Vertaling van "aucun motif d'intérêt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avis à l'appelant(e) - aucun motif d'appel
Notification to Appellant Without Grounds

aucuns motifs consignés
no recorded reasons

aucun motif
no grounds

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

ne présenter aucun intérêt pratique
serve no useful purpose, to

motif relevant de l'interêt général
motive of public interest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[9] D’après ce principe, aucun État membre n’a le droit d’interdire, sauf pour des motifs démontrés d’intérêt légitime comme la protection de la santé ou la sécurité, la vente sur son territoire de tout produit légalement produit ou commercialisé dans un autre État membre.
[10] According to the principle, no Member State has the right to forbid, except on demonstrated grounds of legitimate interests like the protection of health or safety, the sale on its territory of any product lawfully produced or marketed in another Member State.

Lorsqu'aucune des situations mentionnées ci-dessus n’est applicable, le directeur exécutif devrait pouvoir autoriser le transfert de données au cas par cas, à titre exceptionnel, si le transfert est nécessaire pour préserver les intérêts essentiels d'un État membre ou prévenir un danger imminent lié à la criminalité ou à des infractions terroristes, si le transfert est nécessaire ou juridiquement obligatoire pour des motifs d'intérêt public importants, si la personne concernée a consenti au transfert envisagé, ou si des intérêts vitaux de la personne concernée sont en jeu.
Where none of the above applies, the Executive Director should be allowed to authorise the transfer of data in exceptional cases on a case-by-case basis, if it is necessary to safeguard the essential interests of a Member State, to prevent an imminent danger associated with crime or terrorism, if the transfer is otherwise necessary or legally required on important public grounds, if the data subject has consented, or if vital interests of the data subject are at stake.

Mais, en aucun cas, l’institution ne saurait être empêchée de prendre une décision dans l’intérêt du service sur la base de pièces préalablement communiquées au fonctionnaire au seul motif qu’elles n’ont pas été versées à son dossier individuel.
But, in any case, the institution cannot be prevented from taking a decision in the interests of the service on the basis of documents that were previously communicated to the person concerned, simply on the ground that they were not put on his personal file.

2. souligne que la Russie n'a aucun motif légitime pour envahir la Géorgie, occuper des parties de son territoire et menacer de renverser le gouvernement d'un pays démocratique, et qu'elle ne possède aucun intérêt légitime dans d'autres États souverains;
2. Underlines that there is no legitimate reason for placeRussiaplace to invade placeGeorgia, to occupy parts of it and to threaten to override the government of a democratic country, and that there exists no legitimate Russian interest in other sovereign states;

Or, indépendamment de la question de savoir si le Tribunal de la fonction publique est ou non à même d’adopter une mesure d’instruction telle que celle demandée par la Commission, l’absence de cette mesure n’aurait porté aucune atteinte aux intérêts de la Commission au motif que l’adoption d’une telle mesure et sa mise en œuvre auraient conduit tout au plus à persuader le Tribunal de la fonction publique que la prestation de M. Meierhofer avait été appréciée de manière correcte.
Irrespective of whether the Civil Service Tribunal is or is not entitled to adopt a measure of inquiry of the kind sought by the Commission, the absence of such a measure does not adversely affect the Commission’s interests since the adoption and implementation of such a measure would, at most, have convinced the Tribunal that Mr Meierhofer’s performance had been correctly assessed.

En second lieu, Europa7 affirme que la mesure n'est justifiée par aucun motif d'intérêt général, car i) les incitations aux consommateurs pour l'achat de décodeurs pour le numérique terrestre sont liées à l'accès à des activités commerciales; ii) le passage au numérique a déjà été différé et iii) si la mesure favorise la concurrence dans le sens où elle limite le pouvoir de marché de Sky, elle est plutôt favorable aux opérateurs oligopolistiques déjà présents sur le marché de la télévision analogique qui sont titulaires de concessions.
Secondly, Europa7 maintains that there are no general interest reasons that justify the measure because (i) incentives for consumers to buy DTT decoders are linked to access to commercial activities; (ii) the switchover has already been delayed and (iii) although the measure is pro-competitive in the sense that it limits Sky's market power, it nonetheless helps incumbent oligopolist operators on the analogue TV market, who were granted licences.

En ce qui concerne les relations avec les pays tiers, que M. Piétrasanta vient d’évoquer, nous remarquons qu’ils manifestent un immense intérêt, ce qui confirme une nouvelle fois que la Commission et le Parlement, qui n’ont jamais douté du projet Galileo, avaient raison et que les pays qui avaient des inquiétudes et des doutes et qui, parfois, ont eu du mal à promouvoir le projet Galileo, n’avaient aucun motif légitime pour cela.
With regard to relations with third States, which Mr Piétrasanta referred to a moment ago, what we are seeing is huge interest and this confirms once again that both the Commission and Parliament, which have never doubted the Galileo project, were right and those countries which had concerns or doubts and which for some time have had difficulties promoting the Galileo project, had no justifiable reason for it.

Comme l'a bien noté Mme Sbarbati dans son rapport pour la commission des pétitions, nous avons tenté de trouver un équilibre, assez difficile, je le reconnais, entre d'une part, l'intérêt légitime des États membres à lutter contre le phénomène de l'asylum shopping et des demandes multiples présentées par un même individu pour se maintenir plus longtemps sur le territoire de l'Union européenne et, d'autre part, l'intérêt des demandeurs d'asile à voir leur demande examinée dans des délais raisonnables et à ne pas être durablement séparés des membres de leur famille, lorsqu'aucun motif raisonnable ne s'oppose à ce que leur demande soit examinée dans le même État membre.
As Mrs Sbarbati points out in her report for the Committee on Petitions, we have attempted to find a balance, which is fairly difficult, I admit, between, firstly, the legitimate interests of the Member States in combating the phenomenon of ‘asylum shopping’ and the same individual submitting multiple applications in order to remain on European Union territory for as long as possible and, secondly, the interests of asylum applicants to have their application examined within reasonable time limits and so that they are not kept apart from their family members for lengthy periods, when there is no real reason why their application should not be examined in the same Member State.

J'estime dès lors que nous devons aussi montrer clairement que nous n'avons aucun motif de nous soustraire à notre responsabilité et à notre engagement, non seulement par reconnaissance, non seulement pour garantir l'avenir des relations transatlantiques, mais aussi parce qu'il y va de notre propre intérêt.
I believe that, for this reason, we must also make it clear that there is no reason for us to evade our responsibilities and obligations, not simply because of our gratitude and not only in order to guarantee the future of transatlantic relations, but because it is in our most fundamental best interests.