Traduction de «aucun contrat d'achat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat achat-vente de créances
purchase agreement in respect of book debts of the borrower | sale agreement in respect of book debts of the borrower

contrat achat-vente
buy-sell arrangement

contrats d'achat garantis | contrats garantis d'achat d'électricité
hedging contracts

bail emphytéotique avec option d'achat | contrat de bail emphytéotique avec option d'achat | contrat d'emphytéose acquisitive
long-term lease with option to purchase

convention d'achat en ligne | contrat d'achat en ligne | convention d'achat Web | contrat d'achat Web
Web-Wrap Agreement | Online Click-Wrap Agreement

contrat d'achat en ligne | convention d'achat en ligne | contrat d'achat Web | convention d'achat Web
Web-wrap agreement | online click-wrap agreement

contrat d'achat au clic [ convention d'achat au clic | conclusion de contrat au clic ]
clickwrap agreement [ click-wrap agreement | clickthrough agreement | click-through agreement ]

fondé sur un contrat d'achat [ basé sur un contrat d'achat ]
based on a purchase contract [ based on a purchase agreement ]

marché à commandes | contrat à commandes | accord d'offre permanente | marché d'achat | contrat d'achat | marché d'approvisionnement
standing offer agreement

garantir le respect de la législation relative aux achats et à la passation de contrats
ensure there is compliance with purchasing and contracting regulations | ensuring compliance with purchasing and contracting regulations | ensure compliance with purchasing and contracting regulations | to ensure compliance with purchasing and contracting regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29. Aucune avance ne sera consentie, ni aucun contrat passé pour l’achat ou la vente de véhicules automobiles, bicyclettes, machines à laver ou machines à coudre, ni pour les pièces de fabrication de ces appareils, sauf si une avance est nécessaire aux fins de l’alinéa 71(2)g) de la Loi.
29. No advances shall be made and no contract shall be entered into for the purchase or sale of motor vehicles, bicycles, washing machines or sewing machines or component parts of any of them except as may be required for the purposes of paragraph 71(2)(g) of the Act.

Le Canada ne signera aucun contrat d'achat d'un nouvel avion avant la fin de toutes les étapes de notre plan en sept points et avant que le travail de développement ne soit suffisamment avancé.
Canada will not sign a contract to purchase new aircraft until all steps of our seven-point plan are completed and development work is sufficiently advanced.

En fin de compte, le Canada ne signera aucun contrat d'achat tant que toutes ces étapes n'auront pas été franchies et que le travail de mise au point ne sera pas assez avancé.
However, at the end of the day, Canada will not sign a contract to purchase new aircraft until these steps are completed and development work is sufficiently advanced.

En fin de compte, le Canada ne signera aucun contrat d'achat tant que toutes les étapes que le gouvernement a décrites aujourd'hui n'auront pas été franchies et que le travail ne développement ne sera pas assez avancé.
At the end of the day, Canada will not sign a contract to purchase new aircraft until all the steps the government has laid out today are completed and developmental work is sufficiently advanced.

Nous n'avons signé aucun contrat d'achat et nous pourrons acheter les avions pendant les années où ils seront à bas prix.
We have not signed a contract for a purchase and have the flexibility we need to purchase aircraft in the years when that will be most affordable.

l'avis publié mentionnait un «minimum de 3 000 000 EUR par an», alors que les contrats-cadres signés ne précisaient pas la valeur des contrats qui seraient attribués et que l'article I. 1, intitulé «Objet», de chaque contrat signé stipulait que la signature du contrat n'imposait au Centre aucune obligation d'achat;
the published FWC notice stated a ‘minimum of EUR 3 000 000 a year’, while the FWCs signed did not state a value of contracts to be awarded, and Article I. 1, titled ‘Subject’ in each signed contract, specified that ‘signature of the contract imposes no obligation on the Centre to purchase’;

- l'avis publié mentionnait un "minimum de 3 000 000 EUR par an", alors que les contrats-cadres signés ne précisaient pas la valeur des contrats qui seraient attribués et que l'article I. 1, intitulé "Objet", de chaque contrat signé stipulait que la signature du contrat n'imposait au Centre aucune obligation d'achat;
- the published FWC notice stated a “minimum of EUR 3 000 000 a year”, while the FWCs signed did not state a value of contracts to be awarded, and Article I. 1, titled "Subject" in each signed contract, specified that “signature of the contract imposes no obligation on the Centre to purchase”;

(3) Aucun projet d’ouvrage ni aucun projet d’achat visant à obtenir une certaine quantité de fournitures et/ou de services ne peut être prolongé dans le temps ou divisé en vue de créer des contrats partiels identiques dans leur essence ou scindé d'une autre manière en vue de le soustraire à l’application de la présente directive.
3. No works project or proposed purchase of a certain quantity of supplies and/or services may be extended in time or partitioned to create essentially identical separate partial contracts or otherwise subdivided to prevent its coming within the scope of this Directive.

11. observe avec inquiétude qu'aucun accord définitif n'a encore été trouvé avec les autorités belges au sujet du projet de bâtiment D4/D5 à Bruxelles; prend note que la commission des budgets a néanmoins décidé, sous certaines conditions, de ne pas élever d'objection au titre de l'article 179, paragraphe 3, du règlement financier à la signature du contrat avec le constructeur; estime qu'il serait possible, outre l'éventuel investissement en capital en 2004, de rendre disponibles en 2005 des crédits destinés au versement d'avances sur le contrat de location-achat des bâtiments D4 et D5;
11. Notes with concern that no final agreement has yet been reached with the Belgian authorities on the financial arrangements concerning the D4/D5 building project in Brussels; points out that the Committee on Budgets has nevertheless decided, under certain conditions, not to raise an objection under Article 179 (3) of the Financial Regulation regarding the signature of the contract with the constructor; estimates that appropriations could be available in 2005 for an advance payment of the lease contract on the D4 and D5 buildings in addition to the possible injection of capital in 2004;

11. observe avec inquiétude qu'aucun accord définitif n'a encore été trouvé sur le plan financier avec les autorités belges au sujet du projet de bâtiment D4/D5 à Bruxelles; prend note que la commission des budgets a néanmoins décidé, sous certaines conditions, de ne pas élever d'objection au titre de l'article 179, paragraphe 3, du règlement financier à la signature du contrat avec le constructeur; estime qu'il serait possible, outre l'éventuel investissement en capital en 2004, de rendre disponibles en 2005 des crédits destinés au versement d'avances sur le contrat de location-achat des bâtiments D4 et D5;
11. Notes with concern that no final agreement has yet been reached with the Belgian authorities on the financial arrangements concerning the D4/D5 building project in Brussels; points out that the Committee on Budgets has nevertheless decided, under certain conditions, not to raise an objection under Article 179(3) of the Financial Regulation regarding the signature of the contract with the constructor; estimates that appropriations could be available in 2005 for an advance payment of the lease contract on the D4 and D5 buildings in addition to the possible injection of capital in 2004;