Vertaling van "aucune aide d'état " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les facultés ouvertes...ne peuvent être invoquées par aucun des Etats
no State may avail itself of the authorisations given....

caractère de l'aide [ état de déliement | part de l'aide liée et non liée | volume de l'aide liée ]
tying status

aucun Etat membre n'est tenu de fournir des renseignements
no Member State shall be obliged to supply information

les Etats membres n'édictent aucune mesure
Member States shall enact no measure

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock

État
State

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique
Definition: Psychotic conditions meeting the general diagnostic criteria for schizophrenia but not conforming to any of the subtypes in F20.0-F20.2, or exhibiting the features of more than one of them without a clear predominance of a particular set of diagnostic characteristics. | Atypical schizophrenia

aide de l'État [ aide d'État | aide publique | aide gouvernementale ]
government assistance

État des montants payés ou crédités à des non-résidents du Canada - Aucune retenue fiscale supplémentaire applicable
Statement of Amounts Paid or Credited to Non-Residents of Canada - No Withholding Tax Applicable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un citoyen ayant la nationalité de plusieurs États membres devrait être considéré non représenté si aucun des États membres dont il a la nationalité n'est représenté dans le pays tiers concerné.
Citizens holding the nationality of more than one Member State should be considered unrepresented if none of the Member States of their nationality is represented in the third country concerned.

En ce qui concerne l'article 10, paragraphe 3, point b), qui dispose que la compétence fondée sur le principe de territorialité et de la personnalité active n'est pas conditionnée au fait que les poursuites ne peuvent être engagées qu’à la suite d’une plainte de la victime faite sur le lieu de l’infraction ou d’une dénonciation émanant de l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise, aucun des États membres n'a instauré une telle condition.
Concerning Article 10(3)(b), specifying that jurisdiction based on the principles of territoriality and active personality shall not be subject to the requirement that prosecution can be initiated only following a report made by the victim in the place where the offence was committed, or a denunciation from the State of the place where the offence was committed, none of the Member States have introduced such a requirement.

À l’issue du délai de vingt jours, si l’autorité compétente de l’État membre de destination estime que la demande est dûment remplie et si aucun autre État membre n’est concerné et qu’aucune autre autorité compétente concernée n’a demandé d’informations manquantes, elle (l’autorité compétente de l’État membre de destination) remplit la rubrique 17 b).
Upon expiry of the 20-day deadline, if the competent authority of the Member States of destination consider the application duly completed and if either no other Member States are concerned or no other competent authority concerned requested missing information, it (the competent authority of the Member States of destination) must complete item 17(b).

Jusqu'à l'établissement des dispositions visées à l'article 91, paragraphe 1, et sauf adoption à l'unanimité par le Conseil d'une mesure accordant une dérogation, aucun des États membres ne peut rendre moins favorables, dans leur effet direct ou indirect à l'égard des transporteurs des autres États membres par rapport aux transporteurs nationaux, les dispositions diverses régissant la matière au 1er janvier 1958 ou, pour les États adhérents, à la date de leur adhésion.
Until the provisions referred to in Article 91(1) have been laid down, no Member State may, unless the Council has unanimously adopted a measure granting a derogation, make the various provisions governing the subject on 1 January 1958 or, for acceding States, the date of their accession less favourable in their direct or indirect effect on carriers of other Member States as compared with carriers who are nationals of that State.

La stratégie pour le marché intérieur 2003-2006 appelait les États membres à réduire de moitié le nombre des procédures d'infraction d'ici à 2006, mais aucun «ancien» État membre n'a pu y parvenir sur cette période.
The Internal Market Strategy 2003-2006 called on Member States to halve their number of infringement cases by 2006, but not a single 'old' Member State has been able to achieve a 50% reduction over this three-year period.

Les États membres tardent aussi à appliquer correctement les règles du marché intérieur: aucun «ancien» État membre n'a pu tenir sa promesse de réduire de moitié les procédures d'infraction entre 2003 et 2006.
Progress is also slow in the correct application of Internal Market rules: not a single 'old' Member State has been able to deliver on its promise to reduce infringement proceedings by 50% during the period of 2003 – 2006.

Aucun des États membres mentionnés n'a respecté cette date limite.
None of the Member States in question has met this deadline.

4. Aucun DFT ni DFTF ne peut être apposé sur un document de voyage si celui-ci n'est valable pour aucun des États membres.
4. No FTD/FRTD shall be affixed in a travel document if that travel document is not valid for any of the Member States.

Hormis la Finlande, aucun des États membres en cause n'a désigné dans les délais fixés (28 février 2001) d'autorité compétente pour recueillir et communiquer les informations relatives à la surveillance.
None of the Member States concerned, except for Finland, has designated a competent authority to collect and communicate the monitoring information before the given 28 February 2001 deadline.

Aucun des États membres en cause n'a fait rapport à la Commission dans les délais fixés (28 février 2001) sur la manière dont ils entendent appliquer les dispositions de la décision.
None of the Member States concerned has reported to the Commission, within the stipulated 28 February 2001 deadline, on how they intend to implement its provisions.