Traduction de «aucun tribunal n'aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

n'est justiciable d'aucun tribunal
is not amenable to any form of trial

le tribunal n'a à son rôle aucun...
record of, the court has no

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet le Tribunal n’aurait tenu aucun compte des fonctions politiques exercées antérieurement par le secrétaire général du Parlement européen, auteur de la décision litigieuse.
The General Court failed entirely to take account of the political functions previously exercised by the Secretary-General of the European Parliament, the author of the contested decision.

24. À la demande de toute personne intéressée, le gardien de port devra, sur paiement des honoraires fixés, fournir à cette personne des extraits des registres de son bureau, certifiés comme extraits conformes et scellés du sceau du dit bureau, au sujet de toutes matières consignées dans ses registres, et aussi des copies certifiées de tout document original déposé dans son bureau, lesquelles copies certifiées feront foi, primâ facie, du contenu et de l’exécution des originaux; et tous les extraits ainsi certifiés sous la signature du gardien de port ou de son adjoint, et sous le sceau de son bureau, et censés contenir des copies des écritures consignées dans ses registres, seront reçues comme preuve primâ facie de l’existence et du contenu de ces écritures, devant toute cour du Canada; et le dit gardien de port ne sera pas obligé, durant la saison de navigation, de s’absenter du port de Montréal pour rendre témoignage devant aucun tribunal, ni pour aucune autre fin quelconque, si ce n’est du consentement du Conseil du Bureau de Commerce; et dans le cas où l’on aurait besoin de son témoignage devant une cour de la cité de Montréal, il aura droit à des honoraires pour chaque vacation à la cour, et il ne sera pas obligé, non plus, de s’absenter de son bureau pendant plus de trois heures dans une même journée.
24. The Port Warden shall, on the application of any person interested, and on payment of the proper fee, furnish to such person extracts from the books of his office certified by him to be correct extracts, and sealed with the seal of his said office, respecting any matter recorded therein, and also certified copies of any original documents filed in his office, — which certified copies shall be primâ facie evidence of the contents and execution of the originals thereof: and all such extracts so certified under the hand of the Port Warden or his deputy, and under the seal of his office, purporting to contain copies of entries recorded in his books, shall be received primâ facie evidence of the existence and contents of such entries, in any court in the Dominion. And the said Port Warden shall not be required during the season of open navigation to leave the Port of Montreal to give evidence before any court, nor for any other purpose whatever, except with the consent of the Council of the Board of Trade; and in case of his evidence being required before any court in the City of Montreal, he shall be entitled to a fee for each and every attendance at such court, — nor shall he be required on any one day to absent himself from his office for more than three hours.

De surcroît, la requérante fait valoir que son exclusion du conseil des délégués du personnel serait entachée d’illégalité, car aucune motivation n’aurait été donnée, elle n’aurait pas été entendue et il n’y aurait eu aucune décision écrite.
The applicant also claims that her suspension from the staff committee is unlawful because no reasons were given, no hearing took place and no written decision was issued.

La disposition est extrêmement intéressante parce qu'il fut un temps où aucun tribunal n'aurait condamné une femme pour avoir tué son propre enfant.
It is most interesting because there was a time where no court could convict a woman for killing her own child.

Par conséquent, la Commission estime que, depuis cette date, aucune banque n’aurait accepté de prêter des capitaux au chantier naval, même à un taux d’intérêt élevé, et qu’aucune banque n’aurait encore accepté d’offrir des garanties, même contre une commission élevée.
Consequently, the Commission considers that from that date no bank would have accepted to lend to the yard anymore, even at high interest rates, and no bank would have accepted to grant a guarantee anymore, even in exchange of a high guarantee fee.

Plus précisément, si HSY avait fait faillite, la construction du matériel roulant aurait été interrompue, aucun matériel n’aurait été livré à OSE et il n’aurait pas été possible de demander de paiement à OSE, en vertu de l’accord précité (133).
Indeed, if HSY had gone bankrupt, the construction of the rolling stock would have stopped, no delivery would have been made to OSE and no payment could be requested from OSE under that Agreement (133).

Le deuxième visait la création d'une catégorie de délinquants très violents pour laquelle le tribunal n'aurait aucune discrétion pour refuser de prononcer l'ordonnance de prélèvement.
Second was creating a category of very violent offences where the court would have no discretion to refuse to make the DNA order.

Dans la plupart des cas, sans cette méthode, la marge de dumping aurait été de minimis, voire négative, et aucun droit n'aurait été institué.
In most cases, without "zeroing", the dumping margin would have been de minimis or even negative and, therefore, no anti-dumping duties would have been imposed.

En ce qui concerne les procédures judiciaires relatives à la discrimination à l'encontre des minorités, aucun verdict n'aurait apparemment été prononcé dans lequel une quelconque discrimination envers les minorités ou une responsabilité pénale liée à la propagation de la haine ethnique aurait été établie.
With regard to Court proceedings on discrimination against minorities, there are no indication of any verdicts in which discrimination against minorities or criminal guilt for spreading racial hatred has been established.