Vertaling van "aucune supervision législative " (Frans → Engels) :

Nous dénonçons ce mécanisme hautement discutable puisqu'il n'y a aucune supervision législative qui permet de distinguer la validité des motifs indiqués par le gouvernement pour avoir accès à ces renseignements.
We condemn this highly questionable tactic, since there is no legislative oversight to determine whether the government's reasons for accessing this information were valid.

La législation pourrait nous habiliter à fournir une assistance à l'organisme de réglementation dans cette fonction de supervision, sans aucun doute en nous associant à toutes les communications—par exemple, copies des modifications proposées, texte prévu, ou tout ce qui est déposé au bureau.
The legislation could well enable us to provide an assistance to the regulator in that supervisory function, certainly by keeping us involved in all communications—for example, copies of planned amendments, planned text, or anything filed with the office.

En ce qui concerne la liberté sous condition, nous constatons qu'aucune norme n'a été établie à cet égard, et nous craignons que nous ayons en fait imposé par voie législative un système de libération conditionnelle sans que les provinces se soient engagées à prendre des mesures concrètes d'appui et de supervision dans le cadre de cette liberté sous condition.
With respect to conditional release, we note that there are no standards set for that, and we're concerned that we could in fact have legislated a system of conditional release, but with no commitment from provinces to actually make that conditional release supervision and support meaningful.

En l'absence d'une telle législation, tout produit qui , dans des conditions d'utilisation normales ou raisonnablement prévisibles, lesquelles comprennent aussi sa durée d'utilisation et, le cas échéant, sa mise en service, son installation, ses exigences d'entretien, de formation et de supervision, ne présente aucun risque ou seulement les risques minimaux compatibles avec son utilisation qui sont considérés comme acceptables et conciliables avec un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé des personnes;
In the case of absence of such legislation it means any products which , under normal or reasonably foreseeable conditions of use of the product concerned, including the duration of the use and, where applicable, its putting into service, installation, maintenance, training and supervision requirements, does not present any risk or only the minimum risks compatible with the product's use, considered acceptable and consistent with a high level of protection of health and safety of persons;

Une fois que cette mesure législative aura établi clairement, sans aucune ambigüité, ce qu'un consultant peut ou ne peut pas faire, il ne sera pas nécessaire de lancer un appel d'offres en vue de sélectionner un organisme qui sera chargé de superviser tout le processus.
Once this legislation spells out the do's and do not's clearly, with no ambiguity of what a consultant can and cannot do, then why do we need to put out a bidding process for a board to be selected to oversee this?

En conclusion, mesdames et messieurs, il existe déjà des textes de loi dans d’autres secteurs qui sanctionnent la discrimination fondée sur la race et l’origine ethnique, et ce texte de loi va sans aucun doute être respecté avec la supervision, si je puis dire, de la Commission européenne, qui est chargée d’assurer le respect de la législation européenne.
In conclusion, ladies and gentlemen, we already have legislation in other sectors which punishes discrimination based on race and ethnicity, and that legislation will undoubtedly be respected with the supervision, if I may put it that way, of the European Commission which is responsible for ensuring compliance with European law.

De nombreux employés semblent travailler en mode survie, sans aucune direction législative ou réglementaire, sans leadership et sans supervision.
Many employees appear to be operating in mere survival mode, with poor law and regulations to guide them and poor personnel leadership and bad supervision within the workplace.

L’Agence sera responsable de superviser le respect des droits fondamentaux sur la base du droit communautaire alors que, comme vous le savez fort bien, le Conseil de l’Europe ne détient aucune compétence dans le domaine des droits de l’homme au titre de la législation communautaire.
The agency will be responsible for monitoring respect for fundamental rights on the basis of Community law whereas, as you well know, the Council of Europe does not have competence in the field of human rights under Community legislation.

Bien que cette Assemblée se soit vu accorder un pouvoir de codécision concernant une telle législation par le traité de Maastricht de 1992, elle n'a obtenu aucun pouvoir effectif de supervision concernant le rôle des commissions.
Although this House was given the power of codecision vis-à-vis such legislation by the Maastricht Treaty in 1992, it was not given the power to oversee effectively the role of any committee.

Les indépendants qui réalisent des travaux de rénovation pour des particuliers représentent un problème majeur, car ce sont des prestataires de services, et non sous-traitants; ils travaillent généralement sans aucune supervision technique et ne connaissent souvent même pas la législation.
Self-employed persons engaged in renovation for private clients pose a major problem because they are service providers, not subcontractors; they usually work without any technical supervision and often are not even familiar with the legislation.