Vertaling van "aucun crédit d'engagement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédits engagés | fonds engagés
committed funds | obligated funds

crédits accordés [ crédits engagés ]
commitments entered into

solde non dépensé [ solde non versé | solde non décaissé | solde des crédits engagés et non versés ]
undisbursed balance

crédit engagé
appropriation committed

crédits engagés
committed appropriations

sans aucuns frais de votre part [ ne vous engageant à aucuns frais ]
no cost to you

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

commission d'engagement | commission d'engagement de crédit | commission de confirmation
commitment fee | loan commitment fee

écart entre engagements et lignes de crédit
commitment gap

engagement de crédits
commitment of funds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aucun crédit d'engagement ou de paiement n'a été reporté de l'année 2002 vers 2003.
No commitment or payment appropriations were carried over from 2002 to 2003.

Par ailleurs, seuls 3,3 millions d'euros de crédits d'engagement ont été reportés de l'année 2001. Aucun crédit d'engagement ou de paiement n'a été reporté de 2002 vers 2003.
Only EUR3.3 million in commitment appropriations was carried forward from 2001 and no commitment or payment appropriations were carried over from 2002 to 2003.

Les crédits d’engagement ont pratiquement été utilisés dans leur totalité (99,99 %) et aucun crédit n’a été reporté sur l’exercice 2006.
The commitment appropriations were virtually entirely used (99.99 %) and no appropriations were carried over to 2006.

Seuls 3,37 millions d’euros ont été reportés vers 2004, et aucun crédit d’engagement n’a été annulé.
Only EUR 3.37 million was carried forward to 2004 and no commitment appropriations were cancelled.

25. rappelle qu'en raison de la concentration des crédits en 2014-2015, la Commission n'a proposé aucun crédit d'engagement pour l'initiative pour l'emploi des jeunes en 2016; décide, conformément au règlement sur le Fonds social européen, qui prévoit la possibilité de poursuivre le financement, de doter l'initiative pour l'emploi des jeunes de 473,2 millions d'EUR en crédits d'engagement, montant qui correspond à l'enveloppe annuelle initiale prévue pour ce programme; se dit convaincu que le financement de ce programme important, qui s'attaque à l'un des problèmes les plus urgents de l'Union, ne doit pas prendre fin en 2015; souligne que cette enveloppe supplémentaire doit servir à renforcer le programme et donc à aider un plus grand nombre de jeunes dans la recherche d'un emploi permanent décent; presse les États membres de s'efforcer dans toute la mesure du possible d'accélérer la mise en œuvre de l'initiative sur le terrain afin que les jeunes européens en bénéficient directement; demande instamment à la Commission d'informer le Parlement des mesures mises en place pour lutter contre le chômage des jeunes au moyen du budget de l'Union ainsi que des résultats enregistrés grâce à ces mesures;
25. Recalls that the Commission has not proposed any commitment appropriations for the Youth Employment Initiative in 2016 as a result of its frontloading in the years 2014-2015; decides, in line with the Regulation on the European Social Fund which foresees the possibility of such a continuation, to provide the Youth Employment Initiative with EUR 473,2 million in commitment appropriations, namely an amount corresponding to the initial annual instalment foreseen for this programme; is convinced that funding for this important programme, which addresses one of the Union's most pressing challenges, should not stop in 2015; underlines that the additional funding should be used to scale up the programme, thus assisting a greater number of young people in their search for a decent and permanent job; urges the Member States to do their utmost to speed up the implementation of the Initiative on the ground, for the direct benefit of young Europeans; urges the Commission to report to Parliament on Union funded measures to combat youth unemployment and on the results achieved with those measures;

26. rappelle qu'en raison de la concentration des crédits en 2014-2015, la Commission n'a proposé aucun crédit d'engagement pour l'initiative pour l'emploi des jeunes en 2016; décide, conformément au règlement sur le Fonds social européen , qui prévoit la possibilité de poursuivre le financement, de doter l'initiative pour l'emploi des jeunes de 473,2 millions d'euros en crédits d'engagement, montant qui correspond à l'enveloppe annuelle initiale prévue pour ce programme; se dit convaincu que le financement de ce programme important, qui s'attaque à l'un des problèmes les plus urgents de l'Union, ne doit pas prendre fin en 2015; souligne que cette enveloppe supplémentaire doit servir à renforcer le programme et donc à aider un plus grand nombre de jeunes dans la recherche d'un emploi permanent décent; presse les États membres de s'efforcer dans toute la mesure du possible d'accélérer la mise en œuvre de l'initiative sur le terrain afin que les jeunes européens en bénéficient directement; demande instamment à la Commission d'informer le Parlement des mesures mises en place pour lutter contre le chômage des jeunes au moyen du budget de l'Union ainsi que des résultats enregistrés grâce à ces mesures;
26. Recalls that the Commission has not proposed any commitment appropriations for the Youth Employment Initiative in 2016 as a result of its frontloading in the years 2014-2015; decides, in line with the Regulation on the European Social Fund which foresees the possibility of such a continuation, to provide the Youth Employment Initiative with EUR 473,2 million in commitment appropriations, namely an amount corresponding to the initial annual instalment foreseen for this programme; is convinced that funding for this important programme, which addresses one of the Union's most pressing challenges, should not stop in 2015; underlines that the additional funding should be used to scale up the programme, thus assisting a greater number of young people in their search for a decent and permanent job; urges the Member States to do their utmost to speed up the implementation of the Initiative on the ground, for the direct benefit of young Europeans; urges the Commission to report to Parliament on Union funded measures to combat youth unemployment and on the results achieved with those measures;

7. constate avec inquiétude que, selon le rapport de la Cour des comptes, les besoins budgétaires ont été surestimés de 13 % et les crédits engagés reportés correspondent à 24 % du total des crédits engagés, dont 13 % ne correspondant à aucun engagement juridique;
7. Notes with concern from the Court’s report that the budgetary needs were overestimated by 13 % and that committed appropriations carried over were at 24 % of the total committed appropriations, of which 13 % were not covered by a legal commitment;

Cela ne devrait pas non plus affecter les droits des consommateurs garantis par des dispositions nationales prévoyant qu'aucun engagement contractuel ne peut être pris entre le consommateur et un fournisseur de biens ou prestataire de services ni aucun paiement être effectué entre ces personnes aussi longtemps que le consommateur n'a pas signé le contrat de crédit en vue de financer l'achat des biens ou des services.
Nor should this affect the rights of consumers granted by national provisions according to which no commitment may be entered into between the consumer and a supplier of goods or services, nor any payment made between those persons, as long as the consumer has not signed the credit agreement to finance the purchase of the goods or services.

Pour les crédits d'engagements, il convient de noter cependant qu'aucun crédit n'a été engagé pendant l'année 2000 par suite de l'absence de décisions d'approbation des programmes par la Commission.
However, no appropriations were committed in 2000 following the Commission’s failure to adopt decisions approving the programmes.