Vertaling van "aucun élément d'appréciation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.
Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.

degré international de dureté du caoutchouc | DIDC,ce sont les unités d'une échelle choisie de sorte que le degré 0 représente la dureté d'une matière n'opposant aucune résistance appréciable à la pénétration,et le degré 100 la dureté d'une matière dans laquelle la pénétration est négligeable [Abbr.]
international rubber hardness degree | IRHD [Abbr.]

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

Définition: Autres troubles psychotiques aigus précisés, ne comportant aucun élément en faveur d'une étiologie organique, et ne justifiant pas un classement en F23.0-F23.3.
Definition: Any other specified acute psychotic disorders for which there is no evidence of organic causation and which do not justify classification to F23.0-F23.3.

aucun élément de preuve
no evidence

affaire qui ne présente aucun élément d'extranéité
domestic (purely domestic) case

éléments d'appréciation
background information | data required for evaluation | factors

documentation | élément d'appréciation | renseignement d'ordre général
background information

appréciation des éléments de preuve ou témoignages [ évaluation des éléments de preuve ou témoignages ]
assessment of evidence or testimony

critère [ norme de comparaison | étalon | étalon de mesure | unité de comparaison | élément de comparaison | barème | échelle de valeur | mesure d'appréciation | moyen de mesurer ]
yardstick [ yard stick | yard-stick ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Tribunal ne saurait donc substituer son appréciation des mérites et des qualifications des candidats à celle de l’administration lorsqu’aucun élément du dossier ne permet d’affirmer que, en appréciant ces mérites et ces qualifications, l’administration aurait commis une erreur manifeste.
The Tribunal cannot therefore substitute its assessment of the merits and qualifications of the candidates for that of the administration where there is nothing in the file to suggest that, in assessing those merits and qualifications, the administration committed a manifest error.

En l’espèce, le requérant ne prétend même pas que les méthodes de correction auraient différé selon les candidats et que le jury n’aurait pas conservé son pouvoir d’appréciation final et aucun élément du dossier n’indique que tel ait été le cas.
In the present case, the applicant does not even claim that the methods of marking differed from one candidate to another and that the selection board did not retain the power to make the final assessment and there is no evidence on the file that that was the case.

2. Lorsqu'il n'existe aucune décision adoptée en vertu de l'article 41 du règlement (UE) ../2012, la Commission apprécie le caractère adéquat du niveau de protection en prenant en considération les éléments suivants:
2. Where no decision adopted in accordance with Article 41 of Regulation (EU) ../2012 exists, the Commission shall assess the adequacy of the level of protection, giving consideration to the following elements:

La communication de ces éléments aurait été nécessaire pour lui permettre de pouvoir comprendre ses erreurs, la manière dont son épreuve a été corrigée et d’apprécier si aucune violation des règles applicables au jury n’avait été commise.
It was necessary for that information to be provided to him so that he could understand where he had made errors and the way in which his test had been corrected and so that he could assess whether there had been any breach of the rules applying to the selection board.

(67) Il convient de préciser que les enchères électroniques ne sont en règle générale pas adaptées à certains marchés publics de travaux et de services ayant pour objet des prestations intellectuelles telles que la conception de travaux, car une enchère électronique ne peut porter que sur des éléments se prêtant à une évaluation automatique par des moyens électroniques, sans aucune intervention ni appréciation de la part du pouvoir adjudicateur, à savoir des éléments qui sont quantifiables pour pouvoir être exprimés en chiffres ou en pourcentages.
(67) It should be clarified that electronic auctions are typically not suitable for certain public works contracts and certain public service contracts having as their subject-matter intellectual performances, such as the design of works, because only the elements suitable for automatic evaluation by electronic means, without any intervention or appreciation by the contracting authority, namely elements which are quantifiable so that they can be expressed in figures or percentages, may be the object of electronic auctions.

(76) Il convient de préciser que, en règle générale, les enchères électroniques ne sont pas adaptées à certains marchés de travaux et de services ayant pour objet des prestations intellectuelles telles que la conception de travaux, car une enchère électronique ne peut porter que sur des éléments se prêtant à une évaluation automatique par des moyens électroniques, sans aucune intervention ni appréciation de la part de l'entité adjudicatrice, à savoir des éléments qui sont quantifiables pour pouvoir être exprimés en chiffres ou en pourcentages.
(76) It should be clarified that electronic auctions are typically not suitable for certain works contracts and certain service contracts having as their subject-matter intellectual performances, such as the design of works, because only the elements suitable for automatic evaluation by electronic means, without any intervention or appreciation by the contracting entity, namely elements which are quantifiable so that they can be expressed in figures or percentages, may be the object of electronic auctions.

