Traduction de «audience sur le bien fondé d'une plainte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

audience sur le bien fondé d'une plainte
hearing of the merits of a complaint

bien-fondé de la plainte
merits of a complaint

Prouver le bien-fondé d'une plainte de discrimination.
To prove a prima facie case of discrimination.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette acceptation n’emporte pas reconnaissance par l’État membre du bien-fondé de la plainte.
Such acceptance does not imply that the Member State accepts that the claim under dispute is well founded.

11. Si le bien-fondé de la plainte est reconnu, l'organisation ou la personne enregistrée concernée est temporairement suspendue du registre en attendant que soient prises des mesures pour régler le problème (voir phase 4 ci-dessous) et elle peut faire l'objet d'un certain nombre de mesures supplémentaires, y compris la radiation du registre et le retrait, le cas échéant, de toute autorisation d'accès aux bâtiments du Parlement européen, conformément aux procédures internes de cette institution (voir phase 5 et lignes 2 à 4 du tableau des mesures ci-dessous), notamment en cas de non-coopération.
11. If the complaint is upheld, the registrant concerned shall be temporarily suspended from the register pending the taking of steps to address the issue (see Stage 4 below) and may be subject to a number of additional measures including removal from the register and withdrawal, where applicable, of any authorisation for access to the European Parliament's premises in accordance with the internal procedures of that institution (see Stage 5 and rows 2-4 in the table of measures below), notably in cases of non-cooperation.

12. Lorsque le bien-fondé d'une plainte est reconnu et que des problèmes sont constatés, le SCRT prend toutes les mesures nécessaires, en coopération avec l'organisation ou la personne enregistrée concernée, pour aborder et résoudre le problème.
12. Where a complaint is upheld and problematic issues are identified, the JTRS will take all necessary steps in cooperation with the registrant concerned to address and resolve the issue.

Nous travaillons en collaboration avec les Églises à établir une façon de procéder et des normes (1845) [Français] Il y a une prépondérance des droits, lorsqu'il s'agit d'aborder des plaintes d'abus, entre prouver le bien-fondé des plaintes, protéger les droits des requérants et assurer l'imputabilité face aux contribuables canadiens.
We are working with church entities to develop protocol and standards for this work (1845) [Translation] When dealing with claims of abuse, rights are paramount with regard to proving the merits of claims, protecting the rights of claimants and ensuring accountability to Canadian taxpayers.

Trouver les personnes mises en cause, les auteurs allégués d'abus, nous aide à vérifier le bien-fondé des plaintes; nous protégeons toutefois les droits de ces personnes en les informant qu'elles ont été identifiées par un plaignant.
Locating persons of interest, alleged abusers, assists us in validating abuse claims and protects the rights of individuals by informing them that they have been identified by a claimant.

Le sénateur Nolin: La réponse du sénateur confirme le bien-fondé des plaintes selon lesquelles il manque des renseignements dans le rapport.
Senator Nolin: The answer of the honourable senator confirms the complaints about missing information contained in the report.

La Commission examinera le bien-fondé de la plainte déposée par l'industrie européenne au titre du règlement sur les obstacles au commerce et, si elle la juge recevable, ouvrira une enquête.
The Commission will examine the merits of the TBR complaint by the European industry and, if accepted, will open an investigation.

La Commission des plaintes du public est effectivement un organisme quasi-judiciaire chargé de décider du bien-fondé des plaintes dont il est saisi.
The public complaints commission is a semi-judicial body with commissioners that has been set up to find out whether there is any merit in the complaint.

La commission examine le bien-fondé des plaintes et elle fait cela au nom des Canadiens.
Complaints are made and the commission looks into the validity of the complaints on behalf of the people of Canada.