Vertaling van "aujourd'hui qu'au cours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Cour de justice statue à huis clos
the Court of Justice shall give its ruling in camera

Cour des comptes siégeant à huis clos
Court of Auditors meeting in closed session

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous prenons note du jugement rendu aujourd’hui par la Cour constitutionnelle allemande qui rejette le recours portant sur le programme d’Opérations monétaires sur titres (OMT) de la Banque centrale européenne.
We take note of today's judgement by the German Constitutional Court, in which it rejects challenges to the European Central Bank's Outright Monetary Transactions programme.

Lors d'une conférence de presse, M. Timmermans, premier vice-président, a déclaré: «L'arrêt rendu aujourd'hui par la Cour marque une étape importante dans la défense des droits fondamentaux des Européens en matière de protection des données.
In a press conference First Vice-President Timmermans said: "Today's judgment by the Court is an important step towards upholding Europeans' fundamental rights to data protection.

Le Collège a débattu des conséquences pour l'Union européenne de l'arrêt rendu aujourd'hui par la Cour de justice de l'Union européenne concernant les transferts de données à caractère personnel vers les États-Unis dans le cadre de l'accord sur la sphère de sécurité.
Following today's ruling of the European Court of Justice on transfers of personal data to the United States in the context of the "Safe Harbour" Agreement the College debated the consequences for the European Union.

demande au gouvernement chinois de mettre fin à toutes les politiques discriminatoires ou répressives à l'égard des populations ouïghoure et hui et de respecter leur droit fondamental à la liberté d'expression culturelle, en particulier en ce qui concerne Tursunjan Hezim, ancien professeur d'histoire qui, au terme d'un procès à huis clos, a été condamné à sept ans d'emprisonnement, ainsi que d'autre militants condamnés au cours des derniers mois;
Calls on the Chinese Government to stop all discriminatory and repressive policies towards the Uyghur and Hui populations, and to respect their fundamental right to freedom of cultural expression, having regard in particular to Tursunjan Hezim, a former history teacher, who, after a secret trial, has been sentenced to seven years in jail, and also other activists who have been sentenced in recent months;

que, en outre, à l'époque de l'adoption de la directive 90/388/CEE, les organismes de télécommunications étaient en train de numériser leurs réseaux afin d'augmenter la gamme de services offerts à l'utilisateur final; que, aujourd'hui, la couverture géographique et la numérisation ont déjà été réalisées dans la plupart des États membres; que, si l'on tient compte des progrès dans l'utilisation d'applications hertziennes et des importants programmes d'investissement en cours, la couverture en fibre optique et la pénétration du réseau devraient être améliorées de manière significative au cours des prochaines années dans les États membres;
Moreover, at the time of the adoption of Directive 90/388/EEC, all telecommunications organizations were also in the course of digitalizing their network to increase the range of services which could be provided to the final customers. Today, coverage and digitalization are already achieved in a number of Member States. Taking into account the progress in radio frequency applications and the on-going heavy investment programmes, optic fibre-coverage and network penetration are expected to improve significantly in the other Member States in the coming years.

Le règlement de procédure du 19 juin 1991, actuellement en vigueur, reflète toujours la prépondérance initiale des recours directs alors que, dans les faits, la plupart de ces recours relèvent aujourd'hui de la compétence du Tribunal et que les renvois formés à titre préjudiciel par les juridictions des États membres représentent, quantitativement, la première catégorie d'affaires soumises à la Cour.
The Rules of Procedure of 19 June 1991, which are currently in force, still reflect the initial preponderance of direct actions, whereas in fact the majority of such actions now fall within the jurisdiction of the General Court, and references for a preliminary ruling from the courts and tribunals of the Member States represent, quantitatively, the primary category of cases brought before the Court.

1. Pour des motifs graves liés, notamment, à la sécurité des États membres ou à la protection d’enfants mineurs, la Cour peut décider le huis clos.
1. For serious reasons related, in particular, to the security of the Member States or to the protection of minors, the Court may decide to hear a case in camera

1. Pour des motifs graves liés, notamment, à la sécurité des États membres ou à la protection d’enfants mineurs, la Cour peut décider le huis clos.
1. For serious reasons related, in particular, to the security of the Member States or to the protection of minors, the Court may decide to hear a case in camera.

Deux demandes de décision préjudicielle concernant des questions liées à la directive ont été déposées auprès de la Cour de justice en application de l'article 177 du traité CE (aujourd'hui article 234) par des cours ou des tribunaux des États membres.
Two requests for preliminary rulings in respect of questions arising from the Directive were made to the Court of Justice under article 177 of the EC Treaty (now Article 234 EC) by the courts or tribunals of Member States.