Vertaling van "audiences d'enquête soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement
bail hearing

audience d'enquête [ audience ]
investigation hearing

Lignes directrices concernant l'usage des langues officielles lors d'enquêtes, d'audiences et d'examens de motifs de garde
Guidelines Relating to the Use of the Official Languages at Inquiries, Hearings and Detention Reviews

Eaudiences : une synthèse des audiences publiques du Comité d'enquête sur la politique fédérale relative aux eaux [ Eaudiences ]
Hearing About Water: a Synthesis of Public Hearings of the Inquiry on Federal Water Policy [ Hearing About Water ]

enquête d'audience
audience survey

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce qui est de la façon dont nous traitons leur cas, ce qui nous intéresse essentiellement c'est de faire en sorte que par rapport à notre processus—qu'il s'agisse de la révision des motifs de la garde, de l'enquête en matière d'immigration ou du processus d'audience des réfugiés—ils soient correctement représentés par des personnes qui cherchent à défendre leurs intérêts; tout ajustement relatif au processus de l'audience et de la preuve qu'il faut prévoir pour les aider est examiné et envisagé; il se peut par ailleurs qu'ils n'aient pas à témoigner à la cour, lorsque cela est inopportun, du fait qu'ils sont traumatisés ou pour d'autres motifs.
In terms of how we process them, our prime considerations are to ensure that, with reference to our process, whether it's detention reviews, whether it's immigration inquiry, or whether it's our refugee hearing process, they are properly represented by persons who have their best interests at heart; any accommodations within the hearing and evidentiary process that need to be made in order to help them get their case out are properly addressed; and they may not be required to give testimony in open court, say, where it would be inappropriate, where they are traumatized, or where other factors may prevail.

51. invite le président Obama à honorer l'engagement qu'il a pris en janvier 2009 de fermer le centre de détention de la baie de Guantánamo, à permettre à toute personne détenue qui ne fera pas l'objet d'une inculpation de retourner dans son pays d'origine ou dans un autre pays sûr dès que possible, ainsi qu'à juger immédiatement les prisonniers de Guantánamo contre lesquels il existe suffisamment de preuves recevables au cours d'une audience publique équitable assurée par un tribunal indépendant et impartial et, à veiller, en cas de condamnation, à ce qu'ils soient emprisonnés aux États-Unis conformément aux normes et aux principes internationaux en vigueur; exige de même que les cas de violation des droits de l'homme observés à Guantanamo fassent l'objet d'une enquête et que les responsabilités soient déterminées;
51. Calls on President Obama to honour the pledge he made in January 2009 to close the Guantánamo Bay detention facility, to allow any detainee who is not to be charged to return to his or her home country or to go to another safe country as quickly as possible, to try Guantánamo detainees against whom sufficient admissible evidence exists without delay in a fair and public hearing by an independent, impartial tribunal and to ensure that, if convicted, they are imprisoned in the US in accordance with the applicable international standards and principles; calls, similarly, for an investigation into human rights violations in Guantánamo and for clarification of responsibility;

7. se félicite de la décision de la Cour suprême russe du 3 septembre 2009 d'ordonner une nouvelle enquête sur le meurtre d'Anna Politkovskaïa et de fusionner les enquêtes menées concernant les trois personnes qui ont été acquittées au cours du premier procès avec le procès de l'assassin présumé Ruslan Machmudov et de ceux qui l'ont parrainé; demande que ce procès commence au plus tôt, que la procédure fasse intervenir un jury et que les audiences soient ouvertes à tous les journalistes et à tous les médias;
7. Welcomes the decision of the Russian Supreme Court of 3 September 2009 to launch a new investigation into the murder of Anna Politkovskaya and to treat the investigations against the three men who were acquitted in the first trial in one single case with the alleged assassin Ruslan Machmudow and those who sponsored him; calls for this trial to begin as soon as possible, to be conducted by means of a jury procedure and for the process to be open to all journalists and media;

7. se félicite de la décision de la Cour suprême russe du 3 septembre 2009 d'ordonner une nouvelle enquête sur le meurtre d'Anna Politkovskaïa et de fusionner les enquêtes menées concernant les trois personnes qui ont été acquittées au cours du premier procès avec le procès de l'assassin présumé Ruslan Machmudow et de ceux qui l'ont parrainé; demande que ce procès commence au plus tôt, qu'il s'agisse d'un procès d'assises et que les audiences soient ouvertes à tous les journalistes et à tous les médias;
7. Welcomes the decision of the Russian Supreme Court of 3 September 2009 to launch a new investigation into the murder of Anna Politkovskaya and to treat the investigations against the three men that were acquitted in the first trial in one single case with the alleged assassin Rustam Makhmudov and those who sponsored him; calls for this trial to be begun as soon as possible, to be a jury procedure and for the process to be open to all journalists and media;

Vous insistez pour que les audiences d'enquête soient maintenues, que les clauses de temporarisation soient reportées et pour que la loi conserve ses dispositions concernant la détention préventive.
You are insisting that the investigative hearings wouldn't be changed, that the sunset clauses should be extended, that preventive detention provisions within that should remain as is.

Ce projet de loi fait suite au projet de loi C-36, qui a été adopté par la Chambre des communes et par le Sénat à temps pour que les dispositions touchant les audiences d'enquête et les arrestations préventives soient maintenues, car elles étaient sur le point de devenir caduques en février 2007.
This bill is a follow-up to Bill C-36, which went through the House of Commons and through the Senate in time for the provisions of investigative hearing and preventive arrest to be continued because they were sunsetted and were about to end in February 2007.

Il serait peut-être prématuré de tenir des audiences avant que les enquêtes soient terminées.
To have hearings before they have completed their investigations may be premature.

Nous proposons respectueusement que les dispositions d'engagement assorti de conditions et d'audience d'enquête soient au moins prolongées par résolution de façon à permettre au Canada de continuer à contrer la menace terroriste.
It is respectfully submitted that both the recognizance with conditions and the investigative hearing provision should, at a minimum, be extended by resolution to enable Canada to continue to respond to the threat posed by terrorism.