Ce serait une action positive, bien que le processus doive être surveillé afin de veiller à ce qu’aucun élément appréciable de l’acquis communautaire ne soit perdu et que la légitimité démocratique ne soit pas compromise.
This would be a positive step, although the process must be monitored so that no worthwhile elements of the Community acquis are lost and to ensure that democratic legitimacy is not jeopardised.

Il s’ensuit que les arrêts attaqués ne révèlent aucun élément laissant présumer que le Tribunal n’a pas fondé son appréciation du caractère distinctif des marques dont l’enregistrement est demandé sur l’impression d’ensemble produite par celles‑ci.
It follows that there is nothing in the judgments under appeal to suggest that the Court of First Instance failed to base its assessment of the distinctive character of the trade marks for which registration is sought on the overall impression which they produce.

36. prend acte de l'évaluation figurant dans le rapport annuel du Conseil sur le dialogue sur les droits de l'homme avec la Chine, dressant, sur la base d'une multitude d'informations, une longue liste de violations des droits de l'homme, comportant notamment des rapports multiples faisant état d'emprisonnements politiques, particulièrement de membres de minorités, d'accusations de torture, de recours largement répandu au travail forcé, d'application fréquente de la peine de mort et de répression systématique de la liberté de religion, de la liberté de parole et d'expression (notamment envers la population tibétaine) et de la liberté de la presse, y compris Internet; déplore qu'aucun progrès important n'ait été accompli en ce qui concerne la ratification et la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ou la mise en liberté de prisonniers liés aux événements de 1989 sur la place Tiananmen; considère que ce dialogue constitue un instrument appréciable et un élément important du dialogue stratégique global entre l'Union européenne et la Chine dès lors que les droits de l'homme doivent être traités en tant que question prioritaire; demande au Conseil et à la Commission de poursuivre résolument leurs efforts même si ceux-ci ne portent leurs fruits qu'à moyen terme; demande à la Chine et au Conseil d'envisager d'améliorer le dialogue en recourant à la simple décision pratique consistant à introduire l'interprétation simultanée; espère que des innovations comme la tenue immédiatement l'un après l'autre, du dialogue politique à haut niveau et du séminaire législatif pourraient conduire à de plus fortes synergies; souligne que des relations commerciales de plus en plus positives doivent aller de pair avec les réformes en matière de droits de l'homme; demande au Conseil d'inviter les membres du Parlement européen à participer à ces dialogues de la même façon que des invitations en ce sens ont été lancées aux députés chinois;
36. Takes note of the evaluation in the Council's Annual Report of the Human Rights Dialogue with China, with continuing reports of a long list of human rights abuses including political imprisonment, particularly of members of minorities, allegations of torture, widespread use of forced labour, frequent use of the death penalty and systematic repression of freedom of religion, freedom of speech and expression (including in the context of the treatment of people in Tibet) and the freedom of the media including the internet; regrets that no substantial progress was made on the ratification and implementation of the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) or the release of prisoners connected with the 1989 events in Tiananmen Square ; regards the Dialogue as a valuable instrument and an important element of the overall strategic dialogue between the EU and China, in which human rights must be treated as a priority concern; calls on the Council and the Commission to undertake strenuous efforts even if these can bear fruit only in the medium term; asks China and the Council to consider improving the Dialogue by the simple practical decision to introduce simultaneous interpretation; is hopeful that innovations such as holding the high-level political dialogue and the legislative seminar directly after one another could lead to stronger synergies; stresses that an increasingly positive trade relationship must be contingent on human rights reforms; asks the Council to invite Members of the European Parliament to attend, just as Chinese parliamentarians have been invited;

Les condamnations pénales antérieures ne constituent qu'un des éléments à prendre en compte dans cette appréciation globale et ne justifient, à elles seules, aucune mesure prise pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique.
Previous criminal convictions are just one of the factors to be taken into account in this overall assessment and do not, by themselves, justify any measures taken on grounds of public policy or public security.