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Vertaling van "aucune question n'avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution

the trader was not entitled,under Community law,to a refund
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Après avoir examiné les préoccupations des députés, et même si aucune question n'avait été posée au sujet des remarques formulées antérieurement, le Président est parvenu à la conclusion que, puisque la Fondation canadienne d'appui technologique au développement durable, à but non lucratif, et la nouvelle Fondation d'appui technologique au développement durable au Canada, créée par le truchement du projet de loi C-4, sont des entités distinctes, on ne pouvait utiliser le Budget supplémentaire (A), totalisant 100 millions de dollars, à la fois pour payer la nouvelle Fondation et pour rembourser le ...[+++]

Following an examination of the members' concerns, and although there was no question on some of the points previously raised, the Speaker came to the conclusion that since the not-for-profit Foundation for Sustainable Development Technology in Canada and the new Canada Foundation for Sustainable Development Technology, created through Bill C-4,are separate entities, the Supplementary Estimates (A), totalling $100 million, could not be used both to pay the new foundation and to repay Vote 5.


Les vendeurs ne pouvaient courir le risque qu'il ne reste plus qu'un seul soumissionnaire, voire aucun, s'ils attendaient la preuve du financement du plaignant 3. En effet, a) [l'offrant 2] avait insisté pour que le transfert de propriété ait lieu le 3 avril 2014, et b) aucun progrès n'avait été accompli dans la consolidation de l'offre du plaignant 3 alors que celui-ci avait répondu à l'appel à manifestation d'intérêt le 17 mai 2013 et déposé une offre indicative dès le 30 septembre 2013, de sorte que la probabilité d'une conclusion ...[+++]

For the sellers, the risk that waiting for complainant 3's evidence of financing may lead to the reduction of the bidders to one or zero was not acceptable, since: (a) [Bidder 2] consortium insisted on the implementation of the transfer of ownership as of 3 April 2014; and (b) there was lack of progress in the substantiation of complainant 3's offer, despite the fact that the latter had handed in its expression of interest on 17 May 2013 and its indicative offer already on 30 September 2013, therefore the likelihood of closing the transaction with complainant 3 was reduced.


Le conseiller en affaires de Montréal, Yvon Plante, M.B.A., affirme dans un rapport en date du 27 mars 1997 que l'Auberge Grand-Mère accusait une dette à long terme de 1,49 million de dollars, soit de 350 000 $ trop lourde; était à court de 250 000 $ dans son fonds de roulement et avait besoin d'un investissement de 350 000 $; avait accumulé pour 330 204 $ de factures impayées, somme considérée par M. Plante comme trois fois trop lourde pour une entreprise de cette taille; avait des paiements hypothécaires à date fixe totalisant en moyenne plus de 210 000 $ par année entre 1998 et 2002, paiements que M. Plante qualifiait d'incroyables ...[+++]

Montreal business consultant Yvon Plante, MBA, stated in a March 27, 1997 report that the Grand-Mère Inn had a long term debt of $1.49 million, $350,000 above a manageable level; lacked $250,000 in working capital and required a $350,000 investment; had compiled $330,204 in unpaid bills, an amount considered by Mr. Plante to be three times an acceptable level for a company of its size; had scheduled mortgage loan payments totalling on average more than $210,000 annually between 1998 and 2002, payments which Mr. Plante viewed as unthinkable given the firm's financial situation at the time; had no well trained accountant; had no budge ...[+++]


M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, la ministre du Développement des ressources humaines vient tout juste de déclarer en cette Chambre que ce qu'elle avait dit ici, le 16 décembre, à l'effet qu'aucune subvention n'avait été versée sans autorisation, cela s'adressait au projet dont il était question dans la question de mon collègue réformiste, c'est-à-dire les projets du comté du premier ministre.

Mr. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Mr. Speaker, the Minister of Human Resources Development has just told this House that what she said here on December 16 pertained to the project referred to in the question of my Reform colleague, that is the projects in the Prime Minister's riding.


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En outre, la Commission a relevé dans la décision d'ouverture qu'aucune donnée n'avait été présentée pour étayer l'affirmation selon laquelle l'augmentation des coûts avait des répercussions sur le chiffre d'affaires des exploitants et réduisait leurs bénéfices.

The Commission further noted in the Opening Decision that no data had been presented in support of the submission that costs increase affected operators' turnover and reduced their profits.


que, contrairement à l’appel d’offres, l’autorité concédante n’a invité, huit mois après le début de la procédure, que 14 candidats concessionnaires à une présentation personnelle de leurs concepts en matière de questions sociales et de sécurité, parce que ces candidats satisfaisaient à l’intégralité des conditions minimales mais a indiqué 15 mois après le début de la procédure qu’aucun candidat n’avait établi, sous une «forme vérifiable», qu’il satisfaisait aux conditions minimales,

eight months after the start of the procedure, the licensing authority, contrary to the call for tenders, invites only 14 tenderers to present their social responsibility and safety policies in person, because these have fulfilled all of the minimum conditions for a licence, but, 15 months after the start of the procedure, announces that not one of the tenderers has provided ‘verifiable’ evidence that it fulfilled the minimum conditions;


Le Royaume-Uni a également précisé qu’après le 1er juillet 2001, aucune aide n’avait été accordée pour les nouveaux navires et que, par conséquent, la question de la non-compatibilité du régime après cette date n’était pas pertinente.

The United Kingdom also pointed out that after 1 July 2001, no aid had been granted with regard to new vessels, and that, therefore, the question of the non-compatibility of the scheme after that date was of no relevance.


En l'absence de ces amendements supplémentaires pour assurer la protection de ces libertés, je ne peux appuyer le projet de loi (1445) M. Murray Calder (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, je suis député depuis 10 ans et je peux dire qu'aucune question n'avait encore fait l'objet d'un nombre aussi grand de lettres, de messages électroniques et d'appels téléphoniques des quatre coins du Canada.

Without additional amendments to safeguard these freedoms, I cannot support the bill (1445) Mr. Murray Calder (Parliamentary Secretary to the Minister for International Trade, Lib.): Mr. Speaker, in my 10 years as a member of Parliament, I have never seen an issue that has led to so many letters, e-mails and phone calls from across Canada.


Une inspection approfondie avait été réalisée en mai dans le cadre du contrôle par l'État du port et aucune déficience n'avait été découverte.

An enhanced port State control inspection had been carried out in May and no deficiencies were found.


Quand ils ont comparu devant le Comité permanent de la justice et des questions juridiques, les deux groupes ont soutenu, sans la moindre ambiguïté, qu'aucune consultation n'avait eu lieu de la manière prescrite au sujet du projet de loi C-68 et, par conséquent, que le gouvernement fédéral avait violé leurs droits constitutionnels.

The testimony of both groups before the Standing Committee on Justice and Legal Affairs claims unequivocally that no consultation took place in the prescribed manner regarding Bill C-68 and therefore their constitutional rights have been violated by the federal government.




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Date index: 2023-10-06
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