Traduction de «aucun renseignement n'était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

n'offrir aucune chance de survie [ n'offrant pas de chances de survie | n'offrant aucune chance de survie | duquel il était impossible de survivre ]
not survivable

aucun Etat membre n'est tenu de fournir des renseignements
no Member State shall be obliged to supply information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

40. estime que les rapports annuels sur les exportations d'armements sont des outils essentiels pour faire progresser la transparence du commerce des armes; juge cependant regrettable que seuls 21 États membres aient soumis des observations détaillées aux fins du seizième rapport annuel; fait observer que soumettre des observations détaillées signifie fournir des données à la fois sur la valeur financière des autorisations d'exportation d'armements délivrées et sur la valeur financière des exportations réelles, ventilées par destination et par catégorie selon la liste des équipements militaires de l'Union européenne; relève que la Grèce n'a fourni aucune information, que l'Allemagne et le Royaume-Uni n'ont transmis aucun renseignement sur les exportations d'armements effectivement réalisées et que la France a communiqué un chiffre total d'exportations d'armements non ventilé; souligne que ce sont ces mêmes pays, à l'exception de la Grèce, qui sont les plus gros exportateurs et qui portent une responsabilité majeure dans les conséquences mondiales des exportations d'armements de l'Union; demande aux autres États membres de s'acquitter de leur obligation de présenter un rapport annuel en fournissant a posteriori leurs données pour le seizième rapport annuel, et en temps voulu pour les suivants;
40. Is of the opinion that the annual reports on arms exports are significant tools in advancing the transparency of arms trade; finds it regrettable, however, that only 21 Member States made full submissions for the 16th Annual Report; notes that full submission means data on the financial value of both arms export licences issued and actual exports, broken down by both destination and EU Military List category; notes that Greece has not provided any data and that Germany and the UK did not submit any data on actual arms exports, while France provided a total figure for arms exports which was not disaggregated; points out that these, with the exception of Greece, are the same countries that are the biggest exporters and shoulder major responsibility for the global impact of EU arms exports; calls on the remaining Member States to fulfil their obligation to submit an annual report and to provide data, for the 16th Annual Report retrospectively and for the forthcoming Annual Reports in due time;

Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je demande à la Chambre le consentement unanime afin de pouvoir déposer les documents du système MERX qui démontrent que le site Web du ministère de la Défense nationale et celui de Travaux publics contenaient beaucoup de renseignements à propos des projets pour lesquels, d'après des affirmations erronées faites aujourd'hui par les députés d'en face, aucun renseignement n'était disponible.
Mr. Speaker, I am rising on a point of order to ask for unanimous consent that I am able to table the MERX documents that demonstrate on the DND website as well as on the public works website that there was ample information available on projects that were incorrectly being reported today when members opposite alleged information was not available.

Aucun renseignement n'était aussi disponible et facilement accessible dans les années 1970.
None of this information was so readily available and easily accessible in the 1970s.

CO. considérant que dans cette décision, la Cour constitutionnelle, bien qu'elle ne remette pas en question le droit du parlement de définir les conditions de fond à la reconnaissance en tant qu'Église, a estimé que la reconnaissance du statut d'Église par un vote parlementaire était susceptible d'entraîner des décisions politiquement tendancieuses, et considérant que la Cour constitutionnelle a déclaré que la loi ne prévoyait aucune obligation de présenter un exposé détaillé des motifs des décisions de refuser la reconnaissance du statut d'Église, qu'aucun délai n'était précisé pour les actions du parlement et que la loi n'assurait aucune possibilité de recours juridique efficace en cas de refus ou d'absence de décision;
CO. whereas in that Decision the Constitutional Court, while not questioning the right of the parliament to specify the substantive conditions for recognition as a church, considered that the recognition of church status by a vote in parliament might result in politically biased decisions, and whereas the Constitutional Court declared that the Act did not contain any obligation to provide detailed reasons for a decision which refuses recognition of church status, that no deadlines were specified for the parliament's actions and that the Act did not provide the possibility of effective legal remedy in cases of refusal or lack of a decision;

