Traduction de «aucun cfp n'était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

n'offrir aucune chance de survie [ n'offrant pas de chances de survie | n'offrant aucune chance de survie | duquel il était impossible de survivre ]
not survivable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. insiste en outre sur la nécessité de dégager un accord politique sur: une révision obligatoire et complète du cadre financier pluriannuel (CFP), qui octroierait des moyens financiers supplémentaires en faveur de la croissance, de l'emploi et de la cohésion sociale; le maximum de souplesse générale, ce qui permettrait le renforcement des priorités politiques de l'Union; une feuille de route relative à la réforme du système de financement de l'Union, sur la base d'un système s'appuyant véritablement sur des ressources propres et garantissant l'unité du budget; rappelle que, si aucun CFP n'était adopté avant la fin de l'exercice 2013, les plafonds et autres dispositions correspondant à 2013 seraient reconduites jusqu'à ce qu'un nouveau CFP soit adopté; souligne qu'il ne votera sur le règlement CFP et sur l'accord interinstitutionnel qu'après la conclusion satisfaisante de négociations approfondies avec le Conseil;
3. Further insists on striking a political agreement on: a compulsory and comprehensive revision of the Multiannual Financial Framework (MFF), granting extra financial means for growth, jobs and social cohesion; maximum overall flexibility, enabling the EU’s reinforcement of political priorities; a roadmap to reform the EU financing system, on the basis of a genuine own-resources system and of ensuring the unity of the budget; recalls that if no MFF has been adopted by the end of 2013, the ceilings and other provisions corresponding to 2013 will be extended until a new MFF is adopted; stresses that it will only vote on the MFF Regulation and the Interinstitutional Agreement after the satisfactory conclusion of extensive negotiations with the Council;

3. appelle à la poursuite des négociations sur le CFP; rappelle par conséquent que, si aucun CFP n'était adopté avant la fin de l'exercice 2013, les plafonds et autres dispositions correspondant à 2013 seraient reconduits jusqu'au jour où un nouveau CFP est adopté; fait savoir que dans cette éventualité, le Parlement serait prêt à parvenir rapidement à un accord avec le Conseil et la Commission afin d'adapter la structure interne du CFP de manière à refléter les nouvelles priorités politiques et d'adopter l'ensemble de la base législative;
3. Calls on the continuation of the negotiations on the MFF; therefore reminds that if no MFF has been adopted by the end of 2013, the ceilings and other provisions corresponding to 2013 will be extended until such time as a new MFF is adopted; signals that, in this eventuality, Parliament would be ready to reach a swift agreement with the Council and Commission to adapt the internal structure of the MFF to reflect the new political priorities as well as to adopt all legislative basis;

15. rappelle que, si aucun CFP n'était adopté avant la fin de l'exercice 2013, les plafonds et autres dispositions correspondant à 2013 seraient reconduites jusqu'au jour où un nouveau CFP est adopté; signale qu'en ce cas, il serait prêt à parvenir rapidement à un accord avec le Conseil et la Commission pour adapter la structure interne du CFP, afin de refléter les priorités politiques de l'Union, et pour faire en sorte que les bases juridiques appropriées soient en place pour tous les programmes et politiques de l'Union d'ici à 2014;
15. Recalls that if no MFF has been adopted by the end of 2013, the ceilings and other provisions corresponding to 2013 will be extended until such time as a new MFF is adopted; signals that, in this case, it would be ready to reach a swift agreement with the Council and Commission to adapt the internal structure of the MFF to reflect the Union’s political priorities, and to ensure that the appropriate legal bases are in place for all EU policies and programmes by 2014;

L'aide à Germanwings et Meridiana était limitée à la durée des contrats conclus avec So.Ge.A.AL, à savoir un et trois ans respectivement. Toutefois, aucune condition n'était imposée dans les contrats en vertu desquels les liaisons exploitées par les transporteurs au départ de l'aéroport d'Alghero devaient en définitive être rentables sur une base autonome.
Aid to Germanwings and Meridiana was limited to the duration of the agreements concluded with So.Ge.A.AL, namely one and three years respectively However, no condition was imposed in the agreements by which the routes operated by the carriers from Alghero airport had to be ultimately profitable on a stand-alone basis.

