Vertaling van "aucune mesure d'éloignement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

veiller à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règles
ensure that there is neither enacted nor maintained in force any measure contrary to the rules

les Etats membres n'édictent aucune mesure
Member States shall enact no measure

aucune mesure
no-action decision

aucune mesure de contrainte
no delinquent action

décision d'éloignement | mesure d'éloignement
expulsion decision | expulsion measure

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

éloignement (1) | mesure d'éloignement (2)
expulsion

mesure du champ éloigné
far-field measurement

mesure d'éloignement
procedure to remove people

faire l'objet d'une mesure d'éloignement
be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de pouvoir se rétablir et décider en connaissance de cause, les victimes doivent se voir accorder un délai de réflexion pendant lequel (et en attendant que les autorités compétentes se soient prononcées) elles ont droit à des mesures d'assistance et aucune décision d'éloignement ne peut être exécutée à leur égard.
In order to be able to recover and make an informed decision, victims must be granted a reflection period, during which (and while awaiting a decision of the competent authority) they are entitled to assistance measures and are protected from the enforcement of expulsion orders.

2. Pendant le délai de réflexion, et en attendant que les autorités compétentes se soient prononcées, les ressortissants de pays tiers concernés ont accès au traitement prévu à l'article 7 et aucune mesure d'éloignement ne peut être exécutée à leur égard.
2. During the reflection period and while awaiting the decision of the competent authorities, the third-country nationals concerned shall have access to the treatment referred to in Article 7 and it shall not be possible to enforce any expulsion order against them.

En vertu de la directive, aucune mesure d’éloignement ne peut être exécutée pendant le délai de réflexion.
The Directive prohibits the enforcement of any expulsion order during the reflection period.

2. Pendant ce délai et en attendant que l’autorité chargée de l’enquête ou des poursuites se soit prononcée conformément à l’article 10 paragraphe 1, elle a accès à l’assistance et aux soins prévus à l’article 9 et aucune mesure d’éloignement prise à son encontre ne peut être exécutée.
2. During this period and while awaiting the decision of the authority responsible for the investigation or prosecution in accordance with Article 10(1), they shall have access to the assistance and care referred to in Article 9 and it shall not be possible to enforce any expulsion order against them.

En aucun cas, une mesure d'éloignement ne devrait être arrêtée à l'encontre de travailleurs salariés, de non salariés ou de demandeurs d'emploi tels que définis par la Cour de justice, si ce n'est pour des raisons d'ordre public et de sécurité publique.
In no case should an expulsion measure be adopted against workers, self-employed persons or job-seekers as defined by the Court of Justice save on grounds of public policy or public security.

Les procédures d'examen d'une demande d'asile respectent la convention de Genève de 1951 et le protocole de 1967, en particulier la définition de la notion de "réfugié". et le principe de "non-refoulement" (aucune mesure d'éloignement ne peut être appliquée tant qu'une décision n'a pas été prise sur la demande d'asile) et se déroulent en coopération avec le Haut-Commissariat pour les réfugiés des Nations unies (HCR).
The procedures for examining asylum applications must comply with the 1951 Geneva Convention and the 1967 Protocol, in particular as regards the definition of "refugee". and the principle of "non-refoulement" (no expulsion measure will be carried out as long as no decision has been taken on the asylum application), and must be carried out in cooperation with the Office of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR).

Les procédures d'examen d'une demande d'asile respectent la convention de Genève de 1951 et le protocole de 1967, en particulier la définition de la notion de "réfugié" et le principe de "non-refoulement" (aucune mesure d'éloignement ne peut être appliquée tant qu'une décision n'a pas été prise sur la demande d'asile) et se déroulent en coopération avec le Haut-Commissariat pour les réfugiés des Nations unies (HCR).
The procedures for examining asylum applications must comply with the 1951 Geneva Convention and the 1967 Protocol, in particular as regards the definition of "refugee" and the principle of "non-refoulement" (no expulsion measure will be carried out as long as no decision has been taken on the asylum application), and must be carried out in cooperation with the Office of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR).