Traduction de «aucune exemption n'était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

n'offrir aucune chance de survie [ n'offrant pas de chances de survie | n'offrant aucune chance de survie | duquel il était impossible de survivre ]
not survivable

sans aucun composé chloré | totalement exempt de chlore | totalement sans chlore | TCF [Abbr.] | TEC [Abbr.]
totally chlorine-free | TCF [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aucune exemption n'était prévue pour les services du même genre qui étaient offerts à l'extérieur du domicile, sauf si la personne se trouvait dans un établissement de santé ou un centre de soins infirmiers.
We didn't have a provision to exempt the same type of service when that was provided outside the home, unless the individual was in an institution like a health care facility or a nursing home.

L'aide à Germanwings et Meridiana était limitée à la durée des contrats conclus avec So.Ge.A.AL, à savoir un et trois ans respectivement. Toutefois, aucune condition n'était imposée dans les contrats en vertu desquels les liaisons exploitées par les transporteurs au départ de l'aéroport d'Alghero devaient en définitive être rentables sur une base autonome.
Aid to Germanwings and Meridiana was limited to the duration of the agreements concluded with So.Ge.A.AL, namely one and three years respectively However, no condition was imposed in the agreements by which the routes operated by the carriers from Alghero airport had to be ultimately profitable on a stand-alone basis.

Si le secteur routier était en partie conforme à l’acquis, aucun progrès n’était à signaler dans le secteur ferroviaire.
While the road sector was partly in line with the acquis, no progress could be reported in the rail sector.

La Commission souligne que, même s’il était accepté que la mesure examinée était autorisée par la décision N 401/97 (dans la décision N 401/97, il est expliqué qu’ETVA participera aux augmentations de capital de HSY et, du fait qu’aucun doute n’était exprimé quant à la conformité à la législation relative aux aides d’État, il est entendu que cette participation ne constituerait pas une aide d’État), cela ne modifierait pas la conclusion suivante selon laquelle la récupération de l’aide concernée s’impose.
The Commission observes that, even if it were considered that this measure has been authorised by Decision N 401/97 (the decision N 401/97 describes that ETVA will participate in the capital increases of HSY and, by not raising doubts on the compliance with State aid rules, implicitly considers that this participation would not be an aid), it would not change the forthcoming conclusion that the aid has to be recovered.

La plupart des changements apportés aux propositions de la Commission consistent généralement soit à revenir au libellé initial du règlement (CEE) n° 2081/92 pour ce qui est de la définition de l'indication géographique et de ses critères (article 2, paragraphe 1, point b) et du droit d'opposition (article 7), en vertu duquel tout État membre ou un pays tiers (nouvelle disposition) a le droit de s'opposer à l'enregistrement dans un délai de six mois à compter de la date de publication dudit enregistrement au Journal officiel (au lieu des quatre mois prévus à l'origine dans la proposition), soit à modifier les délais proposés pour la mise en œuvre des dispositions par les États membres (au plus tard un an après l'entrée en vigueur du règlement alors qu'aucun délai n'était prévu au départ) et pour la période d'examen durant laquelle la Commission étudie la demande d'enregistrement d'un produit (12 mois alors qu'aucun délai n'était prévu au départ).
Most of the changes brought to the Commission proposals usually consist of coming back to the initial wording of EEC Regulation 2081/92 in the case of the definition of GIs and its criteria (Article 2 paragraph 1b), of the right of objection (Article 7) where any Member State or a third country (new provision) has the right to object to the registration 6 months after the publication of this registration to the Official Journal (instead of 4 months initially), or amending the deadlines proposed for the implementation by Member States of the provisions (no later than one year after the entry into force of the Regulation instead of no initial deadline), for the scrutiny period during which the Commission examines the application for registering a product (12 months instead of no initial deadline).

Etant donné qu'aucun projet n'était terminé à la fin de 2005, il n'y a eu aucune évaluation ex post en 2005.
As no project had been completed by end 2005, no ex-post evaluation was launched in that year.

Aucune information n'était parvenue du Luxembourg et des Pays-Bas, tandis que la Grèce s'était bornée à annoncer que la DC avait déjà été intégrée dans le droit national, sans fournir d'autre information ni de textes législatifs.
No information was received from Luxembourg and the Netherlands whereas Greece limited itself to announce that the FD had already been incorporated into the national legal system without providing further information or legal texts.

Comme d'autres députés l'ont fait remarquer, au début, l'exemption annuelle de base, soit le montant minimum d'argent auquel aucune cotisation n'était exigée, était de 400 $.
As other members have pointed out the year's basic exemption, the minimum amount of money that does not require a premium to be paid, started out at $400.

La Cour a jugé l’article 4 invalide à compter du 31 juillet 2001 pour les raisons suivantes : la suite donnée à la décision Parker a été d’adopter le Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales, qui n’interdit pas de posséder de la marijuana. De plus, le Parlement n’a, à aucun moment, modifié l’article 4 pour ce qui est de la marijuana; par conséquent, ni la Loi ni le Règlement ne prévoient de prohibition ou de peine à la possession de marijuana. La Cour d’appel de l’Ontario a reconnu que l’infraction de possession de marijuana était sans effet lorsque la personne a été accusée, parce que, au moment de la mise en accusation, il n’existait aucune exemption pour usage médical valide sur le plan constitutionnel, comme l’exige la décision Parker.
The Court found section 4 invalid as of 31 July 2001 for the following reasons: the response to Parker was to adopt the MMAR, in which there is no prohibition against marihuana possession; in addition, Parliament at no time re-enacted section 4 as it relates to marihuana; thus, neither the Act nor its regulations set out a prohibition and a punishment with respect to the possession of marihuana.

Je suis d'accord avec le gouvernement pour dire qu'aucun amendement n'était nécessaire pour donner des exemptions à la profession juridique.
I agree with the government that there were no amendments required to give exemptions to the law profession.