La Commission a publié quatre documents pour servir de base à la consultation publique lancée aujourd’hui, à savoir une communication, un document de travail des services de la Commission, une évaluation des incidences indiquant les principales possibilités d’actions envisagées et un projet de recommandation relative aux marchés concernés.
The four documents released by the Commission for public consultation today are a Communication, a Staff Working Document, an Impact Assessment that identifies the main policy options under consideration, and a draft Recommendation on relevant markets.