Traduction de «aucunement question d'aucune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

aucune place assignée | aucune place réservée | aucun siège réservé | admission générale
general admission

aucune place réservée [ aucun siège réservé | place non réservée | siège non réservé | premier arrivé, premier servi | place assurée mais non réservée | siège assuré mais non réservé ]
all seats rush

en aucune façon [ en rien | par aucun moyen ]
by no means

Étiquette - Aucune matière explosive [ Aucune matière explosive ]
Label - Free From Explosives [ Free from Explosives ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Les autorités compétentes des États membres n'accordent d'autorisation pour aucune fourniture, aucune vente, aucun transfert ou aucune acquisition des articles, matières, matériels, biens et technologies visés au paragraphe 1, si elles établissent que la fourniture, la vente, le transfert ou l'acquisition en question ou la fourniture du service concerné contribueraient à des activités incompatibles avec le plan d'action.
9. The competent authorities of the Member States shall not grant any authorisation for any supply, sale, transfer or procurement of the items, materials, equipment, goods and technology referred to in paragraph 1 if they determine that the supply, sale, transfer or procurement concerned or the provision of the service concerned would contribute to activities inconsistent with the JCPOA.

Étant donné qu’aucune question n’a été présentée concernant les aspects du droit de l’Union relatifs à cette partie du litige, il suffit de relever qu’aucun élément du dossier ne laisse entendre que les critères concernant cette forme de responsabilité, ainsi qu’ils ont été dégagés par la jurisprudence de la Cour, ont été exposés .
Given that no question has been referred on the EU law aspects of this part of the dispute, it suffices to say that there is nothing in the case file to suggest that any of the criteria for this form of liability, as set out in the case-law of the Court, have been made out

Si tel était le cas, et cela est contesté dans les observations écrites du demandeur, aucune question ne se poserait quant au non-respect des droits de la défense à ce stade précoce de la procédure .
If this were the case, and this is contested in the written observations of the plaintiff, no question would arise with respect to non-observance of the rights of the defence at this early stage of the procedure

Toutefois, étant donné l'ampleur, la complexité et le caractère évolutif de la question, aucun consensus ne s'est encore nettement dégagé sur une éventuelle législation européenne spécifique à l'e-accessibilité[13], par exemple sur des aspects comme le champ d'application, les normes, les mécanismes de mise en conformité et les rapports avec la législation actuelle.
However, given the vast, complex and evolving nature of the e-accessibility field, there is not yet a clear consensus on possible EU legislation dedicated to e-accessibility[13], e.g. on elements such as scope, standards, compliance mechanisms and links to existing legislation.

7. Aucune question ne peut être débattue lors d’une réunion de l’assemblée générale si le quorum des membres (en la personne de leurs représentants nationaux) n’est pas atteint.
7. No business shall be transacted at any meeting of the General Assembly unless a quorum of Members (through their National Representatives) is present.

La Commission note que, dans le cadre de la vente en question, aucune limite de temps ni aucune réduction progressive n’étaient prévues.
The Commission notes that the sale in question did not have any kind of time limitation or progressive reduction.

3. Les autorités compétentes des États membres n'accordent d'autorisation pour aucune fourniture, aucune vente ou aucun transfert des articles, matières, équipements, biens et technologies visés au paragraphe 1, si elles établissent que la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation en question ou la fourniture du service concerné contribueraient aux activités visées au paragraphe 1.
3. The competent authorities of the Member States shall not grant any authorisation for any supply, sale or transfer of the items, materials, equipment, goods and technology referred to in paragraph 1 if they determine that the sale, supply, transfer or export concerned or the provision of the service concerned would contribute to the activities referred to in paragraph 1.

Lorsqu'elle estime que l'affaire ne soulève aucune question de droit nouvelle, la Cour peut décider, l'avocat général entendu, que l'affaire sera jugée sans conclusions de l'avocat général.
Where it considers that the case raises no new point of law, the Court may decide, after hearing the Advocate-General, that the case shall be determined without a submission from the Advocate-General.

Il n'accepte aucun escompte, aucune ristourne ou autre forme de rabais qui pourrait entraîner, pour le produit en question, une valeur moindre que la valeur d'importation minimale fixée pour un tel produit.
They shall not accept any discount, refund, or other rebate which may lead to the product concerned having a value less than the minimum import value fixed for such a product.