Traduction de «aucun citoyen d'exercer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la faute incombe au bateau....contre lequel aucun recours ne peut cependant être exercé
m.v.....is to blame,but no claim can be made against her

Politique - Allégations publicitaires liées aux recommandations sur la nutrition faites par des organismes n'exerçant aucun contrôle sur l'emballage et l'étiquetage des produits alimentaires
Policy - Advertising Claims Relating to Nutrition Recommendations made by Organizations which do not Control Food Packaging or Labelling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La réglementation européenne impose aux citoyens de l’Union qui n’exercent aucune activité économique de disposer de «ressources économiques suffisantes» pour pouvoir séjourner dans un autre État membre pendant plus de trois mois.
EU law requires EU citizens who are not economically active to have “sufficient economic resources” to reside in another Member State for more than three months.

Les citoyens devraient pouvoir vivre, voyager, étudier, travailler et exercer des activités de volontariat sans difficulté dans un autre État membre et devraient pouvoir avoir l'assurance qu'ils jouiront de l'égalité d'accès à leurs droits, qu'ils pourront les faire respecter pleinement et les protéger, sans aucune discrimination, où qu'ils se trouvent dans l'Union.
Citizens should feel at ease about living, travelling, studying, working and volunteering in another Member State, and should feel able to place their trust in equal access, full enforceability and protection of their rights without any discrimination, no matter where in the Union they happen to be.

Pour les citoyens européens qui résident dans un autre État membre sans y exercer d’activité professionnelle, la règle de l’État d’emploi, par principe, ne s’applique pas, puisque ces personnes ne travaillent dans aucun État membre.
For mobile EU citizens who are not working in the host Member State, the rule of the state of employment cannot be applied as, by definition, there is no country in which such people are working.

Cependant, en ce qui concerne l’accès à l’assistance sociale des citoyens qui n’exercent aucune activité économique, le droit de l’Union prévoit des restrictions afin que ces personnes ne deviennent pas une charge financière excessive pour l’État membre d’accueil.
However, EU law provides for safeguards as regards access to social assistance for economically inactive mobile EU citizens, to protect host Member States from unreasonable financial burdens.

101. déplore que les violences se poursuivent au Darfour sans contrôle et que le gouvernement soudanais ne soit pas tenu pour responsable de ses manquements répétés à se conformer aux demandes internationales et à protéger ses propres citoyens de la violence, mais salue les récentes inculpations par la CPI; regrette que l'UE n'ait pas mené davantage d'actions unilatérales en ce qui concerne la crise au Darfour et qu'elle n'ait pas déployé davantage d'efforts pour persuader le gouvernement soudanais d'accepter une force internationale de maintien de la paix; souligne qu'il faut une pression diplomatique permanente pour montrer au gouvernement soudanais que ses engagements verbaux doivent être suivis d'efforts complets et soutenus pour mettre fin aux violences au Darfour et le convaincre que la communauté internationale n'acceptera plus de sa part aucune négligence envers ses engagements et envers sa responsabilité à protéger ses citoyens; invite instamment le Conseil à convenir d'un plan visant à imposer des sanctions spécifiques et ciblées au régime de Khartoum, selon un calendrier précis, en cas de non-respect des demandes de la communauté internationale; invite instamment l'UE à contribuer (et à exercer des pressions sur les autres pour qu'ils contribuent également) à une force internationale de maintien de la paix et à l'imposition de zones d'interdiction de survol au Darfour et à veiller à ce que l'Union africaine se voie accorder des ressources et une aide suffisantes pour s'acquitter de sa mission; demande que l'UE fasse pression en faveur d'une mission de maintien de la paix des Nations unies au Tchad qui soit pourvue d'un mandat de protection civile fort; implore les États membres, le Conseil et la Commission d'assumer leurs responsabilités et d'apporter à la population du Darfour une protection efficace contre une catastrophe humanitaire;
101. Deplores the fact that the violence in Darfur has continued unchecked, and that the Sudanese government has not been held accountable for its repeated failures to comply with international demands and protect its citizens from violence, while welcoming the recent indictments issued by the ICC; regrets that the EU has not taken more unilateral action regarding the crisis in Darfur and has not tried harder to persuade the government of Sudan to accept an international peacekeeping force; stresses that persistent diplomatic pressure is needed to demonstrate to the government of Sudan that its verbal commitments must be followed by comprehensive and sustained efforts aimed at halting the violence in Darfur, and that the international community will not accept further neglect by Sudan of its commitments and its responsibility to protect its citizens; urges the Council to agree a plan of specific, targeted sanctions to be imposed on the Khartoum regime, in accordance with a clear timetable, in the event of non-compliance with the demands of the international community; urges the EU to contribute (and to put pressure on others to also contribute) to an international peacekeeping force and the enforcement of the no-fly zone over Darfur, and to ensure that the African Union is adequately resourced and assisted to fulfil its mandate; asks that the EU push for a UN peacekeeping mission in Chad with a strong civilian protection mandate; implores the Member States, the Council and the Commission to assume their responsibilities and to provide effective protection for the people of Darfur from a humanitarian disaster;

