Traduction de «aucunement tenue d'intervenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aucun Etat membre n'est tenu de fournir des renseignements
no Member State shall be obliged to supply information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur la base de cette reconstitution et compte tenu du fait qu'aucun utilisateur n'a décidé d'intervenir dans la présente enquête, la Commission conclut que la prorogation des mesures ne serait pas contraire à l'intérêt des utilisateurs, qui semblent s'adapter aisément et sans conséquences à l'existence des mesures applicables aux éléments de fixation en fer ou en acier provenant de la RPC.
On the basis of this reconstruction, and also considering that no user decided to intervene in the present investigation, it is concluded that the extension of the measures would not go against the interest of the users, which seemed to adapt well and without consequences to the presence of measures on ISF from the PRC.

La CISR n'a tenu absolument aucun compte de ses crimes et, plus incroyable encore, elle a été encouragée à prendre cette décision par le refus exprimé par le ministre de l'Immigration d'intervenir pour faire obstacle à cette revendication ridicule du statut de réfugié qui n'est rien moins qu'une parodie de la justice et couvre les contribuables de ridicule.
The IRB completely disregarded his crimes. But even more unbelievable is the stated refusal of the minister of immigration to intervene and stop this ridiculous refugee claim which has made a mockery of justice and a laughing stock of the taxpayers.

Même si elle a intégré dans son étude 100 enfants à Montréal et 100 autres à Toronto, elle n'est aucunement tenue d'intervenir auprès de Santé Canada pour dire qu'elle souhaite modifier l'étiquette afin que les Canadiens puissent utiliser légalement le produit dans leurs unités de soins intensifs pour nouveau-nés.
Even though they may have studied 100 children in Montreal and 100 in Toronto as part of their study, they are under no obligation to come to Health Canada to say they want to change the labelling so Canadians can legally use the product in their neonatal intensive care units.

Compte tenu du fait qu'une telle aide n'entraînerait, dans ce cas particulier, aucune distorsion de concurrence à l'intérieur de la Communauté, la Commission a décidé de clore la procédure et d'autoriser la Belgique à intervenir, si elle souhaite toujours le faire.
Since in the specific circumstances of this particular case such aid could not cause any distortion of competition within the Community, the Commission has decided to close the procedure and authorise Belgium to pay if it still wishes to do so.

1) Compte tenu du passage des relations familiales aux valeurs commerciales, aucun gouvernement ne devrait intervenir dans le processus de reproduction humain ni dans le mariage.
1) In recognition of the shift of familiar relationships towards market values, there should be no government whatever in the human reproductive process or marriage.

Troisièmement, le gouvernement du Canada devrait-il être tenu de fournir des raisons lorsqu'il décide de ne pas intervenir même s'il n'y a aucune protection?
Three, should there be a duty to give reasons where the Government of Canada decides to do nothing when it's determined there's no protection?