Traduction de «aucun document d'exportation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté, et au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte), mais sans aucune perturbation significative de l'humeur, ni actuellement, ni au cours des derniers mois. Les rémissions sous traitement prophylactique doivent être classées ici.
Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past, and at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in addition, but is not currently suffering from any significant mood disturbance, and has not done so for several months. Periods of remission during prophylactic treatment should be coded here.

Programme à long terme portant sur l'utilisation de la télématique dans les systèmes d'information de la Communauté sur les importations et les exportations ainsi que sur la gestion et le contrôle financier des organisations de marché agricole-(Coopération dans l'automatisation des données et de la documentation dans les importations/exportations et l'agriculture) | CADDIA [Abbr.]
Long-term programme for the use of telematics for Community information systems concerned with imports/exports and the management and financial control of agricultural market organizations-(Cooperation in automation of data and documentation for imports/exports and agriculture) | CADDIA [Abbr.]

CADDIA | Coopération dans l'Automatisation des Données et de la Documentation dans les Importations/exportations et l'Agriculture ; Programme à long terme portant sur l'utilisation de la télématique dans les systèmes d'information de la Communauté sur les importations et les exportations ainsi que sur la gestion et le contrôle financier des organisations de marché agricole-
Long-term programme for the use of telematics for Community information systems concerned with imports/exports and the management and financial control of agricultural market organizations-(C ooperation in a utomation of d ata and d ocumentation for i mports/ exports and a griculture) | CADDIA [Abbr.]

aucun document à l'appui [ sans document à l'appui | pas de document à l'appui | sans pièce justificative ]
no supporting document

créer des documents commerciaux d'import-export
produce commercial import-export documentation | write import-export commercial documentation | create import-export commercial documentation | ensure completion of documentation required for import-export activities

Coopération pour l'automatisation des Données et de la Documentation concernant les Importations/Exportations et l'Agriculture | CADDIA [Abbr.]
Cooperation on Automation of Data and Documentation of Imports/Exports and Agriculture | Data exchange for the agricultural market | CADDIA [Abbr.]

Financement des exportations : document consultatif
Export Financing: Consultation Paper

Documents d'exportation et recouvrements à l'étranger
Export Documentation and Foreign Collections

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si un demandeur n'est pas en mesure de prouver qu'il a acquis les pièces avant cette date, aucun document d'exportation ne lui sera délivré par l'État membre de l'UE exportateur.
If such evidence cannot be provided by the applicant, then no export document will be delivered by the exporting EU Member State.

179 (1) Le titulaire de licence, de permis ou de certificat veille à ce que la personne qui ne détient pas de lettre d’approbation ou un document équivalent n’ait accès à aucun explosif à risque élevé qu’il Note de bas de page fabrique, stocke, vend, importe, exporte ou transporte.
179 (1) A holder of a licence, permit or certificate must ensure that a person who does not have an approval letter or an equivalent document does not have access to a high hazard explosive that is being Footnote manufactured, stored, sold, imported, exported or transported by the holder.

(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux de ...
(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of drug residue testing on horse meat in Canada as well as on the data required on Equine Information Documents (EIDs), (ii) will the restrictions on prohibited/non-permitted drugs be further tightened; (d) is there any oversight by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) on transport drivers and horse meat dealers listed on EIDs as current owners to check for a history of violations of the United States Department of Agriculture, Ministry of Transport, or CFIA transport regulations, (i) does the CFIA enhance its scrutiny of such violators or conduct follow-up investigations on those who have been flagged for violations, (ii) is this information shared with any other inter-connected government agency either in Canada or in the United States; (e) how often do CFIA inspectors do a visual inspection of the transports that arrive at the slaughter plants to ensure that the horses have been transported safely; (f) how many transport violations concerning horse slaughter transportation have been issued to transport drivers within the last five years, (i) how many warnings of violations have been issued, (ii) if the warnings have been ignored, how does the CFIA restrict or prohibit those transport drivers from conducting business in Canada; (g) how often does the CFIA conduct inspections of feedlots and how many warnings or violations were ...

6. Dans le cas des produits exportés non soumis à la présentation d'un certificat d'exportation mais pour lesquels la restitution a été fixée à l'aide d'un certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution, si, par suite d'une erreur, le document utilisé lors de l'exportation pour bénéficier d'une restitution ne comporte aucune mention faisant référence au présent article et/ou au numéro du certificat ou si l'information est erronée, il peut être procédé à la régularisation de l'opération pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
6. Where the products exported are not subject to the production of an export licence but the export refund has been fixed by means of an export licence fixing in advance the export refund, if, as the result of an error, the document used during export to prove eligibility for a refund makes no mention of this Article and/or the number of the licence or certificate, or if the information is incorrect, the operation may be regularised provided the following conditions are met:

La résolution Conf 13.7 (Rev. CoP14) de la CITES sur le contrôle du commerce des spécimens constituant des objets personnels ou à usage domestique contient la liste des espèces pour lesquelles, en deçà d'une certaine quantité, aucun document n'est requis pour l'exportation et l'importation des spécimens qui constituent des objets personnels ou à usage domestique.
CITES Resolution Conf. 13. 7 (Rev. CoP14) on Control of Trade in Personal and Household Effects provides a list of species for which no document is required for the export and import of specimens that are Personal and Household Effects below a certain amount.

