Vertaling van "aucun cas l'engagement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sans aucuns frais de votre part [ ne vous engageant à aucuns frais ]
no cost to you

ne s'engage à retenir ni la plus basse ni aucune des offres
lowest or any quote not necessarily accepted

neutralité des coûts [ aucun engagement de coûts ]
cost neutrality

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

aucune place assignée | aucune place réservée | aucun siège réservé | admission générale
general admission

engagement de la présentation en dorso-postérieure | engagement de la présentation en position dorso-postérieure | engagement en dorso-postérieure | engagement en position dorso-postérieure
dorsoposterior position

engagement de la présentation en dorso-antérieure | engagement de la présentation en position dorso-antérieure | engagement en dorso-antérieure | engagement en position dorso-antérieure
dorso-anterior position

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

comptabilité budgétaire | méthode de la comptabilité des engagements | méthode de la comptabilité budgétaire | comptabilité des engagements budgétaires | comptabilité des engagements
commitment accounting | commitment basis of accounting | encumbrance accounting

engagement client | engagement du client
customer engagement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Le financement du budget du CRU ou ses activités de résolution en vertu du présent règlement ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité financière des États membres.
2. The funding of the Board's budget or its resolution activities under this Regulation may under no circumstances engage the budgetary liability of the Member States.

Les États membres ne souscrivent aucun nouvel engagement à court, moyen ou long terme de fournir un appui financier aux échanges commerciaux avec l'Iran, notamment en ce qui concerne l'octroi de crédits, de garanties ou d'une assurance à l'exportation à leurs ressortissants ou entités participant auxdits échanges commerciaux, et les États membres ne garantissent pas de tels engagements ni ne les réassurent".
Member States shall not enter into any new short-, medium- or long-term commitments to provide financial support for trade with Iran, including the granting of export credits, guarantees or insurance, to their nationals or entities involved in such trade, nor shall Member States guarantee or reinsure such commitments".

Hormis la contribution totale de l’Union à l’instrument de partage des risques, approuvée dans le cadre de la décision visée au paragraphe 7 du présent article, la participation de l’Union à un instrument de partage des risques ne crée aucun autre engagement conditionnel pour le budget général de l’Union européenne ou pour l’État membre concerné.
Apart from the total Union contribution to the risk-sharing instrument endorsed in the decision referred to in paragraph 7 of this Article, the Union participation in a risk-sharing instrument shall not create any additional contingent liabilities either for the general budget of the European Union or for the Member State concerned.

Enfin, le financement par l’Union de l’instrument de partage des risques devrait être strictement limité au plafond susmentionné de la contribution de l’Union à cet instrument, frais de gestion et autres coûts éligibles compris, et n’impliquer aucun autre engagement conditionnel pour le budget général de l’Union européenne.
Finally, it is necessary to ensure that Union financing of the risk-sharing instrument, including management fees and other eligible costs, is clearly limited to the above-specified maximum amount of the Union contribution to the risk-sharing instrument and there should be no additional contingent liability for the general budget of the European Union.

Aucun nouvel engagement pris par la structure d'exécution concernée n'est considéré comme admissible au cours de la période pendant laquelle l'accréditation n'est pas en vigueur.
No new legal commitments made by the operating structure concerned shall be considered eligible during the period when the accreditation is not in force.

Dans ce contexte, l'offre que la Communauté européenne et ses États membres ont a présentée à l'OMC le 29 avril 2003 [102], bien qu'étant complète, ne prévoit aucun nouvel engagement dans les secteurs de la santé et de l'éducation.
In this context, the offer presented by the European Community and its Member States to the WTO on 29 April 2003, [102] while being comprehensive, do not propose any new commitments for health and education services.