Vertaling van "aucun des amendements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aucun amendement n'est recevable
no amendment shall be admissible

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

aucune place assignée | aucune place réservée | aucun siège réservé | admission générale
general admission

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

aucune place réservée [ aucun siège réservé | place non réservée | siège non réservé | premier arrivé, premier servi | place assurée mais non réservée | siège assuré mais non réservé ]
all seats rush

Étiquette - Aucune matière explosive [ Aucune matière explosive ]
Label - Free From Explosives [ Free from Explosives ]

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Est-ce que le député était surpris que le gouvernement ait jugé qu'aucune des suggestions ou qu'aucun des amendements proposés ne pourrait améliorer le projet de loi omnibus?
Was the member somewhat surprised that there was not one suggestion or amendment brought forward that might have been able to improve the omnibus bill?

15.2.10. À compter de la date officielle d’entrée en vigueur de la série 05 d’amendements, aucune partie contractante appliquant le présent règlement ne pourra refuser d’accorder une homologation CEE en vertu du présent règlement tel qu’il a été amendé par la série 05 d’amendements.
15.2.10. As from the official date of entry into force of the 05 series of amendments, no Contracting Party applying this Regulation shall refuse to grant ECE approvals under this Regulation as amended by the 05 series of amendments.

Le Conseil informe le Parlement européen du fait qu’il n’a modifié aucun des amendements et que les propositions de modification ont été acceptées.
The Council shall inform the European Parliament that it has not modified any of the amendments and that the proposed modifications have been accepted.

Si, dans un délai de quinze jours après communication du projet de budget, le Conseil n’a modifié aucun des amendements adoptés par le Parlement européen et si les propositions de modification présentées par celui-ci ont été acceptées, le budget est réputé définitivement arrêté.
If, within 15 days of the draft being placed before it, the Council has not modified any of the amendments adopted by the European Parliament and if the modifications proposed by the latter have been accepted, the budget shall be deemed to be finally adopted.

Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour que, en ce qui a trait à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-24, et nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-24 ne puisse faire l'objet d'aucun autre amendement ni sous-amendement; que les jours où le projet de loi C-24 sera débattu à la deuxième lecture, la Chambre siège au-delà de l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien et ne s'ajourne que lorsque les délibérations seront terminées, à moins qu'une motion d'ajournement soit proposée par un ministre de la Couronne.
Mr. Speaker, I seek the unanimous consent of the House that, in relation to the second reading stage of Bill C-24, and notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, Bill C-24 shall not be subject to any further amendments or subamendments; and on any day Bill C-24 is under consideration at second reading, the House shall sit beyond the ordinary hour of daily adjournment and shall not be adjourned before such proceedings have been completed except pursuant to a motion to adjourn proposed by a minister of the Crown.

Aucun amendement visant à modifier les limites en vertu du présent article ne peut être examiné avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le présent protocole a été ouvert à la signature, ni d'un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur d'un amendement antérieur adopté en vertu du présent article.
No amendment of the limits under this Article may be considered less than five years from the date on which this Protocol was opened for signature nor less than five years from the date of entry into force of a previous amendment under this Article.

Et quand je lui ai fait remarquer qu'aucun des amendements de fond de l'opposition n'avait été accepté, ou pratiquement pas, il a dit que c'était parce que nous étions tous des imbéciles, que c'était pour cela qu'aucun des amendements n'avait été accepté. Si j'avais eu le temps de poser une troisième question, j'aurais mis en lumière, auprès du premier ministre, que les propositions d'amendement que le NPD et le Bloc ont faites depuis le début de l'analyse du projet de loi C-7 sont liées aux revendications traditionnelles des premières nations, et que nous nous sommes inspirés, pour faire ces amendements, de la tournée que nous avons faite et des mémoires qui ont été déposés et que nous avons lus et analysés.
And when I pointed out to him that none of the substantive amendments moved by the opposition had been accepted or practically none he said it was because we were all a bunch of fools, and that was why none of our amendments If I had had time for a third question, I would have drawn the Prime Minister's attention to the fact that the proposed amendments moved by the NDP and the Bloc since we began clause-by-clause consideration of Bill C-7 are linked to the traditional demands of the First Nations, and that in developing these amendments, we took our inspiration from what we heard when we went around the country, and from the briefs that were tabled and that we read and analyzed.

Dans l'amendement dont nous sommes saisis, le gouvernement conteste l'alinéa a) pour une seule raison: il a pour politique de n'approuver aucun des amendements de l'opposition.
In the amendment that is before us, the government does not agree with clause (a), not for any reason other than it is just policy. It does not agree with any amendments that are proposed by the opposition.

Cela veut dire qu'aucun autre amendement ne peut être proposé au Sénat si nous devons attendre jusqu'à l'heure X demain soir pour disposer de l'amendement, du sous-amendement et de la motion principale.
That means that no other amendment can be put to the Senate if we have to vote at " X" hour tomorrow night to dispose of the amendment, the subamendment and the motion.

Les moyens de défense invoqués par Sigma sont douteux quant aux faits et l'entreprise n'a reconnu aucun des faits qui lui étaient reprochés, de sorte qu'aucune réduction ne peut lui être consentie en vertu de la communication concernant la non-imposition ou la réduction d'amendes.
In the case of Sigma, however, its defence was equivocal as to the facts, no express admissions were made, and hence no reduction can be afforded under the Notice on non-imposition or reduction of fines.