Vertaling van "aucune intention d'effectuer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société n'effectuant aucune facturation interne
nonchargeback company

Lignes directrices déontologiques à l'intention des infirmières effectuant des recherches avec l'aide de participants humains
Ethical Guidelines for Nurses in Research Involving Human Participants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Aucun commencement de déchargement, arrêt ou interruption de la part d’une compagnie ne peut empêcher le transport d’être traité, pour l’application des articles 121 à 124, comme s’effectuant sur un parcours continu du point d’origine à celui de destination lorsque ce commencement, cet arrêt ou cette interruption a été effectué de bonne foi, par besoin et sans intention d’éviter ou d’interrompre inutilement ce transport continu, ou d’éluder les dispositions de la présente section.
(2) A break in bulk, stop or interruption made by a railway company does not prevent the movement of traffic from being treated, for the purposes of sections 121 to 124, as one continuous movement from the point of origin to the point of destination, if the break, stop or interruption was made in good faith for a necessary purpose and without intent to avoid or unnecessarily interrupt the continuous movement or to evade the provisions of this Division.

On a aussi remarqué qu'aucun procès ou aucune accusation n'a été portée en vertu de nos lois actuellement en vigueur entre 1993 et 1998 contre les paquebots de croisière en eaux canadiennes alors que, pendant la même période, 104 procès ont été intentés ailleurs, y compris aux Caraïbes et aux États-Unis, dont l'issue a été l'imposition de 30 millions de dollars d'amendes diverses aux compagnies de croisières touristiques, ce qui les a incitées à effectuer des améliorations à leurs paquebots et, certainement, à hausser leurs standards.
It's also been noted that there have been no cases of any charges brought against cruise ships in Canadian waters during our existing laws from 1993 to 1998, while during the same period, 104 cases were brought in other jurisdictions, including the Caribbean and the United States, that resulted in $30 million in penalties against cruise ship companies, which is causing them to retrofit and certainly raise their standards.

4. souligne que le non-respect systématique par la Russie des principes démocratiques, de l'état de droit et des droits fondamentaux doit mieux transparaître dans les positions politiques de l'Union européenne et dans tous les secteurs des relations UE-Russie, notamment dans les travaux relatifs au nouvel accord de coopération; réaffirme son soutien à un accord global et juridiquement contraignant englobant les questions politiques, économiques et sociales et incluant aussi toutes les questions liées à la démocratie, à l'état de droit et au respect des droits de l'homme, notamment des droits fondamentaux, à condition que la Russie soit disposée à prendre des mesures en vue de renforcer l'état de droit et le respect des droits de l'homme; exprime l'inquiétude que lui inspirent la collecte et l'utilisation faites actuellement des données API et l'intention affichée par les autorités russes de recueillir les données des dossiers passagers dans un proche avenir sans aucune base juridique pour effectuer ces transmissions de données;
4. Underlines the fact that Russia’s systematic failure to respect democratic principles, the rule of law and fundamental rights must be better reflected in the EU’s policy positions and in all aspects of EU-Russia relations, in particular as regards the work on a new Cooperation Agreement; reiterates its support for a comprehensive, legally binding agreement that covers political, economic and social issues and includes all areas related to democracy, the rule of law and respect for human rights, particularly fundamental rights, provided that Russia is ready to take steps to enhance the rule of law and respect for human rights; expresses its concern over the current collection and use of API data and the aim of the Russian authorities to collect PNR data in the near future without any legal basis for such data transfers;

Lorsqu'est donc arrivée la demande d'ajouter différentes initiatives à ce programme, cela été assez facile pour nous, car nous n'avions aucune intention d'effectuer des paiements au titre de ces subventions.
So when the request came to add different initiatives to this program, it was a very easy one for us, because we had no intention to make payments from those grants.

Si aucun accord international sur le changement climatique n’est approuvé par la Communauté d’ici au 31 décembre 2010, les États membres peuvent préciser leur intention d’inclure l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie dans l’engagement de réduction de la Communauté en tenant compte des méthodologies appliquées dans les travaux effectués dans le cadre de la CCNUCC.
In the event that no international agreement on climate change is approved by the Community by 31 December 2010, Member States may specify their intentions for the inclusion of land use, land use change and forestry in the Community reduction commitment taking into account methodologies within the work carried out in the context of UNFCCC.

Dans les zones où un investisseur privé a déjà déployé un réseau NGA ou pourrait le faire dans les trois années à venir et où aucun autre investisseur privé n'a l'intention de déployer un second réseau NGA dans les trois années à venir [voir également le point (68)], la Commission devra effectuer une analyse plus détaillée afin de vérifier si l'intervention de l'État dans ces zones peut être considérée comme compatible avec les règles en matière d’aides d’État.
In areas where one private investor has already deployed a NGA network or may be in the process of deploying it in the next three years (see also paragraph 68) and there are no plans by any private investor to deploy a second NGA network in the coming three years, the Commission will need to carry out a more detailed analysis in order to verify whether State intervention in such areas can be considered compatible with the State aid rules.

La Commission fait montre de son intention d’aller de l’avant, c’est-à-dire d’améliorer les contrôles sur les produits alimentaires et, sans aucun doute, sur la viande en laissant plus de responsabilités aux personnes qui doivent effectuer ces contrôles.
The Commission is demonstrating progressive insight, that is, you can increase the control of food and certainly of meat by placing greater responsibility with the people who have to carry out the control.

Elles ne nous apporteront rien, cependant, si aucun contrôle ne s'ensuit et si leur application ne se fait pas correctement - ceci est presque devenu un leitmotiv dans cette Assemblée. D'où notre nouvel appel à la Commission et, à travers elle, au Conseil et aux États membres : si nous voulons faire de l'Europe cet espace des transports où la libéralisation a lieu mais où ce métier peut encore être effectué dans de bonnes conditions, dans des conditions de travail adaptées mais aussi dans le cadre d'une formation adéquate, ces belles intentions resteront lettre morte si les États membres ne sont pas prêts à mettre ces mesures en œuvre de manière systématique.
We therefore again urge the Commission, and, through them, the Council and the Member States that, if we want to create this liberalised European transport area, in which, however, this job can also be done under proper conditions, in which working conditions are right, and in which training will now also be right, these texts will remain nothing but fine words if the Member States are not willing to systematically implement them.

Si je suivais l'exemple du gouvernement, je pourrais alors demander la déduction dans ma déclaration d'impôt de 1997 d'un versement de 2 500 $ effectué dans le REEE de mon fils de sept ans, même si je n'ai aucunement l'intention d'effectuer réellement ce versement ou de contribuer à un REEE avant l'an 2000.
If I were to follow the government's example, then I should be able to claim a $2,500 RESP deduction for my seven-week-old son on my 1997 tax return, even though I have no intention of actually making this investment or this contribution to an RESP until the year 2000.

Ce projet ayant été retardé, aucun paiement n'a été effectué, et la Commission rappelle aux autorités britanniques qu'elles doivent notifier en temps utile leur éventuelle intention d'accorder une aide relative à ce projet.
The project has been delayed so no payment has been made and the Commission will remind the UK authorities of the need to notify in due time any future aid intentions in respect of this project.