elle codifie un corpus législatif complexe (9 directives et 1 règlement) et l'abondante jurisprudence de la Cour de justice, et constitue un instrument juridique simple et unique relatif au droit fondamental à la liberté de circulation et de séjour, qui sera ainsi plus transparent et plus facile à appliquer; tout en préservant les droits acquis des travailleurs, elle place la liberté de circulation et de séjour sous un régime juridique unique pour toutes les catégories de citoyens de l'Union, dans le contexte de la citoyenneté de l'Union; elle améliore et facilite l'exercice du droit de séjour à plusieurs égards: elle étend les droits au regroupement familial des citoyens de l'Union aux partenaires enregistrés, sous certaines conditions; elle accorde aux membres de la famille un droit de séjour autonome en cas de décès du citoyen de l'Union ou de dissolution du mariage ou du partenariat enregistré; elle réduit les formalités administratives: les citoyens de l'Union ne devront plus obtenir de carte de séjour, mais ils pourront toujours être tenus de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes et de prouver qu'ils remplissent les conditions de séjour, c'est-à-dire soit qu'ils exercent une activité salariée ou non salariée soit qu'ils disposent de ressources suffisantes et d'une assurance maladie complète; l'innovation essentielle de ce texte est l'introduction d'un droit de séjour permanent à l'issue d'une période de cinq ans de résidence dans l'État membre d'accueil, qui ne sera plus soumis à aucune des conditions précitées et garantira une égalité de traitement totale des citoyens de l'Union avec les ressortissants nationaux; enfin, la directive renforce la protection des citoyens de l'Union et des membres de leur famille qui ont acquis un droit de séjour permanent contre l'expulsion, et limite la possibilité d'expulser les citoyens de l'Union qui ont résidé dans un État membre au cours des dix années précédentes ou qui sont mineurs aux seuls cas q ...
It codifies a complex corpus of legislation (9 Directives and 1 Regulation) and the extensive case law of the ECJ and provides a single, simple legal instrument on the fundamental right of free movement and residence, which will give this right more transparency and will make it easier to apply, It creates a single legal regime for free movement and residence within the context of citizenship of the Union for all categories of Union citizens while maintaining the acquired rights of workers. It improves and facilitates the exercise of the right of residence in the following ways: It extends family reunification rights of Union citizens to the registered partner under certain conditions. It grants family members an autonomous right of residence in case of death of the Union citizen or the dissolution of marriage or registered partnership. It reduces administrative formalities: Union citizens will no longer be obliged to obtain a residence card but they may still be required to register with the relevant authorities and prove that they comply with residence conditions which are either to exercise an economic activity as worker or self-employed person or to have sufficient resources and a comprehensive sickness insurance. The main innovation of the Directive is the introduction of a right of permanent residence after five years of residence in the host Member State which will not longer be subject to any above condition and will ensure full equal treatment of Union citizens with nationals. The Directive finally increases protection against expulsion of Union citizens and their family members who have acquired a right of permanent residence and limits the possibility of expulsion of Union citizens who have resided in a Member State for the previous ten years or who are minors to cases based on imperative grounds of public

Les compagnies d'assurance seraient autorisées à facturer pour ce service une prime supplémentaire d'un montant raisonnable, mais ne pourraient empêcher aucun citoyen d'exercer ce droit en procédant à une modification de la prime qui le pénaliserait.
Insurance companies would be allowed to charge a reasonable extra premium for this service, but would be prevented from foreclosing the ability of citizens to exercise this right by making a penal change.

3. exhorte les gouvernements, les organisations internationales et les organisations non gouvernementales à prendre part aux initiatives en cours depuis l'enlèvement des otages et à consentir tous les efforts nécessaires pour obtenir leur libération, en faisant pression sur les responsables, qui mènent librement leurs activités dans leur pays, pour qu'ils comprennent qu'il est inacceptable de recourir à des actes d'enlèvement et de prise en otage de citoyens étrangers n'ayant absolument aucun lien avec les conflits politiques et militaires locaux pour exercer des influences politiques, quelles que soient les revendications en jeu;
3. Urges governments, international organisations and non-governmental organisations to cooperate in the initiatives which have been going on since the first kidnapping and to do all in their power to secure the release of the hostages by putting pressure on the kidnappers (who behave with impunity in their countries) in order to make them understand that acts of kidnapping and hostage-taking involving foreign citizens who have nothing whatsoever to do with local military and political conflicts are unacceptable as a means of exerting political pressure in order to seek satisfaction of whatever demands they are pursuing;

Mais qu'il s'agisse de l'autorité et de la position d'un juge en particulier ou de la bonne administration de la justice, un simple citoyen ne fait aucun mal s'il exerce le droit normal de critiquer de bonne foi, en privé ou en public, les actes publics d'un juge accomplis dans l'exercice de ses fonctions.
But whether the authority and position of an individual judge, or the due administration of justice, is concerned, no wrong is committed by any member of the public who exercises the ordinary right of criticising, in good faith, in private or public, the public act done in the seat of justice.

Il est clair que, du point de vue du public, les sénateurs jouissent d'un accès à l'information et d'un pouvoir d'exercer une douce influence bien supérieurs à ceux des citoyens ordinaires, et aucune disposition des lois et règlements actuels ne régit cet état de choses.
Certainly, from the public's perspective, senators enjoy a level of access and a potential to exercise quiet influence that is vastly beyond that of ordinary citizens, and nothing in the current rules or legislation addresses this.