Donc, il n'y a que peu d'intervenants qui peuvent s'exprimer en s'appuyant sur une bonne compréhension dans une perspective d'exportation. Il est important de noter qu'aucun de ces trois pays n'était partie au protocole au moment de la première réunion, pas plus qu'ils ne le sont actuellement (1550) Pour ce qui est des mouvements d'organismes vivants modifiés pour l'alimentation humaine et animale, ou destinés à être transformés, le Canada cherchait à clarifier, pour la mise en oeuvre du protocole, les points suivants: le type de document, l'information qui doit apparaître sur le document et quand la documentation doit être fournie.
And it's important to note that none of these countries were parties at the time of the first meeting of the parties, and nor are they yet (1550) For shipments of living modified organisms for food, feed, or processing, to implement the protocol, Canada was seeking clarity on the type of document, the information on the document, and when to actually provide the documentation.

133. note que c'est en 1990 que la Cour a examiné en dernier lieu la question à l'examen et que, en ce qui concerne la manière de fixer les taux de restitution à l'exportation, elle a conclu "qu'aucune documentation n'était établie concernant les faits, l'examen des faits par la Commission, les décisions prises et les résultats, ce qui rendait pratiquement impossible un audit indépendant par des tiers ou un contrôle par les responsables" (Rapport spécial 9/2003, paragraphe 9);
133. Notes that the Court last investigated this matter in 1990 and concluded in regard to the method of setting export refunds that 'documentation of the facts, the Commission's consideration of the facts, the decisions taken and the outcome was not maintained, and, as a consequence, independent third party and audit and management control were virtually impossible' (Special Report 9/2003, paragraph 9);

Aucun des documents présentés par la Commission ne contenait d'indice prouvant ni la volonté de Bayer d'imposer une interdiction d'exporter à ses grossistes ni que les livraisons étaient subordonnées au respect de cette prétendue interdiction.
None of the documents submitted by the Commission contained evidence proving either that Bayer intended to impose an export ban on its wholesalers or that supplies were made conditional on compliance with that alleged ban.

Ce point de vue ne saurait être admis compte tenu du lien existant entre les sociétés concernées ainsi que du fait que la société russe en question n'a présenté aucune information sur ses ventes à la société liée (par exemple, les documents d'expédition précisant la destination effective) qui démontrerait que la méthode adoptée au stade provisoire pour déterminer les ventes et les prix à l'exportation, exposée aux considérants 30 et 31 du règlement provisoire, était incorrecte.
This approach cannot be accepted given the relationship between the companies concerned and also taking into account the fact that the Russian company in question did not submit any information linked to the sales to the related party (e.g. shipping documents indicating the actual shipping destination) that would demonstrate that the approach taken at the provisional stage for the determination of export sales and export prices as set out in recitals 30 and 31 of the provisional duty Regulation was incorrect.

Dans le document de décembre 1995 relatif à sa stratégie, la Commission a clairement exposé son approche générale sur les adaptations à apporter à la PAC à la lumière des besoins et des contraintes internes, du prochain élargissement et des prochaines négociations de l'OMC : - pas de statu quo parce que, dans le contexte international actuel et futur, cela ne ferait qu'accroître le déséquilibre dans l'agriculture en entraînant des dépenses budgétaires galopantes, et cela réduirait nos exportations dans la limite des montants disponibles à titre de restitutions, tandis que notre marché serait de plus en plus accessible; - pas de réforme révolutionnaire des instruments actuels de soutien du marché prévus par la PAC, car cela obligerait à intervenir sur le marché mondial sans aucune subvention ou préférence communautaire.
But the Commission's general approach regarding the adjustments that will have to be made to the CAP in light of internal needs and constraints, the next enlargement and the forthcoming WTO Round has been spelt out in the Strategy Paper of December 1995: - No Status quo because, in the present and future international context, it would only lead to increased imbalance in agriculture and soaring budgetary costs, and limit our exports by the amounts available for refunds, while access to our market would continue to increase. - No revolutionary reform of existing CAP market support instruments since this which would imply operating on the world market entirely without subsidy or Community preference.