Traduction de «aucun désaveu ultérieur n'a d'effet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aucun désaveu ultérieur n'a d'effet
no subsequent repudiation or avoidance is effective

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

98. En cas d’exercice par un mineur de droits attachés à la propriété des valeurs mobilières de la société, aucun désaveu ultérieur n’a d’effet contre celle-ci.
98. If a minor exercises any rights of ownership in the securities of a company, no subsequent repudiation or avoidance is effective against the company.

97. En cas d’exercice par un mineur de droits attachés à la propriété des valeurs mobilières de la société, aucun désaveu ultérieur n’a d’effet contre celle-ci.
97. If a minor exercises any rights of ownership in the securities of a company, no subsequent repudiation or avoidance is effective against the company.

94. En cas d’exercice par un mineur de droits attachés à la propriété des valeurs mobilières de la banque, aucun désaveu ultérieur n’a d’effet contre celle-ci.
94. If a minor exercises any rights of ownership in the securities of a bank, no subsequent repudiation or avoidance is effective against the bank.

101. En cas d’exercice par un mineur de droits attachés à la propriété des valeurs mobilières de l’association, aucun désaveu ultérieur n’a d’effet contre celle-ci.
101. If a minor exercises any rights of ownership in the securities of an association, no subsequent repudiation or avoidance is effective against the association.

4. Un État membre participant en coopération rapprochée peut demander à la BCE de mettre un terme avec effet immédiat à la coopération rapprochée; l’État ne sera alors lié par aucune décision ultérieure du conseil des gouverneurs.
4. A participating Member State in close cooperation may request the ECB to terminate its close cooperation with immediate effect and shall then not be bound by any ensuing decision of the Governing Council.

Lorsque l’on dispose d’informations suffisantes montrant que, après la période d’enquête initiale et avant ou à la suite de l’institution de mesures, les prix à l’exportation ont diminué ou qu’il n’y a eu aucune modification, ou une modification insuffisante, des prix de revente ou des prix de vente ultérieurs du produit importé dans l’UE, un réexamen «au titre de la prise en charge» peut être ouvert afin d’examiner si la mesure a eu des effets sur les prix susmentionnés.
Where there is sufficient information showing that, after the original investigation period and prior to, or following the imposition of measures, export prices have decreased or that there has been no or insufficient movement in the resale prices or subsequent selling prices of the imported product in the EU, an "absorption" review may be opened to examine whether the measure has had effects on the above-mentioned prices.

(2) Lorsqu’un texte législatif du Parlement renferme une disposition qui modifie, ou dont l’effet est de modifier, directement ou indirectement, immédiatement ou à une date ultérieure, le niveau général des prestations que prévoit la présente loi ou le taux de cotisation des employés, des employeurs ou des travailleurs autonomes pour une année donnée, un tel texte législatif est réputé, même s’il ne le déclare pas expressément, décréter que la disposition en cause n’entrera en vigueur qu’à la date fixée par décret du gouverneur en conseil, lequel ne doit en aucun cas être antérieur au premier jour de la troisième année qui suit l’année au cours de laquelle a été déposé au Parlement un avis de l’intention de présenter une mesure renfermant une disposition à cet effet.
(2) Where any enactment of Parliament contains any provision that alters, or the effect of which is to alter, either directly or indirectly and either immediately or in the future, the general level of benefits provided by this Act or the contribution rate for employees, employers or self-employed persons for any year, it shall be deemed to be a term of that enactment, whether or not it is expressly stated in the enactment, that the provision shall come into force only on a day to be fixed by order of the Governor in Council, which day shall not in any case be earlier than the first day of the third year following the year in which any notice of intention to introduce a measure containing a provision to that effect was laid before Parliament.

1. Lorsque le Conseil, agissant en vertu de l’article 126, paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, décide qu’un État membre n’a pris aucune action suivie d’effets pour corriger son déficit excessif, la Commission recommande au Conseil, dans un délai de vingt jours à compter de ladite décision, d’imposer, au moyen d’une décision ultérieure, une amende s’élevant à 0,2 % du PIB enregistré l’année précédente par l’État membre.
1. If the Council, acting under Article 126(8) TFEU, decides that a Member State has not taken effective action to correct its excessive deficit, the Commission shall, within 20 days of that decision, recommend that the Council, by a further decision, impose a fine, amounting to 0,2 % of the Member State’s GDP in the preceding year.

considérant que les programmes généraux prévoient la suppression, avant l'expiration de la deuxième étape, de tout traitement discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d'établissement et de prestation des services dans les industries alimentaires et la fabrication des boissons ; qu'à cet égard, ainsi qu'il ressort des programmes, aucune distinction n'est faite entre les entreprises industrielles et les entreprises artisanales en ce qui concerne la date de la libération ; qu'il n'est en effet pas possible de prévoir la libération à une date ultérieure pour les entreprises artisanales, étant donné que les définitions juridiques de l'artisanat sont par trop divergentes d'un pays à l'autre et que des distorsions pourraient apparaître si la libération intervenait à des dates différentes pour des entreprises de structure économique identique ; que, d'autre part, la coordination des législations en matière d'artisanat postule un vaste travail préparatoire qui ne ferait que retarder l'application des mesures de libération ; que, toutefois, la suppression des restrictions à l'égard des étrangers doit être accompagnée de mesures transitoires destinées à pallier les effets des disparités entre les législations nationales et arrêtées dans une directive particulière;
Whereas the General Programmes provide for the abolition, before the end of the second stage, of all discriminatory treatment based on nationality with regard to establishment and provision of services in the food manufacturing and beverage industries ; whereas in this respect the Programmes make no distinction between industrial undertakings and small craft undertakings as regards the date of liberalisation ; whereas it is in fact impossible to prescribe a later date for the liberalisation of small craft undertakings, as the legal definitions of small craft industries vary widely from one country to another and distortions could occur if liberalisation of undertakings with like economic structures were to take place at different times ; whereas, moreover, the co-ordination of legislation in respect of small craft industries requires extensive preparatory work, which would only delay the application of liberalisation measures ; whereas, however, the abolition of restrictions in respect of foreign nationals must be accompanied by transitional measures designed to alleviate the effects of disparities between provisions of national laws, such measures being dealt with in a separate Directive;