Traduction de «aucune équivalence n'avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. considérant que dans son rapport à la Conférence internationale du travail 2015, la Commission de l'application des normes de l'Organisation internationale du travail a ajouté la République kirghize à la liste des pays toujours concernés par le non-respect de l'obligation de soumettre aux autorités compétentes les instruments adoptés par la Conférence; que la Commission de l'application des normes a également noté qu'aucune information n'avait encore été reçue de la part de ce pays en ce qui concerne la plupart des observations et des demandes directes de la commission d'experts pour lesquelles une réponse avait été demandée pour la période se terminant en 2014; que la Commission de l'application des normes a décidé de mentionner ces cas dans le paragraphe du rapport général prévu à cet effet; que la Commission de l'application des normes déplore en outre que le gouvernement de la République kirghize n'ait pas pris part aux discussions concernant son pays et l'exécution de ses obligations de faire rapport ainsi que ses autres obligations liées aux normes;
F. whereas in its report to the 2015 International Labour Conference, the International Labour Organisation Committee on the Application of Standards (CAS) listed the Kyrgyz Republic among the countries still concerned by a failure to submit the instruments adopted by the Conference to the competent authorities; whereas the CAS also noted that no information had yet been received from the country regarding most of the observations and direct requests of the Committee of Experts, to which replies had been requested for the period ending 2014; whereas the CAS decided to mention the cases in the corresponding paragraph of the General Report; whereas, moreover, the CAS regretted that the Government of the Kyrgyz Republic had failed to take part in the discussions concerning its country and the fulfilment of its reporting and other standards-related obligations;

Les vendeurs ne pouvaient courir le risque qu'il ne reste plus qu'un seul soumissionnaire, voire aucun, s'ils attendaient la preuve du financement du plaignant 3. En effet, a) [l'offrant 2] avait insisté pour que le transfert de propriété ait lieu le 3 avril 2014, et b) aucun progrès n'avait été accompli dans la consolidation de l'offre du plaignant 3 alors que celui-ci avait répondu à l'appel à manifestation d'intérêt le 17 mai 2013 et déposé une offre indicative dès le 30 septembre 2013, de sorte que la probabilité d'une conclusion du contrat avec le plaignant 3 était moins grande.
For the sellers, the risk that waiting for complainant 3's evidence of financing may lead to the reduction of the bidders to one or zero was not acceptable, since: (a) [Bidder 2] consortium insisted on the implementation of the transfer of ownership as of 3 April 2014; and (b) there was lack of progress in the substantiation of complainant 3's offer, despite the fact that the latter had handed in its expression of interest on 17 May 2013 and its indicative offer already on 30 September 2013, therefore the likelihood of closing the transaction with complainant 3 was reduced.

En outre, la Commission a relevé dans la décision d'ouverture qu'aucune donnée n'avait été présentée pour étayer l'affirmation selon laquelle l'augmentation des coûts avait des répercussions sur le chiffre d'affaires des exploitants et réduisait leurs bénéfices.
The Commission further noted in the Opening Decision that no data had been presented in support of the submission that costs increase affected operators' turnover and reduced their profits.

Il ressort des considérants 19 et 20 du règlement provisoire que la Commission avait reçu plusieurs demandes d'exclusion et qu'aucune conclusion n'avait été tirée à la date de publication dudit règlement.
Recitals (19) and (20) of the provisional Regulation stated that the Commission had received several requests for product exclusion and that no conclusions had been reached at the time of the provisional Regulation being published.

20. rappelle que le programme Marco Polo vise à libérer les routes européennes d'un volume annuel de 20 milliards de tonne/kilomètre de fret, soit l'équivalent de plus de 700 000 camions faisant la liaison entre Paris et Berlin, grâce à un transfert du fret vers d'autres modes d'acheminement; insiste sur l'importance de ce programme pour la transition vers une économie à faible intensité de carbone, transition qui exige un volume considérable de financements, bien coordonnés; rappelle en outre que dans un budget de 450 millions d'euros prévu en faveur du programme sur 2007-2013, les avantages sociaux et environnementaux se chiffrent à environ 10 euros pour chaque euro dépensé et qu'il n'existe aucun équivalent immédiat au programme Marco Polo au niveau des États membres;
20. Recalls that the Marco Polo programme aims to free Europe’s roads of an annual volume of 20 billion tonne-kilometres of freight, the equivalent of more than 700 000 trucks a year travelling between Paris and Berlin, by freight transfer to other modes; notes its importance for a transition to a low-carbon economy, a transition which will require considerable and well coordinated funding; recalls further that in a programme budget for 2007-2013 of €450 million, social and environmental benefits equivalent to approximately €10 are generated for every euro spent and that no immediate equivalent of the Marco Polo programme exists at Member State level;

Des changements sont donc nécessaires et le Conseil nous a fait savoir, dans sa réponse, que la raison pour laquelle aucun changement n’avait encore été effectué s’expliquait par le fait que la Commission n’avait pas soumis de proposition en la matière.
So we need to make a change and the Council told us, in its answer, that the reason why no change has yet been made is that the Commission has not tabled the necessary proposal.

Sa candidature a été rejetée parce que son diplôme de spécialisation en chimie, obtenu à l'Université de Glasgow, a été considéré non valable car aucune équivalence n'avait été fournie.
His application was refused because his honours degree in chemistry, obtained from Glasgow University, was considered invalid as no document of equivalence was provided.

Pour les deux périodes, la Commission a dû rappeler aux États membres leurs obligations en matière de rapport parce qu'aucun rapport n'avait été fourni, parce que le rapport transmis n’avait pas la forme requise ou parce que les données présentaient d’importantes incohérences (voir le tableau 1 de l’annexe).
For both periods the Commission had to remind the Member States of their reporting obligations either because no report was provided or not under the appropriate format or because the data presented major inconsistencies (see Table 1 of the annex).

Le Parlement avait rejeté cette demande, non seulement parce qu'elle n'avait pas été faite conformément à la procédure (elle aurait dû figurer dans l'APB) mais aussi parce qu'aucun amendement n'avait été déposé pour confirmer que le soutien de cette action présentait en 2003 un intérêt politique.
Parliament rejected this request, partly because it was not made in respect of the procedure (should have been included in the PDB) but, also, because no amendments were tabled to confirm that there was any political interest to support this action for 2003.

Une inspection approfondie avait été réalisée en mai dans le cadre du contrôle par l'État du port et aucune déficience n'avait été découverte.
An enhanced port State control inspection had been carried out in May and no deficiencies were found.