9. rappelle que, si aucun CFP n'est adopté avant la fin de l'exercice 2013, les plafonds et autres dispositions correspondant à 2013 seront reconduits jusqu'à l'adoption d'un nouveau CFP; signale qu'en ce cas, il serait prêt à parvenir rapidement à un accord avec le Conseil et la Commission pour adapter la structure interne du CFP afin de refléter les priorités politiques de l'Union et pour faire en sorte que les bases juridiques appropriées soient en place pour tous les programmes et politiques de l'Union au plus tard en 2014;
9. Recalls that if no MFF has been adopted by the end of 2013, the ceilings and other provisions corresponding to 2013 will be extended until such time as a new MFF is adopted; signals that, in this case, it would be ready to reach a swift agreement with the Council and Commission to adapt the internal structure of the MFF to reflect the Union’s political priorities, and to ensure that the appropriate legal bases are in place for all EU policies and programmes by 2014;

CO. considérant que dans cette décision, la Cour constitutionnelle, bien qu'elle ne remette pas en question le droit du parlement de définir les conditions de fond à la reconnaissance en tant qu'Église, a estimé que la reconnaissance du statut d'Église par un vote parlementaire était susceptible d'entraîner des décisions politiquement tendancieuses, et considérant que la Cour constitutionnelle a déclaré que la loi ne prévoyait aucune obligation de présenter un exposé détaillé des motifs des décisions de refuser la reconnaissance du statut d'Église, qu'aucun délai n'était précisé pour les actions du parlement et que la loi n'assurait aucune possibilité de recours juridique efficace en cas de refus ou d'absence de décision;
CO. whereas in that Decision the Constitutional Court, while not questioning the right of the parliament to specify the substantive conditions for recognition as a church, considered that the recognition of church status by a vote in parliament might result in politically biased decisions, and whereas the Constitutional Court declared that the Act did not contain any obligation to provide detailed reasons for a decision which refuses recognition of church status, that no deadlines were specified for the parliament's actions and that the Act did not provide the possibility of effective legal remedy in cases of refusal or lack of a decision;

Si le secteur routier était en partie conforme à l’acquis, aucun progrès n’était à signaler dans le secteur ferroviaire.
While the road sector was partly in line with the acquis, no progress could be reported in the rail sector.

La Commission souligne que, même s’il était accepté que la mesure examinée était autorisée par la décision N 401/97 (dans la décision N 401/97, il est expliqué qu’ETVA participera aux augmentations de capital de HSY et, du fait qu’aucun doute n’était exprimé quant à la conformité à la législation relative aux aides d’État, il est entendu que cette participation ne constituerait pas une aide d’État), cela ne modifierait pas la conclusion suivante selon laquelle la récupération de l’aide concernée s’impose.
The Commission observes that, even if it were considered that this measure has been authorised by Decision N 401/97 (the decision N 401/97 describes that ETVA will participate in the capital increases of HSY and, by not raising doubts on the compliance with State aid rules, implicitly considers that this participation would not be an aid), it would not change the forthcoming conclusion that the aid has to be recovered.

Etant donné qu'aucun projet n'était terminé à la fin de 2005, il n'y a eu aucune évaluation ex post en 2005.
As no project had been completed by end 2005, no ex-post evaluation was launched in that year.

Aucune information n'était parvenue du Luxembourg et des Pays-Bas, tandis que la Grèce s'était bornée à annoncer que la DC avait déjà été intégrée dans le droit national, sans fournir d'autre information ni de textes législatifs.
No information was received from Luxembourg and the Netherlands whereas Greece limited itself to announce that the FD had already been incorporated into the national legal system without providing further information or legal texts.