Traduction de «aucun conseiller n'avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans une affaire de gel d’avoirs d’une société et de son actionnaire principal, que le Conseil avait décidé dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, le Tribunal a annulé les mesures adoptées au motif que le Conseil n’avait produit aucun élément de preuve ou d’information.
In a case concerning the freezing of assets of a company and its majority shareholder, decided by the Council in the framework of common foreign and security policy, the Court annulled the measures taken on the grounds that the Council produced no information or evidence.

Alors que les changements requis ont été introduits dans les conventions pluriannuelles de financement pertinentes, à la fin du mois de juin 2003, aucun pays n'avait soumis de demandes de modification de programmes visant à permettre à une quelconque organisation non gouvernementale d'exercer ce pouvoir de sélection de projet.
Although the requested changes were made in the relevant Multi-annual Financing Agreements, even by the end of June 2003 no country had submitted requests for programme changes to allow any Non Government Organisation to exercise this power of project selection.

Le dernier nouvel État membre bénéficiaire a informé la Commission qu’aucune irrégularité n’avait été constatée au cours de l’année 2006.
The other beneficiary Member States have informed the Commission that no irregularities have been observed during 2006.

Conformément à l'article 105, paragraphe 6, du règlement, le président de la Conférence des présidents des commissions a communiqué au Président du Parlement qu'aucune objection n'avait été soulevée à l'encontre de:
In accordance with Rule 105(6), the Chair of the Conference of Committee Chairs had informed the President of Parliament that no objections had been raised with regard to:

Une précédente révision avait été proposée par la Commission en 2008, mais aucun accord n’avait pu être trouvé entre le Conseil et le Parlement européen.
A previous revision was proposed by the Commission back in 2008, but agreement could not be reached between the Council and the European Parliament.

Le conseiller en affaires de Montréal, Yvon Plante, M.B.A., affirme dans un rapport en date du 27 mars 1997 que l'Auberge Grand-Mère accusait une dette à long terme de 1,49 million de dollars, soit de 350 000 $ trop lourde; était à court de 250 000 $ dans son fonds de roulement et avait besoin d'un investissement de 350 000 $; avait accumulé pour 330 204 $ de factures impayées, somme considérée par M. Plante comme trois fois trop lourde pour une entreprise de cette taille; avait des paiements hypothécaires à date fixe totalisant en moyenne plus de 210 000 $ par année entre 1998 et 2002, paiements que M. Plante qualifiait d'incroyables compte tenu de la situation financière de l'entreprise à l'époque; n'avait aucun comptable bien formé, n'avait aucun budget; n'avait aucun système normalisé de tenue de livres, à tel point que la direction ne pouvait pas fournir un étant financier mensuel des recettes et dépenses de l'entreprise.
Montreal business consultant Yvon Plante, MBA, stated in a March 27, 1997 report that the Grand-Mère Inn had a long term debt of $1.49 million, $350,000 above a manageable level; lacked $250,000 in working capital and required a $350,000 investment; had compiled $330,204 in unpaid bills, an amount considered by Mr. Plante to be three times an acceptable level for a company of its size; had scheduled mortgage loan payments totalling on average more than $210,000 annually between 1998 and 2002, payments which Mr. Plante viewed as unthinkable given the firm's financial situation at the time; had no well trained accountant; had no budget; and had no standard bookkeeping system, resulting in management not being able to obtain a monthly financial statement of the company's revenues versus expenses.

Nous avons été étonnés d'apprendre que le gouvernement avait informé le leader du gouvernement au Sénat, le sénateur Joyce Fairbairn, dans une lettre datée du 5 juin 1996, qu'il y avait eu entente sur seulement deux points, soit l'établissement de 10 conseils scolaires interconfessionnels et la création d'un conseil provincial de construction des écoles, et qu'en outre, aucune entente n'avait été conclue sur des questions clés comme les paramètres provinciaux régissant les fermetures, les regroupements et la construction d'écoles, la désignation d'écoles à titre d'établissements uniconfessionnels ou interconfessionnels et le processus permettant de déterminer la préférence des parents en ce qui concerne la désignation des écoles.
We were surprised to learn that the government had advised the Leader of the Government in the Senate, Senator Joyce Fairbairn, in a letter dated June 5, 1996, that there was agreement only on two points, the establishment of 10 interdenominational school boards and the establishment of a provincial school construction board and, further, that there was no agreement on key issues including the substance of provincial parameters governing school closures, consolidations and new construction, the designation of schools as unidenominational or interdenominational and the process for determining parental preference for designation of schools.

122 Le Parlement a déclaré, en réponse aux questions écrites du Tribunal, qu’aucun rapport n’avait été rédigé par le secrétaire général à l’attention des questeurs à la suite de la décision du 8 avril 2002.
122. In reply to the written questions from the Court, the Parliament stated that no report had been drawn up by the Secretary-General for the attention of the Quaestors following the decision of 8 April 2002.

ANNEE EUROPEENNE CONTRE LE RACISME (1997) La Présidence a constaté qu'aucune délégation n'avait de difficulté de fond sur le contenu du projet de résolution du Conseil et des Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, concernant l'Année européenne contre le racisme (1997), soumis par le Comité des Représentants permanents et repris ci-dessous.
EUROPEAN YEAR AGAINST RACISM (1997) The Presidency established that no delegation had any substantive difficulty with the content of the draft Resolution of the Council and the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, concerning the European Year against Racism (1997), submitted by the Permanent Representatives Committee and set out below.

TRANSPARENCE DES CERTIFICATS DE FORMATION PROFESSIONNELLE La Présidence a constaté qu'aucune délégation n'avait de difficulté de fond sur le contenu du projet de résolution du Conseil concernant la transparence des certificats de formation professionnelle, soumis par le Comité des Représentants permanents et repris ci-dessous.
TRANSPARENCY OF VOCATIONAL TRAINING CERTIFICATES The Presidency established that no delegation had any substantive difficulty with the content of the draft Council Resolution on the transparency of vocational training certificates, submitted by the Permanent Representatives Committee and set out below.