Vertaling van "aucune déclaration d'opposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

travailleur ne déclarant aucune profession
Worker not reporting any occupation

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

affidavit d'opposition [ déclaration d'opposition sous serment | déclaration d'opposition ]
Affidavit of Objection

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

ils déclarent officiellement que le régime ne peut attendre aucune aide des Neuf
they declared officially that the present regime could expect no aid from the Nine

déclaration d’opposition motivée
reasoned statement of opposition | statement of objection | statement of objections | statement of opposition

aucun cas déclaré
No cases reported

Déclaration assermentée - Opposition à la retenue de cotisations syndicales pour motifs religieux
Affidavit - Objection on Grounds of Conscience to Dues Check-off

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) La dénonciation ou plainte à l’égard d’une infraction à la présente loi peut viser une ou plusieurs infractions. Aucune dénonciation, aucune plainte, aucun mandat, aucune déclaration de culpabilité ou autre procédure dans une poursuite intentée en vertu de la présente loi n’est susceptible d’opposition ou n’est insuffisante du fait que deux infractions ou plus sont visées.
(2) An information or complaint in respect of an offence under this Act may be for one or more offences, and no information, complaint, warrant, conviction or other proceeding in a prosecution under this Act is objectionable or insufficient by reason of the fact that it relates to two or more offences.

(2) La dénonciation ou plainte à l’égard d’une infraction à la présente loi peut viser une ou plusieurs infractions. Aucune dénonciation, aucune plainte, aucun mandat, aucune déclaration de culpabilité ou autre procédure dans une poursuite intentée en vertu de la présente loi n’est susceptible d’opposition ou n’est insuffisante du fait que deux infractions ou plus sont visées.
(2) An information or complaint in respect of an offence under this Act may be for one or more offences and no information, complaint, warrant, conviction or other proceeding in a prosecution under this Act is objectionable or insufficient by reason of the fact that it relates to two or more offences.

(2) Une dénonciation ou plainte à l’égard d’une infraction à la présente loi peut viser une ou plusieurs infractions. Aucune dénonciation ou plainte, aucun mandat, aucune déclaration de culpabilité ou autre procédure dans une poursuite intentée en vertu de la présente loi n’est susceptible d’opposition ou n’est insuffisante du fait que plusieurs infractions sont visées.
(2) An information or complaint in respect of an offence under this Act may be for one or more offences and no information, complaint, warrant, conviction or other proceeding in a prosecution under this Act is objectionable or insufficient by reason of the fact that it relates to two or more offences.

a) aucune déclaration d’opposition n’a été déposée ni signifiée à l’autorité compétente dans le délai imparti par le paragraphe 11.13(1);
(a) a statement of objection has not been filed and served on the responsible authority in accordance with subsection 11.13(1) and the time for the filing of the statement of objection has expired, or

N. considérant qu'à la fin novembre 2012, la haute représentante/vice-présidente, M Ashton, s'est rendue en Asie centrale et au Kazakhstan au moment où ce pays imposait dans la loi l'interdiction de l'opposition et des médias, et qu'elle n'a prononcé aucune déclaration à ce sujet;
N. whereas at the end of November 2012, HR/VP Ashton travelled to Central Asia and visited Kazakhstan while the legal bans on the opposition and the media outlets were being imposed; whereas she did not issue any statement on the matter;

N. considérant qu'à la fin novembre 2012, la haute représentante/vice-présidente, M Ashton, s'est rendue en Asie centrale et au Kazakhstan au moment où ce pays imposait dans la loi l'interdiction de l'opposition et des médias, et qu'elle n'a prononcé aucune déclaration à ce sujet pendant sa visite, mais par la suite, en décembre 2012;
N. whereas at the end of November 2012, HR/VP Ashton travelled to Central Asia and visited Kazakhstan while the legal bans on the opposition and the media outlets were being imposed; whereas she did not issue any statement on the matter during her visit but subsequently in December 2012;

C’est désastreux, car notre attitude est pire que celle de personnes qui, comme Barack Obama, prennent parti et déclarent que, malgré tous les risques qu’ils prennent eux-mêmes, malgré l’opposition des militaires, malgré l’opposition de l’opinion publique américaine - car les citoyens américains disent également: «laissez-les à Guantánamo, ne les faites pas venir ici parce qu’ici ils représentent un risque plus important», qui déclarent que malgré toute cette opposition, il existe une puissance symbolique résultant du fait qu’un nouveau président réinstaure le respect des droits de l’homme et des droits fondamentaux, y compris des droits des personnes qui, elles-mêmes, n’ont eu aucune considération pour les droits de l’homme et les droits fondamentaux.
It is disastrous, because our behaviour is worse than those people who, like Barack Obama, go there and say that despite all the risks that they themselves are taking, despite the opposition among the military, despite the opposition in the USA, because the people there are also saying ‘leave them in Guantánamo, do not bring them here, here they represent a bigger risk’, who say that despite all this opposition, there is a symbolic power which results from the fact that a new president is returning to a respect for human and fundamental rights, including the rights of those who themselves have not shown any regard for human and fundamental rights.

1. Si, dans le délai prévu à l'article 16, paragraphe 2, compte tenu d'un délai supplémentaire nécessaire à l'acheminement de l'opposition, aucune opposition n'a été formée auprès de la juridiction d'origine, la juridiction d'origine déclare sans tarder l'injonction de payer européenne exécutoire, au moyen du formulaire type G figurant dans l'annexe VII. La juridiction vérifie la date à laquelle l'injonction de payer a été signifiée ou notifiée.
1. If within the time limit laid down in Article 16(2), taking into account an appropriate period of time to allow a statement to arrive, no statement of opposition has been lodged with the court of origin, the court of origin shall without delay declare the European order for payment enforceable using standard form G as set out in Annex VII. The court shall verify the date of service.

1. Si, dans le délai fixé à l'article 16, paragraphe 2, et en tenant compte d'un délai approprié pour la réception de l'opposition, aucune opposition n'a été formée, la juridiction déclare sans délai que l'injonction de payer européenne est exécutoire, au moyen du formulaire type figurant dans l'annexe.
1. If within the time limit laid down in Article 16(2), taking into account an appropriate period of time to allow a statement to arrive, no statement of opposition has been lodged, the court shall without delay declare the European order for payment enforceable, using the standard form in the Annex.