Vertaling van "audience prévue àl'article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

sauf dans le cas prévu à l'article [ sauf dispositions de l'article | sous réserve de l'article ]
except as provided in article

déclaration faite en vertu de l'article 21 du Règlement [ déclaration prévue à l'article 21 du Règlement ]
Standing Order 21 Statement

Pour les besoins de la présente directive, sont applicables les définitions prévues à l'article ...
For the purposes of this Directive the definitions given in Article ... shall apply.

Protocole prévu par l'article 8 (1) (e) (ii) de la Convention portant création d'une Organisation européenne pour la mise au point et la construction de lanceurs d'engins spatiaux et relatif à l'utilisation des informations techniques pour des buts autres que ceux de la technologie spatiale
Protocol required by Article 8 (1) (e) (ii) of the Convention for the Establishment of a European Organisation for the Development and Construction of Space Vehicle Launchers, concerning the use of technical information for purposes not within the field of space technology

demander l'application de la procédure d'urgence, prévue à l'article 112 du règlement du Parlement européen
to request application of the urgent procedure provided for in Rule 112 of the Rules of Procedure of the European Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Nonobstant les procédures prévues aux articles 5 et 6 du présent règlement, lorsque l'Union doit prendre une mesure de sauvegarde telle que prévue à l'article 24 de l'accord intérimaire (article 39 de l'ASA) pour les produits agricoles et les produits de la pêche, la Commission arrête, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, les mesures nécessaires après, le cas échéant, avoir eu recours à la procédure de saisine prévue à l'article 24 de l'accord intérimaire (article 39 de l'ASA).
1. Notwithstanding the procedures provided for in Articles 5 and 6 of this Regulation, where the Union needs to take a safeguard measure as provided for in Article 24 of the Interim Agreement, and thereafter Article 39 of the SAA, concerning agricultural and fishery products, the Commission shall, at the request of a Member State or on its own initiative, decide upon the necessary measures after, where applicable, having had recourse to the referral procedure provided for in Article 24 of the Interim Agreement, and thereafter Article 39 of the SAA.

1. Nonobstant les procédures prévues aux articles 5 et 6 du présent règlement, lorsque l'Union doit prendre une mesure de sauvegarde telle qu'elle est prévue à l'article 41 de l'ASA, pour les produits agricoles et les produits de la pêche, la Commission arrête, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, les mesures nécessaires après, le cas échéant, avoir eu recours à la procédure de saisine prévue à l'article 41 de l'ASA.
1. Notwithstanding the procedures provided for in Articles 5 and 6 of this Regulation, where the Union needs to take a safeguard measure, as provided for in Article 41 of the SAA, concerning agricultural and fishery products, the Commission shall, at the request of a Member State or on its own initiative, decide upon the necessary measures after, where applicable, having had recourse to the referral procedure provided for in Article 41 of the SAA.

1. condamne fermement l'appel formé par le ministère russe de la justice auprès de la Cour suprême pour faire dissoudre l'organisation indépendante de défense des droits de l'homme Memorial, ainsi que l'audience prévue pour le 13 novembre 2014, et demande instamment au ministère de la justice de retirer sa plainte avant la date de l'audience; souligne que l'organisation Memorial joue un rôle essentiel pour la promotion des valeurs démocratiques et des droits de l'homme en Russie;
1. Strongly condemns the Russian Ministry of Justice’s appeal to the Supreme Court to close the independent rights organisation Memorial, and the hearing scheduled for 13 November 2014, and urges the Ministry of Justice to withdraw its lawsuit before the scheduled hearing; stresses that Memorial plays a crucial role in the development of democratic values and the promotion of human rights in Russia;

«aides à l'investissement»: les aides régionales à l'investissement et à l'emploi prévues à l'article 13, les aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME prévues à l'article 15 et les aides à l'investissement pour la protection de l'environnement prévues aux articles 18 à 23;
‘investment aid’ means, regional investment and employment aid under Article 13, SME investment and employment aid under Article 15 and investment aid for environmental protection under Articles 18 to 23;

- (DE) Monsieur le Président, M. Horáček a simplement exprimé des critiques directes et justifiées face à l’attitude lâche du gouvernement belge à l’égard des Chinois, qui a contraint le dalaï-lama à annuler sa participation à la conférence internationale sur le Tibet le 11 mai, ce qui a entraîné l’annulation de l’audience prévue avec des députés européens appartenant à l’intergroupe Tibet.
– (DE) Mr President, Mr Horáček has just given voice to forthright and justified criticism of the Belgian Government’s weak-kneed attitude towards the Chinese when the Dalai Lama was compelled to cancel his attendance at the International Conference on Tibet on 11 May, one consequence of which was that the audience planned with MEPs belonging to the Tibet Intergroup had to be cancelled.

