Règlement (CE) n° 816/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai
2006, concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des
problèmes de santé publique. Le présent règlement a pour but d'harmoniser, au sein de l'Union européenne (UE), les con
ditions d'octroi de licences obligatoires aux entreprises qui souhaite
...[+++]raient fabriquer des médicaments génériques destinés à l'exportation vers les pays en voie de développement qui ne possèdent pas de capacités de production suffisantes.