Vertaling van "aucune marge d'interprétation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marge d'interprétation
margin for interpretation

Déclaration d'interprétation concernant une méthode déterminée à appliquer pour fixer le rebord externe de la marge continentale
Statement of Understanding Concerning a Specific Method to be Used in Establishing the Outer Edge of the Continental Margin

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'approche de la Commission a consisté à inscrire les principales mesures BEPS dans la législation contraignante de l'Union afin qu'elles soient mises en œuvre de manière rapide et harmonieuse dans l'ensemble de l'Union, en ne laissant aucune marge d'interprétation de ces normes.
The Commission's approach has been to enshrine key BEPS measures into binding EU law, so that they are swiftly and smoothly implemented across the EU, leaving no room for different interpretations of these standards.

33. met l'accent sur le rôle prépondérant que jouent les grands cabinets d'expertise comptable, notamment les "quatre grands", dans la conception et la promotion des rescrits et des stratagèmes d'évasion fiscale qui tirent parti des incohérences entre législations nationales; souligne que ces cabinets, dont une bonne partie du chiffre d'affaires semble provenir des services fiscaux qu'ils fournissent et qui paraissent dominer le marché de l'audit dans la plupart des États membres et être les principaux fournisseurs de conseil fiscal dans le monde, représentent un oligopole restreint; estime qu'une telle situation ne peut perdurer sans nuire au fonctionnement du marché unique dans les domaines d'activité de ces "quatre grands"; attire l'attention sur les conflits d'intérêts qui résultent de la juxtaposition, au sein d'un même cabinet, d'activités de conseil fiscal et de conseil destinées, d'une part, aux administrations fiscales et, d'autre part, aux services d'optimisation fiscale des multinationales, qui exploitent les lacunes du droit national en matière fiscale; estime qu'il convient d'encourager les bonnes pratiques dans ce domaine et d'améliorer les codes de conduite existants; doute néanmoins que des codes de conduite des entreprises et des politiques de responsabilité sociale des entreprises suffisent à résoudre ce problème; souligne que les rescrits fiscaux sont devenus, dans l'Union européenne comme partout ailleurs, monnaie courante dans le monde des affaires, non seulement dans le but d'obtenir une sécurité juridique ou des largesses fiscales, mais également dans des cas où les dispositions législatives ne laissent aucune marge d'interprétation; s'inquiète des estimations du secteur du conseil fiscal selon lesquelles un système de planification fiscale peut être recommandé à des clients dès lors qu'il présente à peine 50 % de probabilité d'être légal ;
33. Stresses the crucial role of large accounting firms, including the ‘Big Four’, in the design and marketing of rulings and tax avoidance schemes that exploit mismatches between national legislations; stresses that those firms, which seem to derive a considerable amount of their revenue from tax services, to dominate most Member States’ auditing markets and to prevail in global tax advising services, constitute a narrow oligopoly; considers that such a situation cannot continue without damaging the functioning of the single market in the fields of activity of the ‘Big Four’; draws attention to the conflict of interest resulting from the juxtaposition, within the same firms, of tax advice and consulting activities intended, on the one hand, for tax administrations and, on the other, for MNCs’ tax planning services, which exploit the weaknesses of national tax laws; takes the view that good practices in this respect must be promoted and that existing codes of conduct should be improved; questions, nevertheless, the effectiveness of corporate codes of conduct and corporate social responsibility policies in tackling this issue; underlines the fact that tax rulings have become, in the EU and worldwide, a common business practice, not only in order to obtain legal certainty or advantageous tax deals, but also in cases where legislative provisions do not allow any room for interpretation; is concerned by estimations from the tax advice industry that a mere 50 % chance of being lawful is sufficient for a tax planning scheme to be recommended to clients ;

Le service des rescrits fiscaux n'a aucune marge de manœuvre pour interpréter la loi.
The tax ruling office has no room of manoeuvre to interpret the law.

Étant donné que la Commission n'envisage aucune transposition dans la législation nationale des États membres, la décision doit être formulée de manière précise et ne laisser aucune marge d'interprétation.
As the Commission envisages no transposition in national legislation by Member States, the decision has to be worded precisely and there should be no leeway for interpretation.

– un exposé des critères précis et sans équivoque applicables à toutes les directions générales et ne laissant aucune marge pour l'interprétation des interruptions ou suspensions futures de paiement ainsi que pour la levée des interruptions ou des suspensions de paiement, de même que la création d'un mécanisme systématique sans décision préalable au niveau des responsables politiques,
– a description of clear, unequivocal criteria applicable for all Directorates-General and leaving no room for interpretation of future interruptions/suspensions of payments as well as lifting interruptions/suspensions of payments whereby a systematic mechanism without prior decision on political level shall be created,

un exposé des critères précis et sans équivoque applicables à toutes les directions générales et ne laissant aucune marge pour l'interprétation des interruptions ou suspensions futures de paiement ainsi que pour la levée des interruptions ou des suspensions de paiement, de même que la création d'un mécanisme systématique sans décision préalable au niveau des responsables politiques,
a description of clear, unequivocal criteria applicable for all Directorates-General and leaving no room for interpretation of future interruptions/suspensions of payments as well as lifting interruptions/suspensions of payments whereby a systematic mechanism without prior decision on political level shall be created,

reposent sur des objectifs de politique économique bien précis et soient clairement définies à l'avance; soient appliquées sans discrimination; soient limitées au temps nécessaire pour réaliser les objectifs précités; ne laissent aucune marge d'interprétation à l'administration responsable.
are based on specific economic policy objectives and are clearly defined beforehand, are applied without discrimination, are limited to the time necessary to achieve the specific objectives and leave no margin for interpretation by the administration responsible.

ne laissent aucune marge d'interprétation à l'administration responsable.
leave no margin for interpretation by the administration responsible.