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Audition
Audition d'un exposé de cause
Audition de la cause
Exposer sa cause
Exposer sa défense
Exposer une cause
Exposé de cause
Exposé des faits en cause
Faire l'exposé de la cause
Présenter un dossier
Présenter un exposé de cause
Soumettre un exposé de cause

Vertaling van "audition d'un exposé de cause " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


soumettre un exposé de cause [ présenter un dossier | exposer une cause | présenter un exposé de cause ]

state a case


exposer sa cause [ exposer sa défense ]

state one's case


exposé de cause

case agreed on | case stated | stated case






exposé des faits en cause

summary of the facts of the case


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(a) un rapport d'audit annuel exposant les conclusions des audits réalisés conformément à la stratégie d'audit en ce qui concerne le programme annuel et indiquant toute lacune constatée dans les systèmes de gestion et de contrôle du programme.

110. an annual audit report setting out the findings of the audits carried out in accordance with the audit strategy in respect of the annual programme reporting any shortcomings found in the systems for the management and control of the programme.


En cas de désaccord, chaque contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit présente son avis dans un paragraphe distinct du rapport d'audit et expose les raisons de ce désaccord.

In the case of disagreement, each statutory auditor or audit firm shall submit his, her or its opinion in a separate paragraph of the audit report and shall state the reason for the disagreement.


5. Si la portée de l'examen a été limitée ou si le niveau des dépenses irrégulières constatées ne permet pas de rendre un avis sans réserve soit dans le cadre de l'avis annuel visé à l'article 30, paragraphe 3, point b), de l'acte de base, soit dans le cadre de la déclaration visée au point c) dudit article, l'autorité d'audit en expose les raisons et évalue l'ampleur du problème ainsi que ses incidences financières.

5. If there is any limitation on the scope of the examination or if the level of irregular expenditure detected does not allow provision of an unqualified opinion for the annual opinion referred to in Article 30(3)(b) of the basic act or in the declaration referred to in point (c) of the same Article, the audit authority shall give the reasons and estimate the scale of the problem and its financial impact.


5. Si la portée de l'examen a été limitée ou si le niveau des dépenses irrégulières constatées ne permet pas de rendre un avis sans réserve, soit dans le cadre de l'avis annuel visé à l'article 32, paragraphe 3, point b), de l'acte de base, soit dans le cadre de la déclaration visée au point c) dudit article, l'autorité d'audit en expose les raisons et évalue l'ampleur du problème ainsi que ses incidences financières.

5. If there is any limitation on the scope of the examination or if the level of irregular expenditure detected does not allow provision of an unqualified opinion for the annual opinion referred to in Article 32(3)(b) of the basic act or in the declaration referred to in point (c) of the same Article, the audit authority shall give the reasons and estimate the scale of the problem and its financial impact.


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5. Si la portée de l’examen a été limitée ou si le niveau des dépenses irrégulières constatées ne permet pas de rendre un avis sans réserve soit dans le cadre de l’avis annuel visé à l’article 30, paragraphe 3, point b), de l’acte de base, soit dans le cadre de la déclaration visée au point c) dudit article, l’autorité d’audit en expose les raisons et évalue l’ampleur du problème ainsi que ses incidences financières.

5. If there is any limitation on the scope of the examination or if the level of irregular expenditure detected does not allow provision of an unqualified opinion for the annual opinion referred to in Article 30(3)(b) of the basic act or in the declaration referred to in point (c) of the same Article, the audit authority shall give the reasons and estimate the scale of the problem and its financial impact.


4. Si les défaillances relevées dans les systèmes de gestion ou de contrôle ou le niveau des dépenses irrégulières constatées ne permettent pas de rendre un avis sans réserve soit dans le cadre de l'avis rendu annuellement visé au paragraphe 1, point c), soit dans le cadre de la déclaration de clôture visée au paragraphe 1, point d), l'autorité d'audit en expose les raisons et évalue l'ampleur du problème ainsi que son incidence financière.

4. If weaknesses in management or control systems or the level of irregular expenditure detected do not allow the provision of an unqualified opinion for the annual opinion referred to in paragraph 1 point (c) or in the closure declaration referred to in paragraph 1 point (d), the audit authority shall give the reasons and estimate the scale of the problem and its financial impact.


un rapport d'audit annuel exposant les conclusions des audits réalisés conformément à la stratégie d'audit en ce qui concerne le programme annuel et indiquant toute lacune constatée dans les systèmes de gestion et de contrôle du programme;

an annual audit report setting out the findings of the audits carried out in accordance with the audit strategy in respect of the annual programme and reporting any shortcomings found in the systems for the management and control of the programme;


un rapport d'audit annuel exposant les conclusions des audits réalisés conformément à la stratégie d'audit en ce qui concerne le programme annuel et indiquant toute lacune constatée dans les systèmes de gestion et de contrôle du programme.

an annual audit report setting out the findings of the audits carried out in accordance with the audit strategy in respect of the annual programme and reporting any shortcomings found in the systems for the management and control of the programme.


(a) un rapport d'audit annuel exposant les conclusions des audits réalisés conformément à la stratégie d'audit en ce qui concerne le programme annuel et indiquant toute lacune constatée dans les systèmes de gestion et de contrôle du programme;

110. an annual audit report setting out the findings of the audits carried out in accordance with the audit strategy in respect of the annual programme reporting any shortcomings found in the systems for the management and control of the programme.


Dans l'évaluation de la question de savoir si une correction financière forfaitaire est appropriée et à quel niveau, le facteur clé est l'appréciation du risque de pertes auquel le Fonds a été exposé à cause de l'insuffisance du système de contrôle. Donc, la correction devrait s'inspirer du principe de proportionnalité.

In determining whether a flat-rate financial correction should result and, if so, at what rate, the general consideration shall be the assessment of the degree of risk of loss to which the Fund was exposed as a consequence of the control deficiency. Thus the correction should be in compliance with the principle of proportionality.




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audition d'un exposé de cause ->

Date index: 2024-07-18
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