Traduction de «aujourd'hui de saisir » (Français → Anglais) :

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice d'un recours contre la Bulgarie, l'Espagne, le Luxembourg, et la Roumanie pour manquement à l'obligation de notifier avant le 10 avril 2016, comme le prévoit la directive sur la gestion collective du droit d'auteur (directive 2014/26/UE), la transposition complète dans leur droit national des dispositions de l'UE relatives à la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et à l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne.
The European Commission decided today to refer Bulgaria, Luxembourg, Romania and Spain to the Court of Justice of the EU for failure to notify complete transposition of EU rules on collective management of copyright and related rights, and multi-territorial licensing of rights in musical works for online use into national law as foreseen by 10 April 2016 Collective Rights Management Directive, Directive 2014/26/EU).

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre l'Espagne pour non-communication de mesures transposant pleinement la directive européenne sur les comptes de paiement (directive 2014/92/UE).
The European Commission decided today to refer Spain to the Court of Justice of the EU for failure to notify measures for fully implementing the EU Payment Accounts Directive (Directive 2014/92/EU).

En conséquence, la Commission a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Slovénie pour absence partielle de notification de ses mesures de transposition.
As a result, the Commission decided today to refer Slovenia to the Court of Justice of the EU for failing to fully notify its transposing measures.

La Commission européenne a décidé aujourd’hui de saisir la CJUE d’un recours contre le Danemark et la Finlande car ces pays n’ont pas correctement appliqué les règles en matière de «cabotage» définies dans le règlement (CE) n° 1072/2009 sur l’accès au marché du transport international de marchandises par route.
The European Commission decided today to refer Denmark and Finland to the Court of Justice of the EU for failing to properly apply the "cabotage" rules, as laid down in theRegulation (EC) No 1072/2009on access to the international road haulage market.

La Commission européenne a décidé aujourd’hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'un recours contre le Danemark et la Finlande car ces pays n'ont pas correctement appliqué les règles en matière de «cabotage» définies dans le règlement (CE) n° 1072/2009 sur l’accès au marché du transport international de marchandises par route.
The European Commission decided today to refer Denmark and Finland to the Court of Justice of the EU for failing to properly apply the "cabotage" rules, as laid down in the Regulation (EC) 1072/2009 on access to the international road haulage market.

On n'arrive pas à leur faire comprendre que c'est la concurrence qui fixe le prix dans le monde d'aujour'hui, que c'est la concurrence qui est le moteur des marchés, que la concurrence est nécessaire, que c'est elle qui rendra les agriculteurs prospères.
We cannot get it through their thick heads that competition sets the price in the world today, competition drives the markets, competition will be there and it will make farmers profitable.

Les conservateurs préconisaient une utilisation croissante des travailleurs étrangers temporaires; aujour'hui, ils reconnaissent qu'ils sont allés trop loin.
The Conservatives were pushing for an increased number of temporary foreign workers. Today, they realize that they went too far.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujour'hui, il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles) (document parlementaire n 8570-372-11), dont avis a été déposé sur le Bureau le lundi 9 juin 2003 (Voies et moyens n 7)
Pursuant to Order made earlier today, the Order was read for consideration of a Ways and Means motion to introduce an Act to amend the Income Tax Act (natural resources) (Sessional Paper No. 8570-372-11), notice of which was laid upon the Table on Monday, June 9, 2003 (Ways and Means Proceedings No. 7)

Les grands-parents ont bâti et façonné le monde d'aujour'hui et si nous, les parlementaires, manifestons la gratitude et la volonté voulues, nous pouvons faire en sorte qu'ils participent au monde de demain.
Grandparents have built and shaped our world of today and with our gratitude and will as parliamentarians we can make them an integral part of the world of tomorrow.

L'appel qui a été lancé aux représentants des autres partis est important, parce qu'il y a eu, en 1982, une brisure très significative au Canada et il y en aura une encore plus évidente si jamais, aujour'hui, les autres partis qui ont été élus ici, dans cette Chambre, décident de voter contre cette motion et décident que la Cour suprême aurait préséance sur la décision des Québécois.
The appeal to representatives of other parties is important because there was a very significant parting of the ways in Canada in 1982, and there will be another even more obvious one today if the other elected parties in the House decide to vote against the motion and allow the Supreme Court's decision to take precedence over that of the Quebec people.