Vertaling van "audiences d'investigation soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

Consentement à ce que l'audience soit tenue par un conseil arbitral constitué de deux membres
Consent to Hearing by a Two-Member Board of Referees

accueillir la demande d'asile sans qu'une audience soit tenue
allow a claim for refugee protection without a hearing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De nombreux témoins venant d'un peu partout au pays ont indiqué que ces mesures, en l'occurrence la détention préventive et les audiences d'investigation, soit n'ont pas été utilisées, soit l'ont été en vain.
Many witnesses from across this country have talked about the fact that those particular measures, preventative detention and investigative hearings, either have not been used or, when they have been used, they have been used to no particular effect.

Il a toutefois également recommandé que la disposition sur les audiences d'investigation soit limitée aux attentats terroristes imminents et non passés.
However, it also recommended that the investigative hearing provision be limited to the investigation of imminent terrorist offences, not past ones.

La majorité a formulé six recommandations de forme concernant le libellé du projet de loi, mais il y en avait trois qui étaient plus importantes: premièrement, que les dispositions de caducité soient prorogées jusqu'au 31 décembre 2011; deuxièmement, qu'il y ait un autre examen parlementaire avant d'accorder une prorogation en sus de la première; troisièmement, que la disposition sur les audiences d'investigation soit modifiée de manière à ce que ces audiences ne soient permises que lorsqu'un agent de la paix a des motifs de croire à un risque imminent d'infraction terroriste.
The majority made six technical recommendations regarding the drafting of the legislation, but there were three key recommendations: first, that the sunset provisions be extended to December 31, 2011; second, that there be further parliamentary review before any additional extensions beyond the first extension; and third, that the investigative hearing provision be amended to make it available only when a peace officer has reason to believe there is imminent peril that a terrorist offence will be committed.

Les recommandations du rapport majoritaire veulent que la loi soit prolongée pour cinq ans avec des modifications au pouvoir d'investigation, afin qu'on ne puisse tenir des audiences d'investigation que lorsqu’il y a lieu de croire à un risque imminent d’infraction terroriste, et qu'on ne puisse plus enquêter sur les activités terroristes passées.
The recommendations in the majority report called for a five year extension as well as amendments to the investigate hearing power so that it could only be used to investigate imminent attacks and not past terrorist activity.

En ce qui concerne les audiences d'investigation, soit la deuxième partie de votre question, ça se fera par étapes.
With respect to investigative hearings, the second part of your question, that will occur in stages.