'action plan for better regulation', or any other document with the same content but under a different name, to the Laeken European Council before Parliament, as co-legislator, has delivered an opinion;

32. rappelle que le Président de la Commission, Romano Prodi, a affirmé le 2 octobre 2001 devant le Parlement européen que la Commission ne présenterait ni au Conseil européen de Laeken ni à un autre moment un tel plan sans avoir auparavant demandé l'avis du Parlement; invite en conséquence la Commission à renoncer à présenter au Conseil européen de Laeken un "plan d'action pour mieux légiférer" ou un document au contenu identique sous un autre titre avant que le colégislateur qu'est le Parlement ait pu prendre position en détail;
32. Recalls that, on 2 October 2001, Commission President Prodi assured the European Parliament that the Commission would not present such a plan either to the Laeken European Council or at any other time, without first obtaining Parliament's opinion; calls on the Commission, therefore, not to submit an 'action plan for better regulation', or any other document with the same content but under a different name, to the Laeken European Council before Parliament, as co-legislator, has delivered an opinion;

M. Roger Gallaway: Auparavant, j'aimerais demander à M. Duchesneau, après avoir entendu la réponse de M. Walsh concernant l'article 18 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique—la Constitution de notre pays—si son conseiller juridique aimerait nous dire comment une simple loi du Parlement peut modifier la Constitution (1615) M. Ian MacKay: Monsieur le président, il est clair qu'il y a conflit entre les dispositions de l'article 32 et les privilèges parlementaires de votre comité, et à mon humble avis c'est au Parlement de résoudre ce conflit.
Mr. Roger Gallaway: Before I move that again, I would ask Mr. Duchesneau, having heard the answer of Mr. Walsh with respect to section 18 of the British North America Act—the Constitution of this country—whether his legal counsel would like to answer how a simple act of Parliament could amend the Constitution (1615) Mr. Ian MacKay: Mr. Chair, it's clear there is a conflict between the provisions of section 32 and whatever parliamentary privileges this committee has, and it's my submission that it's up to Parliament to resolve that conflict.

À notre demande, le comité a divisé le projet de loi, mais il n'a pas fait de rapport concernant les deux parties du projet de loi, comme je l'ai dit auparavant, après quoi nous aurions pu envoyer à la Chambre des communes l'avis suivant: «Nous estimons qu'il est préférable de traiter séparément les deux sujets et nous croyons que c'est ainsi que les choses devraient être faites.
At our request, the committee did divide the bill, but it did not report both sections of the bill, as I said earlier, after which we could have advised the House of Commons of the following: " We feel that the subject matters are best treated separately, and this is the way we think it should be done.