Traduction de «aucune enquête n'était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

n'offrir aucune chance de survie [ n'offrant pas de chances de survie | n'offrant aucune chance de survie | duquel il était impossible de survivre ]
not survivable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après avoir confirmé que la GRC avait effectivement demandé l’autorisation de la présidence pour effectuer une perquisition au bureau de M. Sargeant, le Président Jerome a jugé que de prime abord, il ne lui semblait pas y avoir eu, dans ce cas, d’atteinte au privilège et a indiqué à la Chambre qu’il avait exercé son pouvoir discrétionnaire pour refuser qu’on exécute le mandat de perquisition : « Si [le Président] est libre de juger ce qu’il convient de faire dans cette situation, c’est à mon avis parce que les droits de la police, qui peuvent être légitimes, s’opposent aux droits du député, qui sont au moins aussi légitimes [.] Comme aucune accusation n’avait été portée contre un député et qu’apparemment aucune enquête n’était tenue au sujet d’une infraction dont il se serait rendu coupable, mais qu’il s’agissait plutôt d’une enquête ayant trait à d’autres circonstances, j’ai donc décidé au départ d’exercer mon pouvoir discrétionnaire en m’opposant à l’exécution du mandat de perquisition dans le bureau d’un député situé dans cette enceinte.
Having confirmed that the RCMP had indeed requested permission from the Speaker to search Mr. Sergeant’s office, Speaker Jerome found that there was no prima facie breach of privilege and indicated to the House that he had exercised his discretion against the execution of the warrant: “To my understanding, the reason for the presence of any discretion in the Speaker is because, in this situation, the rights of the police force, which may be legitimate, come into collision with the rights of the member which are obviously equally legitimate What I have done, therefore, is to take the position that, where no charge has been laid against a member and there does not appear to be the investigation of an actual offence against him, but rather an investigation which may be part of another set of circumstances, initially I have exercised my discretion against the execution of the warrant in these premises in the office of a member.

Elle a examiné la question et a conclu qu'aucune enquête n'était nécessaire.
It looked into the matter and concluded that no investigation was necessary.

En l'espace d'une heure, le secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales est apparu à la télé pour dire que les conservateurs faisaient enquête, puis il s'est contredit lui-même en disant qu'aucune enquête n'était en cours.
Within an hour, the Parliamentary Secretary to the Prime Minister and to the Minister of Intergovernmental Affairs appeared on television to say that the Conservatives were conducting an investigation and then contradicted himself by saying that no investigation was under way.

G. considérant que la résolution du Parlement européen sur les droits de l'homme dans le monde en 2009 et la politique de l'Union européenne en la matière, du 21 octobre 2010, invitait le Conseil de l'UE à envisager d'interdire l'entrée sur le territoire aux responsables russes impliqués dans le décès de Sergueï Magnitsky et d'imposer un gel de leurs avoirs, si aucune enquête n'était ouverte; considérant que, dans la même résolution, le Parlement européen jugeait que l'affaire Magnitsky constituait un exemple criant des graves défaillances du système judiciaire en Russie,
G. whereas the European Parliament resolution Human Rights in the World 2009 and EU policy on the matter of 21 October 2010 called the EU Council to consider an entry ban and asset freeze for those Russian officials involved in the death of Magnitsky should no investigation be opened; whereas in the same resolution the European Parliament considered that the case of Magnitsky is an outstanding example of the serious shortcomings of the judicial system in Russia,

Après le transfert, aucune enquête n'était menée pour confirmer ou infirmer les allégations de mauvais traitement.
After that, there was no investigation of allegations.

Monsieur le Président, alors que le Congrès américain, la National Highway Traffic Safety Administration, la Securities and Exchange Commission et d'autres responsables américains menaient des enquêtes sur Toyota, Transports Canada affirmait qu'aucune enquête approfondie n'était nécessaire.
Mr. Speaker, while the U.S. Congress, the national highway traffic safety administration, the securities and exchange commission, and other officials conducted investigations into Toyota, Transport Canada was saying that no further investigations were needed.

Il ne s’agirait pas de prendre des mesures contre la Colombie, mais simplement d’enquêter, comme nous l’avons fait pour le Salvador, pour lequel nous avons décidé qu’aucune action n’était nécessaire.
That does not mean that we would take action against Colombia. It simply means that we would investigate it, as we did with El Salvador but decided that there was no need for action.

17. constate que la commission d'enquête précitée a considéré que l'investissement dans le NSTI était relativement faible; observe qu'elle s'est appuyée sur les estimations de la Commission selon lesquelles le NSTI réduirait considérablement les fraudes et assurerait un gain de 5 à 10 000 000 000 EUR en cinq ans; note que, selon une étude externe commandée en 2006 par la Commission, le coût total du NSTI serait de 359 000 000 EUR; regrette que les données disponibles étaient très limitées et qu'aucune donnée n'était disponible sur les montants découlant de la détection de fraudes;
17. Notes that the Committee of Inquiry considered the investment for the NCTS to be relatively small; observes that it relied on the Commission's estimates that the NCTS would reduce fraud substantially and provide for a benefit of EUR 5 to 10 billion over a five year period; notes that an external study commissioned by the Commission in 2006 estimated the total costs of the NCTS at EUR 359 000 000; regrets that there was only very limited data available and no data at all on amounts retrieved from fraud detection;

17. constate que la commission d'enquête a considéré que l'investissement dans le NSTI était relativement faible; observe qu'elle s'est appuyée sur les estimations de la Commission selon lesquelles le NSTI réduirait considérablement les fraudes et assurerait un gain de 5 à 10 milliards d'euros en cinq ans; note que, selon une étude externe commandée en 2006 par la Commission, le coût total du NSTI serait de 359 000 000 euros; regrette que les données disponibles étaient très limitées et qu'aucune donnée n'était disponible sur les montants découlant de la détection de fraudes;
17. Notes that the Committee of Inquiry considered the investment for the NCTS to be relatively small; observes that it relied on the Commission's estimates that the NCTS would reduce fraud substantially and provide for a benefit of EUR 5 to 10 billion over a five year period; notes that an external study commissioned by the Commission in 2006 estimated the total costs of the NCTS at EUR 359 000 000; regrets that there was only very limited data available and no data at all on amounts retrieved from fraud detection;