Vertaling van "aujourd'hui la procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

poursuivre des procédures à huis-clos
conduct a proceeding in private

procédure à huis clos
in camera proceeding

procédure à huis-clos
proceedings in camera

procédure à huis clos
in camera proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a clos aujourd'hui une procédure d'infraction ouverte contre l'Italie, car le pays a désormais aligné ses règles nationales en matière de voyages à forfait sur la directive de l'UE relative aux voyages à forfait (directive 90/314/CEE du Conseil).
Today, the Commission closed an infringement procedure against Italy, as the country has now brought its national rules on package travel in line with the EU Package Travel Directive (Council Directive 90/314/EEC).

En outre, la Commission a ouvert aujourd'hui une procédure d'infraction à l'encontre de la Roumanie pour transposition et mise en œuvre incorrectes des dispositions relatives au rejet de demandes de titres de séjour et à l'obligation de justifier les motifs de refus imposée par les directives de l'UE sur la migration légale.
In addition, the Commission today opened an infringement procedure against Romania on the incorrect transposition and implementation of provisions pertaining to the rejection of applications for residence permits and the obligation to justify the reasons for refusal in EU Directives on legal migration.

La Commission demande également des éclaircissements supplémentaires à la Grèce en ce qui concerne le système national de sanctions mis en place conformément à la législation de l'Union sur la réception par type. Elle a par ailleurs clôturé aujourd'hui la procédure à l'encontre de la Lituanie, estimant que le système de sanctions mis en place est compatible avec la législation de l'Union.
The Commission is also requesting further information from Greece about the national system of penalties set up in accordance with EU type approval legislation.The Commission also closed today the case against Lithuania, considering that the penalty system put into place is compatible with EU legislation.

La Commission européenne a engagé aujourd'hui des procédures d'infraction contre la République tchèque, la Hongrie et la Pologne pour non-respect des obligations qui leur incombent en vertu des décisions du Conseil en matière de relocalisation adoptées en 2015.
The European Commission has today launched infringement procedures against the Czech Republic, Hungary and Poland for non-compliance with their obligations under the 2015 Council Decisions on relocation.

La Commission européenne a engagé aujourd'hui une procédure d'infraction contre l'Autriche concernant l'application de la loi autrichienne visant à lutter contre le dumping social et salarial («Lohn- und Sozialdumping-Bekämpfungsgesetz») dans le secteur du transport routier.
The European Commission initiated today an infringement procedure against Austria concerning the application of the "Austrian Act to Combat Wage and Social Dumping" (in German - Lohn- und Sozialdumping-Bekämpfungsgesetz) to the road transport sector.

On n'arrive pas à leur faire comprendre que c'est la concurrence qui fixe le prix dans le monde d'aujour'hui, que c'est la concurrence qui est le moteur des marchés, que la concurrence est nécessaire, que c'est elle qui rendra les agriculteurs prospères.
We cannot get it through their thick heads that competition sets the price in the world today, competition drives the markets, competition will be there and it will make farmers profitable.

Les conservateurs préconisaient une utilisation croissante des travailleurs étrangers temporaires; aujour'hui, ils reconnaissent qu'ils sont allés trop loin.
The Conservatives were pushing for an increased number of temporary foreign workers. Today, they realize that they went too far.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujour'hui, il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles) (document parlementaire n 8570-372-11), dont avis a été déposé sur le Bureau le lundi 9 juin 2003 (Voies et moyens n 7)
Pursuant to Order made earlier today, the Order was read for consideration of a Ways and Means motion to introduce an Act to amend the Income Tax Act (natural resources) (Sessional Paper No. 8570-372-11), notice of which was laid upon the Table on Monday, June 9, 2003 (Ways and Means Proceedings No. 7)

Les grands-parents ont bâti et façonné le monde d'aujour'hui et si nous, les parlementaires, manifestons la gratitude et la volonté voulues, nous pouvons faire en sorte qu'ils participent au monde de demain.
Grandparents have built and shaped our world of today and with our gratitude and will as parliamentarians we can make them an integral part of the world of tomorrow.

L'appel qui a été lancé aux représentants des autres partis est important, parce qu'il y a eu, en 1982, une brisure très significative au Canada et il y en aura une encore plus évidente si jamais, aujour'hui, les autres partis qui ont été élus ici, dans cette Chambre, décident de voter contre cette motion et décident que la Cour suprême aurait préséance sur la décision des Québécois.
The appeal to representatives of other parties is important because there was a very significant parting of the ways in Canada in 1982, and there will be another even more obvious one today if the other elected parties in the House decide to vote against the motion and allow the Supreme Court's decision to take precedence over that of the Quebec people.