Traduction de «augmenterait l'insécurité juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

incertitude juridique | insécurité juridique
legal uncertainty

insécurité juridique
legal insecurity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute nouvelle évolution de ce système complexe d'accords remettrait en cause l'homogénéité du marché intérieur, augmenterait l'insécurité juridique et rendrait plus difficile la gestion d'un système d'accords aussi vaste et aussi hétérogène.
Any further development of the complex system of agreements would put at stake the homogeneity of the Internal Market and increase legal insecurity as well as make it more difficult to manage such an extensive and heterogeneous system of agreements.

19. soutient sans réserve la proposition de simplifier le calcul des délais en appliquant dans tous les cas le concept de "jours ouvrables", car cela augmenterait la transparence et la sécurité juridique, dans la mesure où chaque année un calendrier des jours ouvrables est publié à cet effet, pour éviter l"insécurité qu"entraîneraient les différences existantes en matière de jours fériés entre les États membres et même entre les régions;
19. Firmly supports the proposal to simplify the calculation of deadlines, using the concept of 'working days' in all cases, as this would enhance transparency and legal certainty, provided that a timetable of working days is published annually for this purpose in order to avoid the uncertainty that would arise from the differences in public holidays between Member States and even between regions;

7. Soutient sans réserve la proposition de simplifier le calcul des délais en appliquant dans tous les cas le concept de "jours ouvrables", car cela augmenterait la transparence et la sécurité juridique, dans la mesure où chaque année un calendrier des jours ouvrables est publié à cet effet, pour éviter l’insécurité qu’entraîneraient les différences existantes en matière de jours fériés entre les États membres et même entre les régions.
7. Firmly supports the proposal to simply the calculation of deadlines, using the concept of 'working days' in all cases, as this would enhance transparency and legal certainty, provided that a timetable of working days is published annually for this purpose, to avoid the uncertainty that would arise from the differences in public holidays between Member States and even between regions.

19. soutient sans réserve la proposition de simplifier le calcul des délais en appliquant dans tous les cas le concept de "jours ouvrables", car cela augmenterait la transparence et la sécurité juridique, dans la mesure où chaque année un calendrier des jours ouvrables est publié à cet effet, pour éviter l’insécurité qu’entraîneraient les différences existantes en matière de jours fériés entre les États membres et même entre les régions
19. Firmly supports the proposal to simply the calculation of deadlines, using the concept of 'working days' in all cases, as this would enhance transparency and legal certainty, provided that a timetable of working days is published annually for this purpose, to avoid the uncertainty that would arise from the differences in public holidays between Member States and even between regions.