Le juge a renvoyé au 29 novembre 2005 l'audience prévue pour le 6 septembre.
The judge adjourned the hearing of 6 September to 29 November 2005.

Dans les cas où un État membre permet de recourir à ses établissements visés à l'article 2, paragraphe 1, point 1) ou 2), en tant que tiers nationalement, cet État membre permet en toutes circonstances aux établissements et personnes visées à l'article 2, paragraphe 1, de reconnaître et d'accepter, conformément aux dispositions prévues à l'article 14, les résultats des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle prévues à l'article 8, paragraphe 1, points a), b) et c), appliquées conformément à la présente directive par des établissements visés à l'article 2, paragraphe 1, point 1) ou 2), situés sur le territoire d'un autre État membre (à l'exception des bureaux de change et des sociétés de transfert de fonds) qui satisfont aux obligations prévues aux articles 16 et 18, même si les documents et les données sur lesquels portent ces obligations sont différents de ceux requis par l'État membre auquel le client s'adresse.
Where a Member State permits its institutions referred to in Article 2(1)(1) or (2) to be relied on as a third party domestically, that Member State shall in event permit its institutions and persons referred to in Article 2(1) to recognise and accept, in accordance with the provisions laid down in Article 14, the outcome of the customer due diligence procedures laid down in Article 8(1)(a) to (c), carried out in accordance with this Directive by an institution referred to in Article 2(1)(1) or (2) in another Member State (with the exception of currency exchange offices and money transmission or remittance offices) and meeting the requirements laid down in Articles 16 and 18, even if the documents or data on which these requirements have been based are different from those required in the Member State to which the customer is being referred.

Dans les cas où un État membre permet de recourir à ses établissements visés à l'article 2, paragraphe 1, point 1) ou 2), en tant que tiers nationalement, cet État membre permet en toutes circonstances aux établissements et personnes visées à l'article 2, paragraphe 1, de reconnaître et d'accepter, conformément aux dispositions prévues à l'article 12, les résultats des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle prévues à l'article 7, paragraphe 1, points a) à c), appliquées conformément à la présente directive par des établissements visés à l'article 2, paragraphe 1, point 1) ou 2), situés sur le territoire d'un autre État membre (à l'exception des bureaux de change et des sociétés de transfert de fonds) qui satisfont aux obligations prévues aux articles 13 et 14, même si les documents et les données sur lesquels portent ces obligations sont différents de ceux requis par l'État membre auquel le client s'adresse.
In those cases where a Member State permits its institutions referred to in Article 2(1)(1) or (2) to be relied on as a third party domestically, that Member State shall in any case permit its institutions and persons referred to in Article 2(1) to recognise and accept, in accordance with the provisions laid down in Article 12, the outcome of the customer due diligence procedures laid down in Article 7(1)(a) to (c), carried out in accordance with this Directive by an institution referred to in Article 2(1)(1) or (2) in another Member State (with the exception of currency exchange offices and money transmission or remittance offices) and meeting the requirements laid down in Articles 13 and 14, even if the documents or data on which these requirements have been based are different to those required in the Member State to which the customer is being referred.

Lorsque les intéressés manquent à une obligation dont est assortie, aux termes de l'article 5, l'exemption prévue à l'article 3, la Commission fait cesser ces contraventions et peut à cette fin, dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité(17), adopter une décision qui, soit leur interdit ou leur enjoint d'accomplir certains actes, soit leur supprime le bénéfice de l'exemption par catégorie".
Where the persons concerned are in breach of an obligation which, pursuant to Article 5, attaches to the exemption provided for in Article 3, the Commission may, in order to put an end to such breach and under the conditions laid down in Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty(17) adopt a decision that either prohibits them from carrying out or requires them to perform certain specific acts, or withdraws the benefit of the block exemption which they enjoyed".

c) d'une part, les conditions spécifiques et, d'autre part, les garanties équivalentes en ce qui concerne les exigences de la présente directive autres que celles permettant d'exclure les viandes de la consommation humaine conformément à l'article 3 paragraphe 2 point d), celles de l'article 5 et celles prévues à l'annexe I chapitres IV et V et, pour l'examen trichinoscopique à l'analyse par digestion, conformément à la directive 77/96/CEE, étant entendu que ces conditions et garanties ne peuvent être moins strictes que celles prévues au chapitre II, exception faite de celles prévues aux articles 6 et 8.
(c) the specific conditions and the equivalent guarantees relating to the requirements of this Directive, other than those enabling meat to be excluded from human comsumption in accordance with Article 3 (2) (d) and those of Article 5 and those laid down in Annex I, Chapters IV and V, and, as regards the trichinoscopic examination by the digestion method, in accordance with Directive 77/96/EEC, on the understanding that such conditions and guarantees may not be less stringent than those laid down in Chapter II, excluding those in Articles 6 and 8.