CN. considérant que dans cette décision, la Cour constitutionnelle, bien qu'elle ne remette pas en question le droit du parlement de définir les conditions de fond à la reconnaissance en tant qu'Église, a estimé que la reconnaissance du statut d'Église par un vote parlementaire était susceptible d'entraîner des décisions politiquement tendancieuses, et considérant que la Cour constitutionnelle a déclaré que la loi ne prévoyait aucune obligation de présenter un exposé détaillé des motifs des décisions de refuser la reconnaissance du statut d'Église, qu'aucun délai n'était précisé pour les actions du parlement et que la loi n'assurait aucune possibilité de recours juridique efficace en cas de refus ou d'absence de décision;
CN. whereas in that Decision the Constitutional Court, while not questioning the right of the parliament to specify the substantive conditions for recognition as a church, considered that the recognition of church status by a vote in parliament might result in politically biased decisions, and whereas the Constitutional Court declared that the Act did not contain any obligation to provide detailed reasons for a decision which refuses recognition of church status, that no deadlines were specified for the parliament's actions and that the Act did not provide the possibility of effective legal remedy in cases of refusal or lack of a decision;

Nous ne sommes pas en mesure de vous le dire, mais nous pouvons vous assurer que ce renseignement a été communiqué au président de la Chambre, qui était chargé de s'en informer. Aucun renseignement ne lui a été refusé.
We cannot give you that information, but we can assure you that the information was available to Mr. Speaker, who was the member who conducted the inquiry.

Primo, il n’existe aucune certitude à propos des bilans d’ouverture pour le système comptable, qui a été modifié en 2005, car de vastes réajustements ont eu lieu un an plus tard de sorte qu’il était évident qu’aucune réconciliation n’était ou n’est possible.
Firstly, there is no certainty about the opening balances for the accounting system, which was changed in 2005, because a year later there were huge readjustments which made it obvious that no reconciliation was, or is, possible.

La plupart des changements apportés aux propositions de la Commission consistent généralement soit à revenir au libellé initial du règlement (CEE) n° 2081/92 pour ce qui est de la définition de l'indication géographique et de ses critères (article 2, paragraphe 1, point b) et du droit d'opposition (article 7), en vertu duquel tout État membre ou un pays tiers (nouvelle disposition) a le droit de s'opposer à l'enregistrement dans un délai de six mois à compter de la date de publication dudit enregistrement au Journal officiel (au lieu des quatre mois prévus à l'origine dans la proposition), soit à modifier les délais proposés pour la mise en œuvre des dispositions par les États membres (au plus tard un an après l'entrée en vigueur du règlement alors qu'aucun délai n'était prévu au départ) et pour la période d'examen durant laquelle la Commission étudie la demande d'enregistrement d'un produit (12 mois alors qu'aucun délai n'était prévu au départ).
Most of the changes brought to the Commission proposals usually consist of coming back to the initial wording of EEC Regulation 2081/92 in the case of the definition of GIs and its criteria (Article 2 paragraph 1b), of the right of objection (Article 7) where any Member State or a third country (new provision) has the right to object to the registration 6 months after the publication of this registration to the Official Journal (instead of 4 months initially), or amending the deadlines proposed for the implementation by Member States of the provisions (no later than one year after the entry into force of the Regulation instead of no initial deadline), for the scrutiny period during which the Commission examines the application for registering a product (12 months instead of no initial deadline).

En échange de cela, l’Union européenne était prête à garantir, entre autres choses, qu’aucun État membre de l’Union européenne n’attaquerait l’Iran à l’aide d’armes nucléaires, mais aucune mention n’était faite concernant les États-Unis.
In return for this, the EU was willing to guarantee, among other things, that no EU Member State would attack Iran using nuclear weapons, but no mention was made of the USA.

Non seulement la motion du sénateur Graham ne fournit aucun détail, mais il y a aussi le fait que, jusqu'à maintenant, le débat en deuxième lecture que cette motion limiterait, si elle était adoptée, n'a donné aucun renseignement précis concernant les amendements dont le sénateur Kirby a parlé.
Not only does the motion moved by Senator Graham provide no detail, but we have the further question with regard to the comments on amendments by Senator Kirby during the second reading debate, which is to be limited by this motion, should it carry, of not providing any information as to the detail of those amendments.